Séance en hémicycle du 25 novembre 2008 à 16h00

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

L’ordre du jour appelle le débat sur les recettes des collectivités territoriales.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur les recettes des collectivités territoriales et sur les articles qui s’y rapportent dans le projet de loi de finances est déjà une habitude assez ancienne.

Ce qui est ainsi devenu une coutume sénatoriale permet de formuler un certain nombre de remarques, venant se placer en facteur commun des différents articles relatifs à ces recettes.

À la vérité, madame le ministre, nous avons un peu anticipé, au cours de nos dernières séances, sur les finances des collectivités territoriales en traitant de l’article 9, qui, sans faire formellement partie de ce bloc, en relève fiscalement et économiquement. Il s’agissait en effet de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, dans son volet concernant les déchets, élément qui conditionne lui-même la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Nous avons pu parvenir, dans ce domaine, en présence d’Éric Woerth, puis de Christine Lagarde, à un dispositif consensuel auquel l’ensemble des groupes de notre Haute Assemblée a été en mesure de participer.

Je rappellerai tout d’abord que les collectivités territoriales, dans une période de difficultés, de rareté de l’argent public, de crise financière, doivent prendre leur juste part de l’effort consenti par tous, notamment par l’État. Il ne serait pas concevable que, dans cette situation difficile, les gestionnaires des différents budgets publics, aux différents niveaux, ne soient pas associés au respect de normes, de disciplines qui doivent s’appliquer à tous.

Cela conduit notre commission à souscrire à la définition de l’enveloppe globale des concours de l’État, qui sont compris dans la norme d’évolution de 2 %. Cela nous conduit également, fût-ce sans plaisir, à accepter l’inclusion du fonds de compensation de la TVA dans ladite enveloppe, étant entendu que ce fonds est totalement préservé, c'est-à-dire que chaque collectivité ayant réalisé des investissements obtiendra le juste retour arithmétique de ses investissements sous forme de remboursements de la TVA, avec le décalage habituel.

Contrairement à ce que l’on entend trop souvent, ici ou là, le fait d’inclure le FCTVA dans l’enveloppe dite « normée » ne change rien au calcul des droits de chaque collectivité ayant réalisé un investissement à de tels remboursements.

Il n’en reste pas moins que cette contrainte pèse sensiblement sur les variables d’ajustement. Ce poids est, d’année en année, de plus en plus lourd parce que les variables d’ajustement forment une enveloppe décroissante et que le même taux de diminution s’appliquant à une enveloppe qui, en valeur absolue, décroît d’année en année, l’exercice est de plus en plus cruel.

Cette situation est aggravée, pour 2009, par l’inclusion du fonds de compensation de la TVA dans l’enveloppe normée. Puisque le fonds de compensation continue à évoluer à son rythme, c’est-à-dire beaucoup plus vite que la norme de 2 %, il est clair que la répercussion s’opère sur nos fameuses variables d’ajustement.

Par conséquent, de la même manière que l’an dernier, la commission des finances a souhaité rendre cet effort plus supportable. En effet, il ne faut pas oublier, mes chers collègues, que cet effort s’impose à tous, notamment aux différents niveaux de collectivités territoriales. Qu’il s’agisse de collectivités rurales ou urbaines, de communes, d’intercommunalités, de départements ou de régions, la baisse des variables d’ajustement se fait sentir sur tous les budgets locaux.

Nous avons formulé des propositions sous forme d’un amendement global, dont nous sommes prêts à débattre avec le Gouvernement. Nous savons que certains éléments sont susceptibles de retenir son intérêt, d’autres un peu moins ; mais l’essentiel, pour nous, c’est le volume global.

Nous voudrions que, d’une manière ou d’une autre, à partir de gages qu’il va nous falloir trouver ensemble, une petite centaine de millions d’euros soit ajoutée au total des variables d’ajustement entre la loi de finances initiale et le prochain collectif budgétaire.

Ainsi, vous le voyez, madame le ministre, monsieur le ministre, la commission des finances du Sénat est tout à fait ouverte au dialogue sur ce sujet.

Nous souhaitons aussi qu’une attention particulière soit portée aux transferts de charges au détriment des budgets locaux. Je ne parle pas là spécifiquement des transferts de charges résultant d’une décision explicite, voire d’une norme affichée comme telle. Je parle aussi des transferts insidieux, qui chargent la barque à un point que les élus locaux considèrent comme insupportable.

Permettez-moi de vous donner un exemple, parmi beaucoup d’autres, de cette situation qui est vécue par de nombreuses communes dans bien des départements.

Il s’agit de l’ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, dont vous n’êtes responsables ni l’un ni l’autre, puisque vous n’étiez pas membre du Gouvernement à ce moment-là, monsieur le ministre, et qu’en ce qui vous concerne, madame la ministre, le département ministériel dont vous aviez la charge n’avait pas directement trait aux budgets locaux.

Cette ordonnance a créé, au sein du code du patrimoine, une série d’articles tirant les conséquences du principe selon lequel le propriétaire a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient.

Jusqu’à présent, une petite commune, par exemple de moins de 1 000 habitants, qui a un ou plusieurs monuments historiques, se contentait d’inscrire dans son modeste budget sa seule participation de 25 %. Aujourd'hui, sans qu’on en ait eu vraiment conscience lorsque la décision a été prise, les dispositions de l’ordonnance l’obligent à y inscrire la totalité de l’enveloppe.

Au final, cette commune, dont la surface financière est forcément très réduite, doit monter l’opération, attendre la subvention de l’État, c'est-à-dire du ministère de la culture, le cas échéant, celle du département, et assumer le risque complet de l’opération, alors qu’elle n’y contribuera en fin de compte que pour 25 % au maximum.

Je pourrais vous donner de nombreux exemples de telles situations.

Si je parle de transfert insidieux, c’est que, à la vérité, le Parlement n’a jamais voté sur ce point. Il y a bien eu une loi d’habilitation, mais ce fut donc à peine une loi !

J’ajoute que l’entrée en vigueur de cette ordonnance a été fixée à une date très tardive : le 1er janvier 2008.

Peut-être le président Hyest a-t-il l’exemple d’une situation de cette nature dans son département…

Il y en a partout !

Quoi qu'il en soit, cette situation est l’exemple même de ce qu’il ne faudrait pas faire, aussi bien quant à la procédure législative retenue que quant au résultat, c'est-à-dire un transfert insidieux de charge, qui induit en outre une impossibilité de réaliser des opérations pourtant nécessaires.

D’où, très logiquement, un réel mécontentement chez les élus locaux. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que, dans les assemblées générales des associations départementales de maires, de tels sujets finissent par ressortir et viennent assombrir le climat général.

Il conviendra de trouver une solution adéquate à ce problème. Le temps qui m’est imparti ne m’a permis que de citer ce cas-là de transfert insidieux, mais il en est d’autres.

Pour revenir à des considérations économiques, je voudrais rappeler que plus des trois quarts de l’investissement public national sont le fait des collectivités territoriales, lesquelles jouent par ailleurs, dans une période où la cohésion sociale peut être mise à mal ou menacée, un rôle important d’amortisseur social.

De ce point de vue, nous ne pouvons que nous féliciter de plusieurs initiatives que le Gouvernement a prises.

D’une part, il faut se réjouir des dispositions qui ont été adoptées très promptement, sous l’empire de la nécessité, mais, à mon sens, dans les meilleures conditions possibles, pour assurer le sauvetage de Dexia.

Vous le savez, mes chers collègues, l’État est entré au capital du groupe, à hauteur de 1 milliard d’euros, prélevés sur des recettes de privatisations. L’apport du pôle public français s’élève à 3 milliards d’euros, soit 26, 3 % du capital de Dexia. Le principal dirigeant exécutif du groupe est une personnalité française, ayant la confiance des autorités de notre pays.

D’autre part, la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 16 octobre 2008 a autorisé Mme la ministre de l’économie à accorder, à titre onéreux, la garantie de l’État aux financements levés jusqu’au 31 octobre 2009 par les sociétés du groupe Dexia. Il s’agit donc d’une garantie spécifique, destinée à couvrir les opérations interbancaires de l’entité de tête du groupe Dexia et de ses principales filiales. Conformément à l’accord international passé avec la Belgique et le Luxembourg, l’État s’est engagé à garantir les besoins de financement du groupe Dexia à hauteur de 55 milliards d’euros.

Je me permets d’évoquer ce sauvetage de Dexia, qui était une nécessité économique et financière, car il a permis d’adresser un signal fort aux collectivités territoriales. La Caisse des dépôts et consignations a été alertée : elle doit veiller à toutes les situations où une collectivité aurait de la peine à accéder aux marchés financiers ou tout simplement à obtenir la souscription d’un emprunt. Un recensement est en cours pour connaître les conditions contractuelles du passif existant dans les comptes des différentes collectivités territoriales et, en particulier, les risques issus de produits parfois trop complexes.

Mes chers collègues, la discussion des articles concernant les collectivités territoriales va nous permettre de revenir sur l’ensemble de ces questions, mais je voudrais conclure en évoquant les deux chantiers les plus importants.

Le premier est relatif à l’architecture de nos structures territoriales. Tous les élus locaux y sont évidemment très attentifs, en particulier ceux qui siègent dans cet hémicycle. Il convient de préserver ce qu’il y a de bon et de souple dans les structures actuelles, ainsi que la pluralité des approches et des financements, tout en simplifiant l’architecture et en augmentant la légitimité démocratique des organes élus de nos collectivités.

