Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Cet amendement porte sur les conditions d'exercice de la mission des contrôleurs.

Instituer un contrôleur général des prisons est une chose, garantir le contrôle des 5 500 lieux de privation de liberté en est une autre.

À cet égard, permettez-moi quelques interrogations. Comment de tels contrôles seront-ils assurés ? Le contrôleur général pourra-t-il déléguer la possibilité de contrôler les lieux de privation de liberté à ses collaborateurs ? Ces derniers pourront-ils également assurer un contrôle des lieux de privation de liberté indépendant ? Auront-ils la même indépendance que le contrôleur général ?

Force est de le constater, le présent projet de loi est silencieux sur tous ces points.

Cet amendement vise donc à permettre aux contrôleurs de disposer des mêmes pouvoirs de visite et de contrôle que le contrôleur général.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion