Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article additionnel avant l'article 7

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Je maintiens mon amendement, car il n'est pas restrictif par rapport à l'article 8, contrairement à ce que vient de dire M. le rapporteur. Il tend au contraire à rendre obligatoire, dans un délai d'un mois, la réponse de l'administration aux observations formulées par le contrôleur général.

Mon amendement va donc plus loin que la seule formulation d'observations dont on ignore quelle suite leur sera réservée.

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