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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 25 novembre 2008 à 10h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 9 sexies, amendement 216
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-216 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
