Intervention de Chantal Jouanno

S'agissant de l’amendement n° 63, nous sommes favorables à la réécriture de l’article proposée par la commission.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 801, la notion d’ « état de conservation » relève de la directive « Habitats, faune et flore ». L’ensemble des pays de l’Union européenne se sont engagés à réaliser un travail communautaire et national régulier afin de préciser cette notion et de mettre à jour la liste des espèces concernées.

Nous avons d'ailleurs transmis à l’Union européenne en 2007 l’évaluation des quatre cents espèces visées en France, et la compilation de ces travaux est attendue pour le printemps 2009.

La prochaine évaluation est prévue à l'échelle communautaire en 2013. Il nous semble donc difficile d’agir à contretemps à travers ce projet de loi en la programmant dès 2012…

Par conséquent, bien que nous partagions vos objectifs, madame Blandin, je vous propose de retirer ce sous-amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 530 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement n° 629 rectifié.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 802, comme M. le rapporteur l’a souligné, la référence à la biodiversité couvre les composantes terrestre et marine de cette notion ; en outre, si nous ajoutons cette précision à l’article 22, il faudra le faire partout dans le texte. Même si, moi aussi, je suis sensible aux arguments des sénateurs bretons, je demande le retrait de ce sous-amendement.

S'agissant du sous-amendement n° 803, vous avez tout à fait raison, madame Blandin : la France doit être beaucoup plus présente dans les mécanismes internationaux. Toutefois, je ne pense pas que cette disposition ait sa place dans le projet de loi : il s'agit d’un engagement de toutes les institutions concernées et du Gouvernement. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 413, le Gouvernement émet le même avis que sur le sous-amendement n° 802, pour les mêmes raisons.

Enfin, concernant l’amendement n° 414, le Gouvernement, comme la commission, demande le retrait de cette disposition, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.