Ces enjeux sont tout à fait fondamentaux, mais recèlent de nombreuses contradictions. Nous devrons travailler avec une grande ouverture d’esprit sur ce sujet. Beaucoup d’entre nous, habitués aux intercommunalités, sont lassés des structures intermédiaires et de leurs complexités excessives, même si nous savons bien qu’il n’est pas possible de mener à bien une opération digne de ce nom sans mobiliser des concours financiers croisés de tous les budgets susceptibles de participer à une œuvre commune.

Pour ces raisons, et pour bien d’autres encore, nous allons débattre avec ouverture d’esprit, mais non sans quelques inquiétudes.

Qu’il s’agisse de la démocratisation des conseils intercommunaux, du lien à établir entre élection au niveau départemental et élection au niveau régional, ces enjeux stratégiques devront absolument être abordés dans les prochains mois.

À ce premier chantier s’ajoute celui qui est relatif aux financements. Parmi ces derniers, la taxe professionnelle est un souci majeur, présent dans l’esprit de tous les gestionnaires locaux, qui sont attachés à leurs moyens d’action que sont l’autonomie fiscale, la capacité de maîtriser le développement de leur collectivité et le vote des taux des impôts.

Comment concilier tout cela avec la modernisation des assiettes et la préoccupation, voire l’obsession de la préservation de la compétitivité des entreprises, qui doivent demeurer pour nous deux impératifs ? Là encore, nous sommes pris dans un lacis de contradictions dont il faudra bien sortir.

Les travaux qui seront conduits auront le mérite de nous permettre d’y voir plus clair et, je l’espère, de trouver des solutions, qui, lorsque viendra la sortie de crise, placeront nos collectivités territoriales dans une dynamique de développement ou, au moins, dans des conditions propices à la satisfaction des besoins de nos concitoyens.

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur les collectivités territoriales est toujours, pour le Sénat, un moment particulièrement fort de l’examen du projet de loi de finances. C’est aussi une particularité de notre assemblée, traduisant l’une de ses missions constitutionnelles.

Ce débat nous donne l’occasion d’avoir une vision plus globale des moyens de l’État en faveur des collectivités territoriales, alors que, il faut bien le reconnaître, leur dispersion en première et en seconde partie de la loi de finances ne nous permet pas toujours de les apprécier à leur juste valeur.

L’effort financier total de l’État en direction des collectivités territoriales représente, je le rappelle, 96 milliards d’euros en 2009, et il inclut les dotations et prélèvements sur recettes, les dégrèvements, la fiscalité transférée et les subventions en provenance de divers ministères.

Or ces diverses contributions sont éclatées entre plusieurs missions budgétaires, parmi lesquelles figure la mission que j’ai l’honneur de rapporter au nom de la commission des finances, « Relations avec les collectivités territoriales », laquelle ne représente que 2, 4 milliards d’euros.

La majeure partie de l’effort financier de l’État aux collectivités territoriales – soit plus de 56 milliards d’euros –, où la DGF occupe la première place, est en réalité constituée de prélèvements sur recettes, qui ne sont pas des crédits et ne font donc pas l’objet de débat au titre des missions budgétaires.

On constate le même éclatement au niveau des articles du projet de loi de finances entre la première partie, dans laquelle nous traitons de l’évolution de la DGF, des variables d’ajustement et des compensations d’exonérations, et la seconde partie où sont abordés des thèmes essentiels comme la péréquation, les compensations de transferts de charges et surtout la répartition de la dotation forfaitaire de la DGF des communes à l’intérieur d’une enveloppe fermée.

Dans la perspective d’une plus grande clarté dans le débat, on pourrait aussi s’interroger sur le choix de rattachement à l’une ou l’autre de certaines missions budgétaires.

Je prendrai simplement l’exemple de la nouvelle dotation « titres sécurisés », pour laquelle les crédits figurent dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » alors que l’article qui la crée est rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Vous conviendrez, madame le ministre, qu’il est parfois difficile de s’y retrouver !

Fort heureusement, la coordination entre les rapporteurs spéciaux a permis de parvenir à une position commune : la nécessité de réévaluer le remboursement de l’État aux communes qui délivreront les passeports biométriques. En effet, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, il faut éviter de nouveaux transferts de charges trop partiellement compensés. Un amendement en ce sens a été déposé au nom de la commission des finances.

Ce débat sur les collectivités territoriales est aussi indispensable en ce qu’il complète utilement le document budgétaire relatif à l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales, dont le contenu a été nettement amélioré par rapport aux années antérieures. Ce « jaune » budgétaire constitue en réalité le socle de notre débat.

Qu’est-ce qui caractérise pour 2009 les relations entre l’État et les collectivités territoriales déterminées par le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2009-2012 ?

En premier lieu, les collectivités territoriales doivent s’inscrire dans l’effort de redressement des finances publiques. L’évolution de l’ensemble des concours de l’État aux collectivités territoriales doit désormais suivre le même rythme que celui des dépenses de l’État, c’est-à-dire l’inflation.

Or cette nouvelle règle représente une contrainte extrêmement forte pour les collectivités territoriales dans la mesure où le fonds de compensation de la TVA est désormais intégré dans l’enveloppe normée de leurs dotations budgétaires accordées par l’État.

En effet, sur un montant supplémentaire de concours de l’État aux collectivités territoriales de 1, 1 milliard d’euros par rapport à 2008, le FCTVA à lui seul en « absorbe » 663 millions.

En second lieu, au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement bénéficie d’un traitement particulier dans la mesure où elle est assurée d’un taux de progression égal à celui de l’enveloppe normée, défini en référence à l’inflation prévisionnelle.

Pour 2009, la DGF se verra appliquer de manière exceptionnelle un taux de progression dérogatoire de 2 %. Cette progression, qui représente une hausse de crédits de 800 millions d’euros, est de nature à préserver la péréquation.

Toutefois, les augmentations cumulées de la DGF et du FCTVA étant supérieures à celle de l’enveloppe normée, la différence devra être compensée par une diminution à due concurrence de l’ensemble des variables d’ajustement, comme l’a souligné le rapporteur général. Cette diminution, qui était initialement de 22, 81 % dans le projet de loi de finances pour 2009, a été ramenée à 17, 7 % après le vote de l’Assemblée nationale.

Pour apprécier l’évolution réelle de la DGF, il faut aussi tenir compte des effets des résultats du recensement, qui devraient atteindre 300 millions d’euros, dont 140 millions d’euros au titre de la DGF communale. Les conséquences financières du recensement auront des répercussions sur chacune des composantes de la DGF, sans qu’il soit possible dès à présent d’en mesurer précisément l’ampleur.

Rares sont donc les collectivités qui bénéficieront d’une progression réelle de 2 % de leur dotation ! Nous allons plutôt vers une stabilisation, une compression, voire un léger repli, selon les cas, des montants de DGF.

Dans le contexte de tension budgétaire que nous connaissons, je voudrais profiter de ce débat pour évoquer l’évolution de la péréquation.

La révision constitutionnelle de 2003 a consacré la péréquation au rang d’objectif constitutionnel : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. » Qu’en est-il aujourd’hui ? Comment les dispositifs en vigueur répondent-ils à cette volonté inscrite dans notre Constitution ?

La réforme de la DGF, en 2004, a permis d’augmenter les masses financières consacrées à la péréquation, et je tiens à souligner cet effort important. Concrètement, alors que la masse de la DGF à répartir augmentait de 9 % entre 2004 et 2008, l’ensemble des dotations de péréquation progressait dans le même temps de 39 %. Mais, a contrario, sur la même période, la dotation forfaitaire des communes, par exemple, n’a enregistré qu’une hausse de 2, 6 %. Quant au poids de la solidarité au sein de la DGF, il a faiblement progressé, passant de 12 % à 16 %.

Nous constatons donc une contradiction : la progression des dotations de péréquation se fait au détriment des dotations forfaitaires, qui sont pourtant essentielles pour beaucoup de collectivités, notamment pour les plus petites d’entre elles. En conséquence, malgré les efforts importants consacrés par l’État à l’évolution des dotations de péréquation, l’écart de richesse se creuse entre les collectivités, à l’exception des régions. Cette affirmation est confortée par le rapport des professeurs Guy Gilbert et Alain Guengant, qui a été présenté le mois dernier au Comité des finances locales.

Si la performance péréquatrice des dotations aux régions a progressé de 7 % entre 2001 et 2006, celle des départements a chuté de 2, 9 % et celle des communes de 2, 3 % sur la même période.

Pour ce qui concerne les communes, l’exemple de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, est assez symptomatique de la difficulté de mettre en place une véritable péréquation. Celle-ci profite en effet aux trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants. Cette année, elle progressera de 70 millions d’euros.

Le Gouvernement propose un dispositif de transition à la suite des concertations qui ont été menées avec les associations d’élus. Ce dispositif permet d’assurer le maintien de cette dotation à toutes les communes éligibles et de concentrer les efforts sur les 150 communes les plus défavorisées. Néanmoins, une réforme s’avère bien nécessaire, avec l’application de nouveaux critères pour identifier les communes les plus fragiles et concentrer le soutien de l’État sur celles-ci.

Cette remarque vaut aussi pour la dotation de solidarité rurale, la DSR, dont la fraction « péréquation » profite aujourd’hui à 34 400 communes.

Quant aux règles de répartition de la dotation nationale de péréquation, les effets de seuil des critères d’attribution ont conduit le législateur à faire bénéficier de cette dotation 1 800 communes supplémentaires en 2008.

