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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement — Article 24, amendement 614
Guy Fischer, président :Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 614 rectifié bis, présenté par MM. César, Grignon, Vasselle et Lefèvre et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans la mesure où les systèmes de prétraitement et de traitement de la pollution de moins de 50 équivalent-habitant entrent dans le cadre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, les dispositifs d'assainissement ayant la marque « CE » et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire.
La parole est à M. Gérard César.
