Intervention de Paul Raoult

Le sujet dont il est question dans cet amendement avait été abordé lors de l’examen de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. À l’époque, nous n’avions pas obtenu satisfaction et c’est pourquoi nous revenons à la charge.

Madame la secrétaire d'État, moi qui suis confronté quotidiennement à ces problèmes, je puis vous dire qu’il devient de plus en plus difficile de les surmonter. Les permis de construire sont délivrés sans que les services d’assainissement aient été consultés. Les structures intercommunales, quant à elles, sont complètement ignorées. Or, bien souvent, ce sont non pas les communes, mais ces dernières qui sont chargées de la gestion de l’assainissement, en fonction d’unités techniques. Aussi, il me paraît absolument nécessaire que les SPANC étudient les dossiers avant même que des moyens matériels ne soient engagés.

Vous imaginez bien, madame la secrétaire d'État, qu’il serait fort délicat de demander à un couple qui vient d’achever la construction de sa maison qu’il devra engager de nouvelles dépenses, voire procéder à des destructions partielles, au motif que les normes en vigueur n’ont pas été respectées. De surcroît, il arrive souvent que les ménages oublient d’intégrer dans leur budget les dépenses liées à la réalisation de l’équipement d’assainissement non collectif, souvent très élevées.

Pour ces raisons, il me paraît très utile que les services d’assainissement non collectif puissent émettre un avis préalable au moment de l’instruction des dossiers. Cette disposition se révélera efficace sur le plan administratif et avantageuse d’un point de vue financier.