S’agissant des départements, la loi de finances de 2005 les a classés en deux catégories afin de permettre la répartition de la dotation de péréquation entre les départements urbains et les départements ruraux. Ainsi, en 2007, trente-trois départements de métropole ont bénéficié de la DPU. Mais force est de constater que sa répartition est peu discriminante et qu’elle ne profite pas suffisamment aux départements les plus en difficulté, même si, sur ce point, une étape vers plus de sélectivité est prévue dans l’article 67 du projet de loi de finances.

Pour ce qui est de la dotation de fonctionnement minimum des départements ruraux, trente-neuf nouveaux départements en bénéficient depuis 2005. Ils s’ajoutent ainsi aux vingt-quatre départements « historiques » éligibles à la DFM. Cet élargissement a permis de supprimer de nombreux effets de seuil, qui pénalisaient plusieurs départements. Mais il a également eu pour effet de geler la dotation des départements éligibles initialement, alors que certains d’entre eux, comme le Cantal, par exemple, sont particulièrement fragilisés.

Les régions, quant à elles, voient leurs dotations de péréquation progresser plus vite que leur DGF, de 14, 7 % entre 2007 et 2008. Cependant, là encore, les effets de seuil et certains critères de sélection peuvent être très discriminants. En effet, la référence aux plafonds de potentiel fiscal moyen par habitant peut être fatale à certaines régions, notamment à celles dont les bases plafonnées de taxe professionnelle sont importantes, surtout lorsqu’elles se situent au-dessus de la moyenne nationale. C’est le cas de l’Auvergne, qui a perdu l’éligibilité à la dotation de péréquation alors que son PIB est l’un des plus faibles de France.

Le calcul de la richesse de certaines régions s’effectue donc sur des bases qui peuvent se révéler virtuelles. C’est la raison pour laquelle plusieurs sénateurs auvergnats, de toutes sensibilités, ont déposé un amendement identique visant à rétablir cette dotation aux régions les plus fragiles.

J’en viens maintenant au rôle péréquateur de l’intercommunalité.

Dans un contexte budgétaire tendu et en raison de la prise en compte des effets du recensement dans la DGF de 2008, la dotation d’intercommunalité progressera faiblement pour assurer le maintien des dotations de péréquation communales.

Cette évolution, qui sera au plus égale à l’inflation selon l’article 67 de la loi de finances, se traduira par « un manque à gagner » certain pour la DGF des intercommunalités. Or, il faut le souligner, les dotations d’intercommunalité exercent elles-mêmes un rôle puissamment péréquateur en faveur des communes, rôle renforcé non seulement par une mutualisation des ressources fiscales et des charges de services, mais aussi par des politiques de solidarité communautaires.

Enfin, je veux souligner que le pouvoir fiscal des intercommunalités sera également affaibli par le nouveau mécanisme de plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle, qui représente plus de 90 % de leurs recettes fiscales. Aussi, même si cette année personne ne peut échapper à l’effort collectif de redressement des finances de notre pays, nous devrons être attentifs à l’avenir au maintien des ressources de nos intercommunalités.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’État a réalisé ces dernières années un effort remarquable en faveur de la péréquation dans toutes les réformes successives des dotations aux collectivités. Ce n’est donc pas uniquement un manque de moyens qui empêche de réduire l’écart de richesse entre elles ; c’est plutôt la règle du jeu qui mérite d’être revisitée.

En cette période où les moyens de l’État se font plus rares, la recherche d’une meilleure efficacité des dotations de péréquation s’avère nécessaire. Car, nous le savons bien, l’incidence des restrictions budgétaires actuelles est plus forte pour les collectivités les plus fragiles.

Aussi l’État adresserait-il un signe positif en faveur de la solidarité territoriale en rouvrant le chantier de la péréquation. Je forme en tout cas le vœu que cet ouvrage soit remis sur le métier.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la première année, le budget de l’État s’inscrit dans un cadre pluriannuel qui prévoit le retour à l’équilibre des comptes pour 2012. Les collectivités territoriales sont pleinement associées à la réalisation de cet objectif. Désormais, la progression de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités locales sera strictement limitée à l’inflation prévisionnelle hors tabac.

Notre pays subit à l’heure actuelle les conséquences d’une crise économique globale. La réduction des dépenses publiques apparaît donc plus que jamais comme une priorité nationale.

Les évolutions en cours suscitent des inquiétudes chez les élus locaux. En effet, les collectivités territoriales, auxquelles de nombreuses compétences ont été transférées au cours des quatre dernières années et qui réalisent près des trois quarts de l’investissement public de notre pays, sont directement touchées par la crise, financière d’abord, économique ensuite.

Les nombreuses réformes annoncées par le Gouvernement pour 2009 – réorganisation territoriale, intercommunalité, fiscalité locale – devront donc plus que jamais être engagées dans une totale transparence, et dans le respect des prérogatives de chacun.

Pour ma part, je me félicite des progrès réalisés au cours des derniers mois en vue de mieux prendre en compte les intérêts et les préoccupations des collectivités. Mais avant d’aborder ce point plus en détail, je tiens à revenir rapidement sur les contraintes nouvelles qui pèsent sur les concours financiers de l’État aux collectivités.

Le principe d’un encadrement de la progression de ces concours financiers n’est pas nouveau : depuis 1996, en effet, les principaux concours alloués aux collectivités et à leurs groupements sont rassemblés au sein d’une « enveloppe normée », dont la progression est contrainte par une indexation fixée à l’avance.

Je rappelle que, entre 2001 et 2007, cette enveloppe a évolué en fonction d’un indice qui prenait en compte l’inflation prévisionnelle augmentée d’un tiers du taux de croissance de notre économie. Cette règle d’évolution, très favorable aux collectivités, avait permis de renforcer les moyens affectés à la péréquation.

Ce mécanisme est toutefois apparu incompatible avec l’objectif de stabilisation des dépenses en volume que s’impose l’État depuis 2003. Le rapport Pébereau de décembre 2005 a d’ailleurs souligné la nécessité d’associer les collectivités territoriales à l’objectif de réduction des déficits publics.

C’est pourquoi la loi de finances de 2008 a instauré un contrat de stabilité visant à faire progresser l’enveloppe normée au rythme de la seule inflation. Toutefois, au sein de cette enveloppe, la DGF continuait à progresser selon un indice composé de l’inflation augmentée de la moitié du taux de croissance du PIB et un certain nombre de concours financiers restaient en dehors de l’enveloppe, notamment le FCTVA. J’y reviendrai.

Le projet de loi de finances pour 2009 prolonge et systématise cette évolution : premièrement, à l’exception des subventions accordées par les ministères, la totalité des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, y compris le FCTVA, sont intégrés à l’enveloppe normée ; deuxièmement, cette dernière continue de progresser au seul rythme de l’inflation prévisionnelle ; enfin, au sein de l’enveloppe normée, la progression de la DGF est, elle aussi, limitée à la seule inflation prévisionnelle.

Il s’agit là d’une évolution essentielle pour les finances des collectivités locales. Toutefois, je relève que le projet de loi de finances prévoit un certain nombre d’aménagements techniques destinés à dégager des marges de manœuvre en faveur de la péréquation.

En outre, le projet de réforme de la DSU initialement conçu a suscité beaucoup d’inquiétudes parmi les élus locaux. À cet égard, je me félicite que le ministère de l’intérieur ait finalement accepté d’étaler cette réforme sur plusieurs années. Une réforme de la DSU est probablement souhaitable, mais elle ne doit pas se faire dans la précipitation.

Par ailleurs, je salue la création de deux dotations, l’une, la dotation de développement urbain, la DDU, consacrée à cent villes particulièrement défavorisées et l’autre affectée aux communes touchées par les restructurations du ministère de la défense. En ces temps de crise, il s’agit d’un effort appréciable pour soutenir les collectivités qui rencontrent le plus de difficultés.

En revanche, l’inclusion du FCTVA au sein de l’enveloppe normée me pose problème et je suis sensible aux arguments des élus locaux qui soutiennent que le FCTVA constitue un remboursement et non une dotation de l’État aux collectivités.

Comme je l’ai déjà rappelé, les collectivités territoriales réalisent près des trois quarts de l’investissement public. Dans le contexte économique actuel, cette capacité mérite d’être préservée. J’espère donc que cette question pourra être débattue à l’occasion des réformes annoncées par le Gouvernement pour l’année 2009.

La progression des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales est désormais fortement contrainte, mais, en contrepartie, des progrès ont été réalisés afin de mieux prendre en compte les intérêts et les positions des collectivités.

Je veux tout d’abord parler de la conférence nationale des exécutifs, qui constitue depuis l’année dernière une enceinte de dialogue au plus haut niveau entre l’État et les exécutifs des collectivités territoriales. Son rôle doit être affirmé.

Je veux ensuite et surtout parler de la mise en place de la commission consultative d’évaluation des normes. La création de cette nouvelle instance reflète l’évolution, ces dernières années, du débat sur les relations financières entre l’État et les collectivités locales.

Ce débat s’est d’abord concentré sur la question de la compensation des charges résultant des transferts de compétences aux collectivités. Les dépenses des collectivités ont en effet fortement progressé dans la période récente : de 36 % entre 2002 et 2007. Toutefois, les travaux de la commission consultative d’évaluation des charges ont montré que l’État avait scrupuleusement respecté ses engagements en matière de compensation des transferts de compétences. En outre, le rapport de la Cour des comptes de juin 2008 a montré que ces transferts n’étaient qu’en partie responsables de l’augmentation dynamique des dépenses locales.

