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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendement 12
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
L'amendement n° 71 est présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le contrôleur général peut déléguer les pouvoirs visés à cet article aux contrôleurs.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
