Intervention de Jean-Pierre Fourcade

… laquelle rapporte un milliard d’euros par an, soit au total – excusez du peu – 18 milliards d’euros !

Comme je l’ai dit, il faut, à mon avis, associer à cette réforme les groupements de communes, car chaque situation est différente. À chacun de prendre ses responsabilités.

Ma seconde proposition, beaucoup plus difficile à mettre en œuvre, concerne la taxe professionnelle.

Il n’est pas un chef d’État de ce pays qui n’ait qualifié cet impôt, qui de « stupide », qui de « dangereux pour l’économie », qui de « particulièrement singulier en Europe ».

Voilà quelques années a été supprimée la part salaire ; aujourd'hui, on parle de supprimer partiellement ou totalement la part investissements ; demain, on parlera de supprimer la part valeur locative. Qu’en restera-t-il alors ? Rien !

Comme nous traversons l’une des plus violentes crises que nous ayons connues depuis longtemps et que nous allons en supporter les effets pendant plusieurs années, quels que soient les discours optimistes que nous puissions entendre, le moment est venu de s’engager dans une réforme beaucoup plus importante, à l’instar de ce que font la Suède, le Danemark, la Finlande ou encore, plus récemment, l’Allemagne, en partageant les grands impôts entre l’État et les collectivités territoriales, à partir des bases actuelles de la taxe professionnelle, corrigées par une péréquation tenant compte des difficultés et des perspectives de chaque partie concernée.

Ainsi serait maintenu le lien, essentiel, entre l’activité économique et l’alimentation financière des collectivités territoriales. En effet, si le calcul repose sur des bases fictives ou dépassées, nous n’arriverons pas à réaliser les investissements nécessaires.

Par ailleurs, cette réforme permettrait aux collectivités de bénéficier enfin d’une élasticité plus importante de ses impôts, l’État ayant conservé pour lui-même les impôts à forte élasticité, tels que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, une partie de la TIPP et la TVA. Un système qui pourrait être triennal leur garantirait un bon financement et assurerait un lien permanent entre l’activité économique et la collectivité concernée.

Bien entendu, mes deux propositions ne peuvent être mises en œuvre que si l’on démêle l’imbrication extrêmement complexe des compétences et des financements des uns et des autres. Mais je fais confiance aux commissions créées à cet effet par les deux assemblées et j’attends avec intérêt les conclusions des travaux de la commission Balladur.

Pendant des années, alors que la conjoncture économique était favorable, nous avons différé les réformes et renvoyé à plus tard l’ensemble des ajustements nécessaires.