L’attention s’est alors portée sur la question de l’impact des normes – sanitaires, sécuritaires ou environnementales, par exemple – sur les finances des collectivités. L’étude de cette question au sein du groupe de travail présidé par notre collègue Alain Lambert, en particulier, a conduit à la création récente de la commission consultative d’évaluation des normes, qui sera notamment appelée à se prononcer sur les projets de normes imposés, à l’échelon national ou communautaire, aux collectivités.

Le rôle de cette commission ne pourra être que renforcé par l’entrée en vigueur, le 1er mars prochain, des dispositions de la Constitution prévoyant une meilleure évaluation de l’impact des textes législatifs.

Pour ma part, je salue la création de cette commission, qui permettra de mieux prendre en compte les contraintes et les besoins des collectivités. Il s’agit d’une étape importante dans le renforcement de l’autonomie des collectivités territoriales.

En tout état de cause, cette autonomie passe nécessairement par une réforme d’ensemble de la fiscalité locale. Je le dis chaque année !

Chacun s’accorde à reconnaître la complexité excessive de notre fiscalité locale, dont les bases ne sont pas adaptées aux enjeux de notre économie, si bien qu’au gré des réformes ponctuelles successives, l’État est devenu le premier contribuable local. Ce constat, nous le faisons depuis des années, sans qu’un accord ait encore pu être trouvé sur les modalités d’une réforme globale.

À l’heure où l’État est contraint de limiter la progression de ses dépenses, et notamment celle des concours financiers qu’il attribue aux collectivités, la question d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale revêt plus que jamais un caractère d’urgence.

Il me semble donc essentiel que cette question figure en tête des projets de réforme relatifs à l’organisation territoriale de notre pays et à la démocratie locale, cette sorte de monstre du loch Ness dont on parle toujours, mais qu’on ne voit jamais. Peut-être celui-là va-t-il enfin se montrer !

Acceptons-en l’augure !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le pilotage de nos finances publiques sera, en 2009, contraignant et périlleux. Et ce constat, vous en conviendrez, s’applique tout autant aux finances de l’État qu’à celles de nos collectivités territoriales.

C’est pourquoi je soutiens le choix courageux du Gouvernement d’appliquer à l’ensemble des concours de l’État aux collectivités territoriales la norme de progression « zéro volume » qu’il s’impose à lui-même.

J’ai en effet la conviction que nous ne devons plus parler désormais de finances publiques en opposant les intérêts des collectivités territoriales à ceux de l’État. Au contraire, c’est la solidarité entre celui-ci et celles-là qui permettra seule le retour à l’équilibre budgétaire à l’horizon de l’année 2012. Espérons en tout cas que cette échéance sera maintenue et que cet horizon-là n’aura pas tendance à se déplacer à mesure que l’on avancera !

Ayons également présent à l’esprit le fait que les flux financiers passant des caisses de l’État à celles des collectivités territoriales s’élèvent à plus de 95 milliards d’euros.

Pour autant, je ne mésestime pas les conséquences de l’intégration du FCTVA à l’enveloppe normée. La progression des dépenses de ce fonds est liée aux décisions d’investissement prises par les collectivités territoriales les années précédentes. Elle atteindra 12, 7 % en 2009 par rapport à 2008, ce qui correspond à un montant de 663 millions d’euros, soit plus de 60 % de la marge d’augmentation de l’enveloppe élargie.

Faut-il en déduire que, dans son principe actuel, le FCTVA est condamné du fait de son intégration à l’enveloppe normée et qu’il doit inévitablement se transformer en dotation de subventions ? Très franchement, je ne le crois ni ne le souhaite. En tout cas, cela ne doit pas être fait pas de manière subreptice et ce point doit aussi être examiné dans la réflexion d’ensemble qu’appellent les ressources et le rôle des collectivités territoriales.

Je salue également le geste qu’a fait le Gouvernement en direction des collectivités territoriales en renonçant à appliquer immédiatement la règle de l’indexation sur l’inflation. Le maintien en 2009 d’une progression de 2 % de l’ensemble des dotations et prélèvements sur recettes, alors qu’on a été conduit à réviser raisonnablement le taux de l’inflation à 1, 5 %, représente un surplus de 275 millions d’euros en faveur des collectivités territoriales, dont 200 millions au seul titre de la dotation globale de fonctionnement.

La commission des finances, à travers les amendements qu’a préparés notre rapporteur général, vous proposera, enfin, d’atténuer la baisse des variables d’ajustement en procédant, au sein de l’enveloppe normée, à des réaménagements qui devraient redonner un peu de fluidité à ces opérations.

Au total, les modifications que vous soumettra notre commission permettront de passer d’un taux de diminution des variables d’ajustement de 17, 7 % dans la rédaction actuelle de l’article 15 à un taux légèrement supérieur à 10 %, en ajoutant 142 millions d’euros au montant global des variables d’ajustement.

Au-delà des flux financiers entre l’État et les collectivités territoriales, je voudrais à nouveau lancer un appel en faveur d’un moratoire sur les normes.

Je n’ignore pas qu’une commission consultative d’évaluation a vu le jour. Mais ne nous payons pas de mots : trop souvent, la mise en place de telles commissions accrédite l’idée selon laquelle nous avons réglé les problèmes, alors qu’en fait, mes chers collègues, il n’y a absolument rien de changé !

Et voilà !

Soyons pragmatiques : nous sommes confrontés à une crise dont nous avons encore quelque peine à mesurer l’ampleur réelle et les conséquences sur les finances de notre pays comme de nos territoires. De toute évidence, cette crise financière va se transformer en crise sociale.

Je vous en conjure donc, madame le ministre, monsieur le ministre, entendez mon appel : halte à l’inflation de normes !

Y compris celles résultant de la loi !

Eh oui !

J’y viens, chers collègues !

Je pense aux normes qui s’appliquent aux établissements recevant du public.

Je pense aux normes environnementales qui font notre fierté et qui font suite au Grenelle de l’environnement. Comme s’il y avait, d’un côté, les avancées du Grenelle et, de l’autre, les contraintes financières !

Je pense également aux normes qui concernent les installations sportives.

Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je pense encore à certain projet visant à changer les chaussures des pompiers !

Très bien !

Tout cela est coûteux et a un impact sur les finances publiques. Je souhaite donc que nous puissions modérer notre ardeur à édicter des normes, car celles-ci mettent en péril nos finances locales.

Récemment, nous avions ici même un débat sur la question de savoir si tous les petits enfants devaient être placés en crèche. Mais quand on sait qu’une place en crèche coûte 16 000 euros par an à la collectivité, il est vain d’imaginer que l’on puisse tous les accueillir !

Soyons donc un peu plus pragmatiques dans nos approches. Et, disant cela, je m’adresse tout autant au Gouvernement qu’à nos collègues députés et à nous-mêmes, mes chers collègues ! Car, bien souvent, par nos votes, nous sommes à l’origine de nouvelles normes, sans pour autant que nous ayons mesuré précisément les conséquences de ces normes sur les différents budgets.

Exactement !

À ce propos, je vous remercie infiniment, madame le ministre, d’avoir renoncé à publier un projet de décret portant aménagement des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires.

Lors de la discussion générale, j’ai rappelé que, dans un contexte de crise, nous devions tout à la fois poursuivre les réformes – voire, sans doute, les amplifier – et préserver la cohésion sociale.

En ce qui concerne les collectivités territoriales, quels sont les débats et les chantiers qui nous attendent en 2009 ?

Je pense tout d’abord au chantier de la réforme de la taxe professionnelle, qui ne pourra pas se limiter à la mesure d’urgence figurant dans le projet de collectif budgétaire pour 2008 et qui prévoit que l’on exonère les investissements en 2009. En effet, cette mesure posera deux problèmes. Le premier tient à une question de concurrence entre les entreprises ayant investi en 2008 ou avant et celles qui vont investir en 2009 : bien qu’engagées sur les mêmes marchés, les unes et les autres ne connaîtront pas les mêmes contraintes. Le second réside dans le fait que nous ne pourrons pas nous en tenir à cette seule mesure. Comment l’État parviendra-t-il à compenser le manque de ressources des collectivités territoriales ?

Je pense ensuite au chantier, si complexe et si rude, de la réforme des collectivités territoriales. Il nous faudra, mes chers collègues, beaucoup de lucidité, et sans doute aussi beaucoup de courage, pour avancer de façon à résoudre le problème que constitue l’empilement actuel des structures : communes, communautés de communes, sans oublier certains syndicats à vocation spécifique, mais aussi les pays, regroupant parfois plusieurs communautés de communes, et, enfin, les départements et les régions.

Toutes ces instances, outre qu’elles sont terriblement chronophages pour les élus, n’aident pas à démêler les responsabilités des uns et des autres. Il faut savoir exactement qui fait quoi au sein de l’ensemble des collectivités territoriales. Les citoyens s’y perdent et, bien souvent, les élus eux-mêmes ont du mal à s’y retrouver !

Il nous faudra donc tenir compte, sur ce sujet, du verdict ou de l’appréciation que porteront les groupes d’experts.

N’oublions toutefois jamais que les collectivités constituent un formidable amortisseur de crise. Cela est vrai en ce qui concerne les investissements, mais cela l’est tout autant en matière de cohésion sociale. M. le rapporteur général nous le rappelait tout à l’heure : les collectivités territoriales participent à l’investissement public à hauteur de 75 %.

Nous devons également prendre en considération des dispositions qui, tout en n’intéressant à première vue que les finances de l’État, ont en réalité un impact direct sur la fiscalité et les ressources des collectivités territoriales.

