Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa (c) du 2° de cet article par les mots :

, ou du désendettement de l'État pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°

La parole est à M. le rapporteur général.