Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendements 70 93 78 22 55 35

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 70, 93, 78, 22, 55 et 35 ?

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