Nous en avons eu un exemple hier, lorsque le Sénat a débattu de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les déchets. Le dispositif que nous proposait le Gouvernement consistait à augmenter très substantiellement la TGAP. Or nous devons avoir à l’esprit que de telles hausses conduisent immanquablement à une augmentation significative du prélèvement fiscal sur les contribuables locaux.

Notre commission des finances, en concertation avec les représentants des diverses sensibilités politiques qui s’expriment dans cet hémicycle, a profondément remanié le dispositif, et je pense que nous avons fait là du bon travail.

Mais, sur ce point particulier, me reviennent à l’esprit certains commentaires qu’on a pu entendre. L’idée était en substance la suivante : puisque les citoyens font beaucoup d’efforts pour réduire le volume de déchets, ce n’est pas grave si la TGAP augmente, car, de toute façon, ils ne paieront qu’à peine plus…

Il faut tout de même être sacrément pédagogue pour réussir à convaincre des gens qui font déjà des efforts pour trier leurs déchets et réduire le volume de ce qu’ils destinent à la collecte par le service public d’enlèvement du bien-fondé du raisonnement selon lequel, puisqu’ils font beaucoup d’efforts, ils paieront un peu plus cher !

Débarrassons-nous de ce genre d’idées qu’on a peut-être tendance à cultiver trop facilement au sein de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ou d’autres organismes experts, et veillons à ce que les efforts accomplis par les citoyens soient reconnus et récompensés.

Je crois que, face à la crise, il faut d’abord beaucoup de confiance. Et le premier domaine dans lequel il faut garantir cette confiance, c’est celui des relations entre l’État et les collectivités territoriales. Il s’agit en effet de préserver la cohésion sociale en même temps qu’un immense potentiel d’investissement public.

Nous comptons sur vous, madame le ministre, monsieur le ministre, pour nous aider à entretenir cette confiance.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la période de crise que nous traversons a conduit le Gouvernement, cela a d’ailleurs été rappelé, à vous proposer de réviser les hypothèses sur lesquelles le projet de loi de finances pour 2009 avait été bâti.

Dans cette révision, que nous avons annoncée d’abord au Sénat, je tiens à le souligner, nous avons été à la fois réactifs et constants.

Nous avons été réactifs en ce que, avec Christine Lagarde, nous avons proposé de revoir les prévisions de croissance aussi rapidement que possible, c’est-à-dire aussitôt qu’a été entamé le débat sur la loi de programmation des finances publiques. Nous avons ainsi pu débattre de la révision pour toutes les finances publiques et pour l’ensemble de la législature.

Nous avons été constants en ce que nous n’avons pas modifié notre ligne quant à l’évolution des dépenses au-delà de l’incidence mécanique de ces hypothèses révisées sur la charge d’intérêt et sur les dépenses indexées. Notre choix a été de ne pas modifier la progression réelle des dépenses ni de chercher à compenser par des augmentations de recettes la faiblesse de la conjoncture.

Cette révision a conduit le Gouvernement à faire des choix au sein des dépenses, et ceux-ci, vous le savez, ont été favorables aux collectivités locales.

Pour prendre l’exemple le plus emblématique, nous en sommes restés, concernant la progression des dotations de l’État aux collectivités, au taux d’augmentation de 2 %, c'est-à-dire le taux d’inflation prévisionnelle précédemment envisagé, alors que le taux retenu pour celle-ci après révision est de 1, 5 %.

Les choix que nous avons arrêtés à l’égard des collectivités territoriales sont assumés ; ils avaient fait l’objet de nombreuses discussions avec les uns et les autres, qu’il s’agisse de la Conférence nationale des exécutifs locaux, du Comité des finances locales, sans parler des débats qui se sont déroulés au sein de votre assemblée.

Le Gouvernement a choisi, tout d’abord, de faire un effort exceptionnel en faveur des collectivités locales en 2009, dans le contexte de crise économique qu’ont rappelé le rapporteur général et le président de la commission des finances.

Le Gouvernement a choisi, ensuite, de préserver l’investissement des collectivités, qui représente les trois quarts de l’investissement public. Cela étant, le budget de l’État comporte aussi de nombreux chapitres qui assurent l’avenir et qui correspondent en fait à de l’investissement, même si, d’un point de vue comptable, ils sont considérés comme des charges de fonctionnement.

Le Gouvernement a, en outre, choisi de soutenir le pouvoir d’achat des collectivités territoriales.

Enfin, le Gouvernement a fait le choix d’assurer l’équilibre entre les différentes collectivités territoriales.

Je sais que la Haute Assemblée est, par nature, extrêmement sensible à de telles priorités.

Le fait d’avoir maintenu une augmentation de 2 % des concours de l’État aux collectivités territoriales, alors qu’elle devrait être révisée à hauteur de 1, 5 %, n’est nullement négligeable. Ce sont 275 millions d'euros supplémentaires par rapport à la norme du « zéro volume » qui permettront de soutenir l’investissement des collectivités dans cette période de crise. D’une certaine façon, cette somme constitue un bonus par rapport à la révision des hypothèses. L’État a ainsi privilégié les concours aux collectivités locales plutôt que le remboursement de la dette ou ses propres dépenses. Nous avons agi dans la plus grande transparence sur ce sujet.

Au total, les concours aux collectivités territoriales progresseront en 2009 de 1, 1 milliard d'euros. Compte tenu de cet effort déjà considérable, le niveau des concours aux collectivités ne pourra pas être modifié au-delà de cette somme, nous devons en avoir tous clairement conscience, même si ce discours ne fait pas toujours plaisir. En ces temps difficiles, vous en êtes certainement persuadés, nous avons essayé d’équilibrer l’effort auquel nous sommes astreints.

M. Jean-Pierre Raffarin. Quelle grandeur d’âme !

Entre la présente discussion du projet de loi de finances et celle du prochain collectif budgétaire, notamment, nous aurons évidemment l’occasion de débattre des grands équilibres au sein de cette enveloppe.

Les députés ont d'ailleurs apporté plusieurs modifications lors du débat à l’Assemblée nationale, et nous accueillerons naturellement avec intérêt les propositions du Sénat.

J’en viens maintenant à un sujet qui suscite bien des débats. Certains d’entre vous estiment que l’État a changé la règle du jeu en introduisant le FCTVA dans le périmètre des concours, donc dans l’évolution globale.

MM. Jarlier et Saugey ont évoqué les « enveloppes normées ». L’expression commence à dater, car elle ne correspond plus vraiment à la réalité ; il convient aujourd'hui de raisonner sur l’ensemble des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

Le FCTVA a bien vocation à être pris en compte dans l’ensemble des concours aux collectivités territoriales, car c’est un transfert à leur bénéfice, même s’il s’agit d’un remboursement, et non d’une dotation.

Très bien !

Je le dis parce que notre position est parfois caricaturée. Après le Premier ministre et la ministre chargée des collectivités territoriales, le ministre du budget vous le dit à son tour : le FCTVA n’est pas une dotation, mais un remboursement. Ce point est très important pour l’avenir, si nous devons travailler sur l’évolution du FCTVA.

Nous ne touchons pas au FCTVA. La progression naturelle du fonds, qui s’élève à 663 millions d'euros, n’est pas modifiée et sera intégralement versée aux collectivités territoriales. Toutefois, cette progression entrant dans l’enveloppe de la progression de 2 %, il faudra évidemment procéder à quelques ajustements sur le reste, d’autant que la dotation globale de fonctionnement progresse également de 2 %.

Au total, nous demandons aux collectivités locales un effort se traduisant, tout en tenant compte du niveau de l’inflation, par une appréciation nouvelle du volume et de la nature des dotations concernées par ce principe d’évolution.

Chacun doit prendre sa part de l’effort national face à cette crise : le Gouvernement, le Parlement, les pouvoirs publics dans leur ensemble, tous les Français. Malheureusement, les collectivités locales ne sont pas « en lévitation » au-dessus d’une crise qui toucherait le monde entier en les épargnant ! Je suis moi-même le maire d’une commune qui est affectée par cette crise. Nous devons simplement essayer de répartir la charge le plus justement possible sur l’ensemble des structures publiques.

Le troisième choix du Gouvernement consiste à soutenir le pouvoir d’achat de toutes les collectivités.

La dotation globale de fonctionnement progressera donc de 2 %, soit un demi-point de plus que l’inflation révisée. Nous avons également accueilli favorablement la proposition de l’Assemblée nationale de revaloriser de 2, 5 % la taxe d’habitation et de 1, 5 % la taxe sur le foncier non bâti. L’État prend ainsi, d’une certaine manière, la responsabilité de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour les collectivités territoriales.

En outre, le Gouvernement a su entendre les élus locaux sur la dotation de solidarité urbaine. Mme Alliot-Marie a, en particulier, conduit des négociations avec l’ensemble des élus locaux. Il en est résulté à la fois une réflexion sur l’évolution de cette dotation et la prise en compte de la situation que nous connaissons cette année.

Certaines catégories de collectivités bénéficient de compensations d’exonérations fiscales dont le montant, ajusté année après année, peut représenter une part importante de leurs recettes. Nous l’avons pris en compte.

Il fallait trouver un compromis entre l’intérêt de tous et la préservation de l’équilibre du budget de certaines collectivités. Nous avons donc pris deux mesures.

D’une part, nous avons gelé la progression des dotations autres que la DGF, afin de préserver les compensations fiscales d’un écrasement trop important. Ainsi, les dotations de fonctionnement autres que la DGF et les dotations d’investissement autres que le FCTVA verront leur montant de 2008 reconduit en 2009.

