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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 7, amendement 23
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Lecerf et Portelli est ainsi libellé:
Remplacer la seconde phrase de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le ministre formule des observations en réponse chaque fois qu'il le juge utile et lorsque le contrôleur général l'a expressément demandé. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général.
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
