Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 369, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot :
financières
par les mots :
ainsi que leurs concours financiers
La parole est à M. Alain Vasselle.