D’autre part, nous avons réparti la charge de l’ajustement sur de nouvelles compensations d’exonérations fiscales de manière que toutes les collectivités participent à cet effort, qui sera d’autant moins difficile. Près de 560 millions d'euros de compensations sont ainsi intégrés, notamment des compensations de taxe foncière sur les propriétés bâties et diverses compensations de taxe professionnelle.

L’Assemblée nationale a amélioré cet équilibre en limitant la progression des amendes de police au profit de la préservation des compensations d’exonérations fiscales. Nous sommes ouverts aux propositions qui améliorent l’équilibre du projet du Gouvernement, dès lors que le cadre global n’est pas modifié, c'est-à-dire, je le rappelle – au risque de devenir franchement impopulaire ! –, que la progression de l’ensemble reste limitée à 2 %.

Je ne développerai pas la question des transferts de compétences, qui relève de la compétence de Michèle Alliot-Marie. Je précise cependant que le Gouvernement vous présentera deux amendements permettant d’assurer au plus près la compensation financière des compétences transférées : 135 millions d'euros supplémentaires seront versés aux départements et aux régions, au-delà de ce qui était prévu lors de l’adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 à l’Assemblée nationale. Ces recalages correspondent principalement au fait que, au moment de l’élaboration du projet de loi de finances, les personnels concernés par ces transferts ne s’étaient pas encore tous prononcés.

Surtout, nous reconduirons un dispositif essentiel en termes sociaux : le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, qui revêt une grande importance pour ces collectivités.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales pour cette année 2009 est réel, clair et sincère ; il s’inscrit dans le contexte de crise que chacun connaît. Le projet de budget prouve que le Gouvernement sait se montrer très attentif aux attentes des collectivités et à leurs besoins en ces temps particulièrement difficiles sur le plan économique.

Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

La parole est à M. Michel Mercier.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les recettes des collectivités territoriales donnent traditionnellement lieu à de grandes discussions au Sénat.

Dans la situation actuelle, il me paraît fondamental que les relations entre l’État et les collectivités locales, en particulier sur le plan financier, soient fondées sur la confiance.

En vérité, je suis un peu surpris que le Gouvernement ne semble pas véritablement en mesure de montrer l’effort, tout à fait réel, qu’il accomplit en faveur des collectivités territoriales. Nous nous trouvons en effet devant un fatras passablement incompréhensible, ce qui tend à prouver que nous sommes probablement arrivés au bout d’un système de relations entre l’État et les collectivités locales.

Permettez-moi de prendre quelques exemples.

Le premier a trait au fonds de compensation pour la TVA, sujet sensible entre tous. Lorsque ce fonds a été mis en place, il ne s’agissait pas pour l’État de rembourser la TVA acquittée par les collectivités locales : ce n’était pas possible dans la mesure où c’est un impôt européen. On a donc trouvé un système permettant de compenser partiellement l’effort d’investissement réalisé par les collectivités locales.

Ces dernières sont attachées charnellement au fonds de compensation de TVA.

Charnellement ?

Tout à fait ! Et c’est normal !

Je ne comprends pas pourquoi on a mêlé cette question à la notion d’enveloppe normée. §

Très bien !

M. Michel Mercier. Je relisais tout à l’heure le rapport écrit de M. Marini. L’article 15 y fait l’objet d’une trentaine de pages. Voilà qui est fort instructif : c’est d’une opacité totale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n’est pas ma faute : c’est la matière qui veut ça !

En effet, ce n’est pas votre faute.

À relire attentivement ce rapport, on s’aperçoit qu’il n’y a plus d’enveloppe normée. M. Woerth l’a dit, mais au bout de dix minutes, alors qu’il suffisait de le dire d’emblée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est l’enveloppe mort-née !

Il n’y a plus que des concours de l’État aux collectivités locales. Le fonds de compensation de la TVA continue à vivre sa vie et il est normal de le réaffirmer, notamment au moment de la réunion du congrès des maires. Ensuite, selon l’évolution pluriannuelle des finances publiques, les concours de l’État aux collectivités locales se limiteront à l’inflation.

Vous prenez en compte l’inflation en écartant certaines données et, au total, c’est très complexe et très opaque. Or les collectivités ont besoin de clarté pour éprouver de la confiance.

Pourtant, vous consentez de vrais efforts, mais ils ne ressortent pas. Ainsi, au moment du recalage de l’inflation, le fait d’avoir maintenu une augmentation de 2 % représente un effort authentique. Le rebasage de 2, 5 % pour le foncier bâti en est un autre. Mais le Gouvernement n’en parle même pas ! Je ne comprends pas que vous ne cherchiez pas à « nourrir » cette confiance en mettant en avant ces efforts réels. Car 2, 5 %, ce n’est pas négligeable. Et je pense que, du fait de ce rebasage, certaines collectivités n’auront pas à augmenter leurs taux d’imposition.

Il y a donc bien, dans les décisions du Gouvernement, de quoi alimenter la confiance des collectivités territoriales. Mais il ne faut pas toucher au FCTVA ! Vous n’y touchez pas, mais vous avez évoqué la question. Pour les maires, cela revient au même !

Madame le ministre, redites clairement, lors du congrès des maires, que vous ne touchez pas au FCTVA !

Demain, il faudra nécessairement relancer l’économie. L’État ne le fera pas tout seul : il le fera avec les collectivités locales. Ne ruinez pas cette confiance !

Dans ce projet de budget, il est des éléments positifs qui méritent d’être soulignés. D’autres appellent des critiques. M. le président de la commission des finances a évoqué la question des chaussures des sapeurs-pompiers, mais ce n’est pas la seule. Nous-mêmes, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, nous traitons actuellement des tentatives de fusion des sapeurs-pompiers de la catégorie C dans la catégorie B. C’est très technique, mais ce sont des dizaines de millions d’euros qui sont en jeu.

Nous participons donc tous à cette opacité des relations financières entre l’État et les collectivités locales.

Eh oui !

M. Michel Mercier. Pour conclure, je dirai que nous sommes arrivés au bout d’un système. Nous avons besoin d’une vraie réforme de l’architecture des collectivités locales, une réforme profonde et hardie, et non d’un replâtrage. C’est la condition même du retour de la confiance si nécessaire entre l’État et les collectivités locales.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons aborder la question des collectivités territoriales en ignorant la dégradation brutale des conditions de vie et de travail de nos concitoyens.

Les finances locales ne sont pas seulement affaire de chiffres, de comptabilité : elles ont une incidence directe sur la vie tant économique que sociale de nos territoires. Elles concernent des hommes, des femmes et des enfants qui verront leur vie quotidienne s’améliorer ou se détériorer en fonction des orientations qui seront prises.

Or les orientations qui nous sont proposées dans ce projet de loi de finances ne donneront pas aux collectivités les moyens de faire face aux conséquences de la crise.

Beaucoup de travailleurs qui se levaient tôt, « cette France qui ne demande qu’à vivre des fruits de son travail », comme le disait le Président de la République, constatent amèrement que leurs efforts ne sont pas payés de retour. Les intérimaires, les premiers touchés, par dizaines de milliers, se voient du jour au lendemain interdire l’accès aux entreprises.

Beaucoup de travailleurs, aussi, ont pu croire un moment qu’en travaillant plus ils allaient gagner plus. La seule chose qu’ils constatent aujourd'hui, c’est le blocage de leurs salaires. Les retraités ont eu droit à une aumône et le seul espoir que vous laissez aujourd’hui aux futurs retraités, c’est de se tuer au travail jusqu’à soixante-dix ans.

Mais nous ne pouvons pas plus ignorer les conditions détestables dans lesquelles votre politique abandonne nombre d’entreprises. Elles sont étouffées par les donneurs d’ordres et par les banques qui leur refusent des prêts ou leur en accordent au compte-gouttes, et à des taux prohibitifs. Ce n’est pas la taxe professionnelle qui pèse lourd dans leurs comptes, ce sont les frais financiers, qui constituent bien souvent la charge la plus importante.

Cette crise n’est pas le fait du hasard ou de quelques dérapages du système capitaliste. Elle est la conséquence directe d’une politique qui favorise la spéculation. Et les choix que le Gouvernement a opérés depuis qu’il est en place n’ont fait que libérer de nouveaux moyens dans ce sens, au détriment de la production utile au progrès humain.

Les communes, les départements, les régions vont avoir à gérer une grande partie des conséquences sociales de votre politique et cela ne sera pas sans incidences financières.

Vous avez abandonné le contrat de croissance et de solidarité, puis le pacte de stabilité. Vous opposez maintenant à cette logique contractuelle celle de la maîtrise du budget de l’État, avec pour objectif la mise à contribution des collectivités afin de réduire les déficits publics engendrés par votre politique.

En mettant en place la révision générale des politiques publiques, la RGPP, vous favorisez la diminution de la dépense publique du budget de l’État et vous mettez en difficulté nombre de communes, de départements et de régions, qui se trouvent dépouillés de services assurés par l’État, comme ceux des perceptions ou encore des sous-préfectures, autant d’éléments qui contribuent à l’égalité entre nos territoires.

En fait, vous parlez de l’effort financier de l’État envers les collectivités, mais ce sera bien, pour cette année 2009, un effort sans précédent que vous allez leur imposer, au moment même où les populations fragilisées par la crise auront encore plus besoin de leurs services.

