Intervention de Alain Fouché

Madame le secrétaire d'État, cette question, que j’avais adressée à M. le ministre chargé du travail, entre tout à fait dans le champ de vos compétences. Elle concerne la possibilité pour les conseils généraux de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, attribuée aux mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE.

Cette allocation, introduite par la loi du 11 février 2005, est destinée à compenser le surcoût causé par le handicap dans l’éducation et la scolarisation de certains mineurs. Lorsque ces derniers ont été confiés au président du conseil général, par le biais de son service de l’aide sociale à l’enfance, le surcoût est à la charge du budget départemental, à travers des indemnités de sujétions exceptionnelles versées aux assistantes familiales ou aux lieux de vie, telles que des frais exceptionnels de transport, voire des équipements particuliers pour la prise en charge du handicap.

Actuellement, et selon des directives de la CNAF, la caisse nationale d’allocations familiales, cette prestation n’est pas versée aux départements au motif que l’accueil à l’ASE est « assimilé à un internat pris en charge par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale », conformément à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

L’application de ces dispositions au cas d’enfants confiés à l’ASE est étonnante, dans la mesure où l’AEEH est une prestation familiale non soumise à condition de ressources, et où, à ce titre, elle devrait être versée à ceux qui ont la charge du mineur, comme les allocations familiales proprement dites, selon l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

De plus, l’aide sociale doit toujours être considérée comme substitutive au droit commun et, en l’espèce, au régime de sécurité sociale.

Enfin, l’article R. 541-1 du code de la sécurité sociale précise les conditions de l’orientation en internat, qui est « accordée soit au titre de l’assurance maladie, soit par l’État, soit par l’aide sociale à l’enfance sur décision de la commission pour le droit et l’autonomie des personnes handicapées ».

Ces dispositions ne concernent pas le cas de l’orientation vers l’aide sociale à l’enfance.

Aussi, madame la secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous adopter pour que les conseils généraux ne supportent pas indûment et sans compensation – une fois de plus ! – une charge relevant des régimes de sécurité sociale, et pour qu’ils puissent, à ce titre, percevoir l’AEEH ?