Intervention de Valérie Létard

Monsieur le sénateur, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait prévu la création des fonds départementaux de compensation du handicap afin de préserver la mutualisation des aides extra-légales qui était opérée jusqu’alors par les sites pour la vie autonome et qui permettait la prise en charge de techniques ou d’aménagements du logement particulièrement coûteux.

L’État a joué le jeu de cette mutualisation, puisqu’il a participé, en 2006 et en 2007, à l’abondement des fonds à hauteur de 14 millions d’euros pour chacune de ces années.

Mais l’État a également la responsabilité des deniers publics ! Le bilan de l’activité des fonds, réalisé à la fin de 2007 et, à nouveau, à la fin de 2008, ayant montré un excédent global de ces derniers, il a donc décidé de faire une pause dans leur abondement.

Toutefois, le Gouvernement est conscient du fait que la participation de l’État à ces fonds a un effet de levier important sur la participation d’autres financeurs. C’est la raison pour laquelle il souhaite intégrer l’abondement des fonds au règlement financier global qui accompagnera l’évolution du statut des maisons départementales des personnes handicapées prévue dans le cadre du projet de loi sur le « cinquième risque ».

Vous avez également appelé mon attention sur le concours que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse aux conseils généraux afin d’aider ces derniers à financer la nouvelle prestation de compensation du handicap, la PCH.

Vous soulignez à juste titre que ce concours a été, depuis l’origine, très supérieur aux dépenses réelles des conseils généraux, compte tenu d’une montée en charge très progressive de la prestation. Au total, les départements disposent d’un excédent de près de 700 millions d’euros au titre du financement de cette prestation.

Une réflexion a bien été conduite pour plafonner le versement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à hauteur des dépenses qui sont réellement engagées par les conseils généraux. Mais nous avons rapidement conclu que le principe de libre administration des collectivités locales s’opposait à une récupération de ces excédents.

Pour autant, je vous rejoins sur un point, monsieur le sénateur. Il est sans doute nécessaire de revoir à l’avenir les critères de répartition de l’enveloppe consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à la prestation de compensation du handicap, afin de les faire davantage coïncider avec les charges réelles des départements.

Une expertise a été menée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les services de l’État à ce sujet. Elle nous conduira à proposer une disposition qui pourrait, une fois de plus, être intégrée au projet de loi sur le « cinquième risque ». Celui-ci comprendra effectivement tout un volet sur le handicap, particulièrement sur le statut et le financement global des maisons départementales des personnes handicapées, sur le statut de leurs personnels, mais aussi sur l’ensemble de la problématique que je viens d’évoquer dans la seconde partie de mon propos.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement vigilant sur l’ensemble des sujets qui touchent à la compensation du handicap. Après trois ans de mise en œuvre de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous opérons une évaluation à mi-parcours et nous procéderons à tous les ajustements qu’exige nécessairement une loi aussi ambitieuse.

Nous sommes toutefois attentifs à toutes les préconisations qui viennent d’être exprimées.