En agissant directement et négativement sur les ressources de nos collectivités, vous les contraignez à réduire leurs dépenses, donc les services rendus à la population. Or, depuis août 2004 et les nouveaux transferts effectués par la loi, vous n’avez cessé de solliciter les collectivités pour qu’elles prennent en charge certaines interventions que vos services assumaient jusqu’alors : la suppression de l’instruction des permis de construire pour les communes de moins de 10 000 habitants est assez emblématique à cet égard.

Vous demandez de plus en plus aux collectivités de financer conjointement avec vous des projets nationaux, voire européens, comme les nouvelles lignes de TGV. Mais cela ne vous empêche pas, ensuite, de considérer que le « millefeuille institutionnel » coûte cher !

Vous semblez vouloir ignorer que nous avons l’obligation de présenter des budgets en équilibre et que nous participons également au développement de la vie économique locale, par nos investissements et nos achats, ce qui pèse lourd dans la richesse produite dans notre pays.

Votre méthode est d’une efficacité terrifiante. Alors que vous développez un discours récurrent contre les déficits publics, en soutenant qu’ils sont insupportables, vous êtes capables de susciter au fil des années des déficits colossaux. Vous ne cessez de les amplifier par votre seule politique d’assèchement de la fiscalité, qui vide les caisses de l’État et remplit parallèlement, par un principe de vases communicants, celles des actionnaires et des ménages les plus riches ; d’une certaine façon, vous transférez sur les collectivités la prise en charge de ce déficit.

Le « zéro volume », c’est-à-dire l’alignement strict sur l’inflation prévisionnelle, deviendrait la règle pour nos collectivités. On a tous vu l’écart entre cette inflation prévisionnelle et la réalité : 1, 6 % prévu en 2008 ; en réalité, 2 %. C’est cela que nous constatons et subissons.

Cette politique sert à faire partager par les collectivités locales les orientations néfastes d’une politique nationale et d’une politique européenne fondées sur des critères de convergence toujours plus inaccessibles et inacceptables.

Les réformes intégrées dans le projet de loi de finances pour 2009 sont substantielles et touchent en particulier la DGF, mais aussi les compensations des dégrèvements fiscaux. Celles-ci sont retenues comme variables d’ajustement.

Réduire la compensation, c’est tout simplement demander à certaines collectivités d’être solidaires, mais vous le proposez par exemple à celles qui possèdent un patrimoine de logements sociaux. L’allégement du foncier bâti sur leur patrimoine aide pourtant leurs gestionnaires à améliorer la qualité de vie de leurs habitants

De plus, les dotations d’investissement aux différentes collectivités sont gelées. Comment les collectivités locales vont-elles pouvoir continuer ce travail indispensable qui atténue les conséquences désastreuses de votre politique ?

Les départements, qui perçoivent 65 % des droits de mutation, vont voir leurs ressources s’étioler avec la crise immobilière qui s’annonce, alors que vous exigez une prise en charge toujours plus grande des dépenses sociales.

La crise économique est entrée dans une spirale active. Il ne se passe pas une journée sans qu’on annonce des fermetures d’entreprises, des jours chômés, des vacances forcées, sans qu’on parle d’intérimaires jetés comme des kleenex.

Les syndicalistes de Mecachrome viennent de m’interpeller. Ils sont très inquiets pour l’emploi des 1 600 salariés du groupe, mais aussi pour ceux qui, dans notre région, vont se retrouver de fait au chômage : à Aubigny-sur-Nère, 560 personnes ; à Amboise, 450 ; à Tours, 70.

Combien d’entre eux risquent-ils de se retrouver rapidement à l’allocation de solidarité spécifique, puis au RMI ou au RSA ?

Avec l’aggravation de la situation économique et sociale, nous allons avoir besoin de plus de services publics et de plus d’actions publiques.

Votre orientation est à l’opposé des besoins des populations ; elle vise à détruire, au nom de la réduction de la dépense publique, tout ce qui fonde la solidarité dans notre pays.

Nos collectivités participent pourtant activement à la vie économique locale. Ce qui est une richesse pour notre pays est considéré par ce gouvernement seulement comme une dépense.

Pourtant, investir dans l’amélioration des services et de nos infrastructures n’est pas une dépense stérile, et 75 % des investissements publics sont réalisés par nos collectivités. Ils permettent souvent aux artisans et aux PME de maintenir et de faire prospérer l’emploi. Avec leurs investissements et leurs achats, les collectivités ont permis de préserver l’emploi de centaines de milliers de salariés dans le secteur privé.

Vous décidez d’ajouter de la difficulté aux difficultés existantes en mettant les collectivités au régime sec.

Dans cette société capitaliste que vous tentez de défendre, qui n’a d’yeux que pour les profits des grandes entreprises et où seuls les actionnaires sont fondés à manifester de l’appétit – pour les dividendes –, les communes, les départements et les régions représentent et portent encore les valeurs de solidarité de notre République. Au fond, ce sont ces maillons qui vous gênent !

Vous voulez aussi voir disparaître l’ensemble des services publics et entreprises publiques qui permettent à chacun, quel que soit le lieu où il vit, de trouver des services indispensables à la vie quotidienne de sa famille.

En incluant le FCTVA dans l’« enveloppe normée », vous faites croire avec une grossière habileté que vous augmentez la participation de l’État. Monsieur le ministre, puisque, lors de la discussion de la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, vous nous avez déclaré que le FCTVA était bien un remboursement aux collectivités – et vous l’avez répété tout à l'heure –, dites-nous pourquoi vous continuez à le présenter comme une dotation intégrée dans l’enveloppe des contributions de l’État aux collectivités territoriales.

La logique voudrait que vous fassiez preuve de cohérence et que vous sortiez le FCTVA de l’enveloppe, à laquelle il n’avait jamais été intégré jusqu’à présent. En enlevant ces 663 millions d’euros, il va de soi que le 1, 1 milliard d’euros annoncé se verrait sérieusement amputé, mais cela serait plus conforme à la réalité.

Les élus locaux et leurs associations, dans leur grande majorité, n’acceptent pas que vous envisagiez la remise en cause de ce remboursement, ils vous l’ont fait savoir, au sein du Comité des finances locales, en refusant de constituer un groupe de travail pour le supprimer.

Madame la ministre, monsieur le ministre, les élus et leurs associations ont bien compris que vous souhaitiez réduire les moyens financiers affectés aux communes et, aujourd’hui, ils n’acceptent plus de telles remises en cause. Ce sont eux qui sont sollicités chaque fois qu’une intervention de l’État se réduit.

Vous savez bien qu’en diminuant votre action dans le domaine de la vie associative, notamment avec la suppression des « mis à disposition », en vous intéressant prioritairement dans ce projet de loi de finances aux droits à l’image de sportifs professionnels plutôt qu’au développement de la pratique sportive de tous, vous transférez de nouvelles charges vers les collectivités.

Non seulement l’augmentation de 2 % que vous nous présentez relève de l’artifice, mais elle est très insuffisante, et les élus ne sont pas dupes. C’est pourquoi ils se sont très clairement élevés contre votre projet de réforme de la DSU. À cet égard, je me réjouis que vous ayez, cette année, reculé sur cette question. La suppression de la DSU pour 238 communes était inacceptable. Nous savons que vous n’abandonnez pas pour autant cette réforme, mais soyez certains que nous veillerons à ce que la motivation originelle qui avait présidé à la création de cette dotation de solidarité soit respectée.

Pour refuser de répondre favorablement à nos propositions, vous invoquez très souvent la question des moyens. Cependant, en 2008, l’État recevra 2, 5 milliards d’euros au titre de la taxe professionnelle minimale versée par les entreprises. À notre avis, cette somme devrait revenir aux collectivités pour contribuer à assurer la péréquation.

À travers nos amendements, nous proposerons de nouvelles ressources, telle celle qui résulterait d’une modernisation du calcul de la taxe professionnelle, afin de faire en sorte que toutes les entreprises participent équitablement u développement de nos collectivités. Nous préférons un système de péréquation axé sur le principe d’égalité à un système en vertu duquel les collectivités les moins pauvres doivent donner aux plus pauvres.

Nos choix sont à l’opposé de cette politique de recul étriquée et comptable que vous mettez en avant pour les collectivités locales. En outre, le fait de répondre en priorité aux besoins des habitants nous semble procéder d’un véritable souci d’efficacité pour notre économie et, partant, pour l’emploi. Seule cette conception est susceptible de redonner une dynamique indispensable dans la lutte contre la crise.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reprendrai pas les réflexions développées excellemment par le président de la commission des finances et les rapporteurs sur l’ensemble des problèmes que pose le projet de loi de finances pour 2009 s’agissant de nos collectivités.

Je commencerai mon intervention en dressant un double constat.

Tout d’abord, de nombreuses collectivités territoriales vont connaître, en 2009 et en 2010, des pertes de recettes à cause non seulement du plafonnement des dotations, mais également de la conjoncture immobilière et des difficultés rencontrées par beaucoup d’entreprises. Or ce n’est ni le recours à l’emprunt ni la hausse des tarifs publics qui permettront de pallier ces pertes de recettes.

Ensuite, comme M. Mercier l’a indiqué, tout le monde parle de réforme. Toutefois, cette réforme, il faut aujourd'hui l’envisager non pas dans le cadre classique des relations entre l’État et les collectivités territoriales, mais dans celui de la mondialisation.

Oui !

Tout à fait !

Ne pouvons-nous avoir aujourd'hui une conception des finances locales qui ne soit pas attentatoire à la compétitivité des entreprises, ne favorise pas la délocalisation, le départ d’un certain nombre de prestataires de services vers la Chine, l’Inde ou ailleurs ?

