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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 7, amendements 13 73 23
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 13, 73, 23 rectifié bis et 14.
En revanche, il est défavorable aux amendements n° 94, 58, 74, 54 et 48.
