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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendement 93
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 93, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret médical.
Néanmoins, le contrôleur général peut avoir accès au dossier médical avec l'accord de la personne intéressée.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
