Intervention de Charles Revet

Dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, nous avons fixé des dates butoirs pour la réalisation du diagnostic sur l’ensemble des assainissements individuels et la mise aux normes de ces assainissements non collectifs.

Dès lors que, dans le cas de la construction d’une maison d’habitation, le raccordement au réseau collectif est impossible, le maître d’ouvrage doit prévoir un dispositif d’assainissement individuel. Puisque les SPANC seront amenés à vérifier la conformité de celui-ci, il paraît légitime que leur avis soit sollicité préalablement à la délivrance du permis de construire. De la sorte, le syndicat des eaux aura l’assurance que l’installation sera conforme ; par ailleurs, le futur propriétaire de la maison, qui devra supporter le coût de la réalisation du dispositif d’assainissement individuel, verra sa situation sécurisée et aura l’assurance d’une prise en charge ultérieure par le service d’assainissement non collectif de la collectivité.

Cet amendement se situe dans l’exact prolongement de l’amendement précédent, que nous avons adopté à l’unanimité.