Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-18 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa (c) du 2° de cet article par les mots :

, ou du désendettement de l'État pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°, sauf pour les cessions de fréquences effectuées par le ministère de la défense

Quel est l’avis du Gouvernement ?