Intervention de Richard Yung

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les difficultés rencontrées par certains Français établis hors de France qui ont souscrit un contrat d’assurance vie ou un contrat de prévoyance avant de partir à l’étranger.

Certaines notices d’assurance comportent des clauses qui excluent les Français résidant à l’étranger et annulent l’exécution du contrat d’assurance notamment « en cas de décès » - clause pour le moins paradoxale dans un contrat d’assurance vie ! - « ou de perte totale et irréversible d’autonomie survenue hors des pays de l’Espace économique européen, de la Suisse, des États-Unis et du Canada ».

Cette situation est particulièrement pénalisante pour nombre de nos concitoyens vivant dans ces zones géographiques fort étendues puisqu’elles couvrent le reste du monde. En effet, s’ils décèdent en cours de contrat, le capital constitué ne peut pas être versé aux bénéficiaires qu’ils avaient désignés lors de la signature du contrat.

Or, pour le Français expatrié peut-être plus encore que pour tout autre, le fait d’avoir souscrit un contrat d’assurance vie ou d’assurance décès est un facteur rassurant : il sait avoir mis à l’abri du besoin ceux qui lui sont chers et qui sont restés en France..

Plusieurs expatriés dans cette situation se sont ouverts à moi de cette question, également soumise à des collègues députés. Avant de questionner un membre du Gouvernement, j’ai évidemment saisi la Fédération française de l’assurance avec laquelle je pensais pouvoir ouvrir un débat.

La réponse, de nature très administrative, ne permet pas d’aller très loin. On m’explique en effet qu’il s’agit d’une question complexe dont le règlement dépend d’un certain nombre d’éléments techniques !

Je souhaiterais donc obtenir, monsieur le secrétaire d'État, des éclaircissements sur les motifs à l’origine de cette situation vécue ou en tout cas perçue comme une discrimination à l’égard de ceux qui continuent de cotiser à de tels contrats d’assurance vie.

Quelles raisons justifient que ces contrats soient suspendus ? Ne faudrait-il pas prévenir les souscripteurs et, le cas échéant, leur reverser, avec des intérêts, les cotisations déjà payées ?

Enfin, où iront les fonds s’ils ne sont pas versés aux ayants droit après le décès du souscripteur ?