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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 3 février 2009 à 10h00
Questions orales — Projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions
Jean-Claude Gaudin, président :La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 396, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
