Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement est peut-être plus rassurant que l'amendement n° 78 que je viens de vous présenter et tout à fait comparable, à quelques éléments de rédaction près, à celui que vient de nous présenter Jean-René Lecerf.

Il vise à prévoir que le caractère secret des diverses informations et pièces que le contrôleur général demande ne lui est pas opposable.

En revanche, le contrôleur général est, lui, tenu de respecter le secret des informations et documents qui lui sont communiqués.