Intervention de Jean Arthuis

... et, avec un peu de chance, ils auront été dotés de recettes affectées. Tout cela sortira du budget, le volume de la dépense ne sera pas forcément contrôlé ni, a fortiori, les effectifs couverts par des recettes publiques.

Le second risque se dissimule derrière le recours au partenariat public-privé. En parcourant l'article d'équilibre et les références à l'endettement, il m'est venu à l'esprit qu'à l'époque où la loi organique relative aux lois de finances a été votée - je parle sous le contrôle d'Alain Lambert -, le partenariat public-privé était très peu développé. Il est devenu, aujourd'hui, l'un des deux principaux modes de financement de l'investissement public : soit l'État est maître d'ouvrage et il réalise lui-même l'investissement qu'il finance par recours à l'emprunt, soit il fait appel à un partenariat public-privé.

Je crois donc, monsieur le ministre délégué, que, si nous devions modifier quelque peu la loi organique relative aux lois de finances, il faudrait prévoir, à son article 34, que la loi de finances doit indiquer, parmi les autorisations relatives aux emprunts, ce qui correspond à des financements par des partenariats public-privé.

En effet, il n'est guère fait référence, dans le projet de loi de finances, aux autorisations d'engagement de partenariats public-privé. Pourtant, sur le terrain, je vois des gendarmeries se construire grâce à un tel mode de financement, et les montants en jeu ne sont pas négligeables. Chacune de ses autorisations représente un engagement fort de l'État au titre des prochains budgets.

Je forme donc le voeu que nous puissions, dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances, être totalement éclairés sur les partenariats public-privé. Un jour, si nous avons l'occasion de modifier la LOLF, il faudra prévoir explicitement que ce qui relève de ce mode de financement apparaisse dans les autorisations relatives aux emprunts. Il s'agit bien d'une alternative : ou bien on fait appel aux partenariats public-privé, ou bien on emprunte.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler, alors que nous arrivons au terme de ce débat sur l'autorisation à donner au Gouvernement, par le biais de l'article d'équilibre, de recourir à l'emprunt.