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Intervention de Robert Badinter
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article additionnel après l'article 6
Robert Badinter :Cet amendement rejoint un amendement déposé par la commission.
Il s'agit de faire en sorte que le contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses délégués informent le procureur de la République lorsqu'ils constatent des infractions au cours de leur mission.
