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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement — Article 24
Chantal Jouanno, secrétaire d'État :
Ce sujet est complexe. Dans la mesure où M. César a accepté de rectifier son amendement par l’ajout des mots « les dispositifs d’assainissement ayant le marquage “CE” et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire », le Gouvernement émet un avis favorable.
Le marquage « CE » est déjà obligatoire pour les produits de construction entrant dans la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectifs. Cela découle de la transposition de la directive 89/106/CEE modifiée, relative aux produits de construction. En outre, le marquage « CE » en tant que tel n’est pas toujours une condition suffisante pour assurer le respect de la réglementation.