Nous ne devons donc pas perdre de vue ce contexte de mondialisation pendant les deux ou trois années où nos collectivités vont avoir à subir une perte de recettes.

En vertu de ce double constat, je formulerai deux propositions.

Tout d’abord, il faut redonner un peu d’élasticité aux finances locales. Monsieur le ministre, vous avez parfaitement engagé cette politique en créant des marges nouvelles. Certes, vous avez fait augmenter, par voie législative, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, mais ce n’est pas suffisant.

Comme nous réclamons une certaine autonomie pour les collectivités et voulons prendre nos responsabilités en la matière, je propose, madame le ministre, monsieur le ministre, en cette période de crise, que ce coefficient soit fixé par chaque collectivité – évidemment, il sera plus simple de le faire au niveau de chacun des 2 000 groupements de communes que compte notre pays, et non à celui de chaque commune – et que chacune soit pleinement responsable des allégements et des exonérations qu’elle consent.

Je suis consterné de constater que le poste le plus important du budget de l’État, avec plus de 90 milliards d’euros, celui qui a trait aux remboursements et dégrèvements, et dont Mme Beaufils est le rapporteur spécial, sera voté un samedi à trois heures du matin par quelques personnes sympathiques…

Et courageuses !

… qui accepteront de rester en séance.

La première réforme à engager, qui me paraît correspondre à la volonté de responsabilisation des élus, et qui aurait dû être mise en place dès 1990, concerne donc la réévaluation des valeurs locatives. Dix-huit années ont été perdues, sauf pour le Trésor public, qui a continué de collecter la taxe sur la révision des valeurs locatives, …

Grâce à la taxe Charasse !

… laquelle rapporte un milliard d’euros par an, soit au total – excusez du peu – 18 milliards d’euros !

Comme je l’ai dit, il faut, à mon avis, associer à cette réforme les groupements de communes, car chaque situation est différente. À chacun de prendre ses responsabilités.

Ma seconde proposition, beaucoup plus difficile à mettre en œuvre, concerne la taxe professionnelle.

Il n’est pas un chef d’État de ce pays qui n’ait qualifié cet impôt, qui de « stupide », qui de « dangereux pour l’économie », qui de « particulièrement singulier en Europe ».

Voilà quelques années a été supprimée la part salaire ; aujourd'hui, on parle de supprimer partiellement ou totalement la part investissements ; demain, on parlera de supprimer la part valeur locative. Qu’en restera-t-il alors ? Rien !

Comme nous traversons l’une des plus violentes crises que nous ayons connues depuis longtemps et que nous allons en supporter les effets pendant plusieurs années, quels que soient les discours optimistes que nous puissions entendre, le moment est venu de s’engager dans une réforme beaucoup plus importante, à l’instar de ce que font la Suède, le Danemark, la Finlande ou encore, plus récemment, l’Allemagne, en partageant les grands impôts entre l’État et les collectivités territoriales, à partir des bases actuelles de la taxe professionnelle, corrigées par une péréquation tenant compte des difficultés et des perspectives de chaque partie concernée.

Ainsi serait maintenu le lien, essentiel, entre l’activité économique et l’alimentation financière des collectivités territoriales. En effet, si le calcul repose sur des bases fictives ou dépassées, nous n’arriverons pas à réaliser les investissements nécessaires.

Par ailleurs, cette réforme permettrait aux collectivités de bénéficier enfin d’une élasticité plus importante de ses impôts, l’État ayant conservé pour lui-même les impôts à forte élasticité, tels que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, une partie de la TIPP et la TVA. Un système qui pourrait être triennal leur garantirait un bon financement et assurerait un lien permanent entre l’activité économique et la collectivité concernée.

Bien entendu, mes deux propositions ne peuvent être mises en œuvre que si l’on démêle l’imbrication extrêmement complexe des compétences et des financements des uns et des autres. Mais je fais confiance aux commissions créées à cet effet par les deux assemblées et j’attends avec intérêt les conclusions des travaux de la commission Balladur.

Pendant des années, alors que la conjoncture économique était favorable, nous avons différé les réformes et renvoyé à plus tard l’ensemble des ajustements nécessaires.

Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade. Aujourd'hui, profitons de cette crise pour engager nos réformes, car nos concitoyens les attendent. Je vous en prie, madame le ministre, monsieur le ministre, ne les décevons pas !

Très bien !

La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

Pour autant, les dispositions du projet de loi de finances

Certes, dans un contexte économique plus qu’incertain, il peut paraître bien naturel de fairecollectivités les contraintes que l’État s’applique prétendument à lui-même et ne respecte d’ailleurs jamais. Vous avez ainsi fixé le taux de progression de la DGF pour 2009 à 2 %, conformément au taux d’inflation prévisionnelle initialement fixé, et vous annoncez, eu égard à l’annonce d’une inflation prévisionnelle ramenée à 1, 5 %, une progression de 800 millions d’euros supplémentaires. En réalité, cette option est beaucoup moins favorable que ne l’était le dispositif dicté par le « contrat de croissance et de solidarité ».

En effet, comme certains de mes collègues l’ont déjà souligné, vous intégrez le FCTVA au sein de l’enveloppe normée, conformément à l’article 6 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Ce changement de périmètre modifie lesrègles du jeu et fausse naturellement les comparaisons.

Sans doute les modalités de calcul et de versement du FCTVA ne changent-elles pas, mais, comme ce dernier devrait continuer de progresser d’environ 10 %, cela pénalisera les dotations de fonctionnement qui seront ajustées en conséquence. Cette modification risque de décourager – nous le redoutons en tout cas –, les investissements publics locaux, qui représentent pratiquement 75 % des investissements de la nation, ainsi que l’ont également souligné, à juste titre, les orateurs qui m’ont précédé.

Le FCTVA est une créance de l’État à l’égard des collectivités locales qui ne doit pas servir de prétexte à la raréfaction de leurs ressources. Une nouvelle fois, les collectivités sont étranglées, alors qu’elles supportent, sans mot dire, les nouvelles compétences qui leur sont déléguées par l’État dans le cadre des réformes successives de la décentralisation. Non seulement elles les supportent, mais elles les mettent en application de la meilleure des manières possible.

Les élus ne cherchent pas à dépenser pour dépenser. Ils souhaitent avant tout pouvoir faire face à leurs charges, qui augmentent alors que leurs moyens sont régulièrement rabotés. Or les transferts liés à la décentralisation, nous le savons tous – notamment ceux d’entre nous qui exercent des responsabilités locales –, ne sont pas neutres, contrairement à ce qui avait été promis et même garanti par l’article 72-2 de la Constitution ainsi que par la loi organique du 29 juillet 2004.

Ainsi, les dépenses réalisées par les départements au titre de la gestion du RMI-RMA sont passées de 6, 3 milliards d’euros à 7, 3 milliards d’euros entre 2004 et 2007, soit une hausse de 15 %. Je rappelle d’ailleurs à ce sujet que nous sommes bien loin de la compensation « à l’euro près » garantie par le ministre de l’époque, M. Copé.

De la même manière, les dépenses liées à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, progressent, sous l’effet du vieillissement de la population, de 8 % par an, ce qui pose le problème de la récupération sur succession, dont il faudra bien se saisir un jour.

Absolument !

Que n’a-t-on entendu, en 2002, lorsque le Gouvernement a annoncé, au moment de la création de l’APA, un partage de sa prise en charge financière à hauteur de 50 % pour l’État et de 50 % pour les collectivités ? Aujourd'hui, les départements financent cette aide à 70 %, contre 30 % pour l’État !

Ce n’est pas normal !

Non, ce n’est pas normal, et il faut le rappeler de temps en temps parce que l’on montre du doigt les collectivités alors qu’elles essaient de faire pour le mieux. Globalement, dans leur diversité, elles ne font pas si mal que cela, et heureusement qu’elles sont là !

À ces postes incompressibles, voire extensibles, s’ajoute l’impact financier des lois et règlements.

En effet, même s’il ne s’agit parfois que de quelques centaines de milliers d’euros, les conséquences du cumul de normes qui ont des incidences financières sur les collectivités méritent d’être mieux évaluées. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade a donné tout à l'heure quelques exemples en la matière.

Grâce notre collègue Alain Lambert, la commission consultative d’évaluation des normes vient enfin de voir le jour. Il serait, à mes yeux, souhaitable qu’elle étende systématiquement sa compétence à l’évaluation préalable des textes législatifs. En effet, si la commission a la possibilité de mener une telle évaluation, elle n’en a pas l’obligation, et c’est bien dommage.

Nous sommes bien placés, en tant que législateur, pour savoir que de nombreuses lois adoptées ont un impact sur les finances locales. Pour ne prendre que des exemples récents, je citerai la loi de modernisation de l’économie ou la loi relative aux archives.

J’ajouterai que, même lorsque l’État prévoit la compensation financière, comme c’est le cas pour le RSA, qui va être très prochainement institué, une évaluation du supplément de charges qui en résulte pour les collectivités locales serait la bienvenue.

Madame le ministre, monsieur le ministre, les collectivités locales ont besoin de visibilité, surtout quand vous les mettez sous pression avec l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation prévisionnelle.

Dans cette logique d’accroissement des charges parallèle à une restriction des ressources, vous allez une fois de plus encourager une augmentation de la pression fiscale locale que certains de vos collègues ou de vos amis politiques ne manqueront pas de dénoncer ensuite. Pourtant, pour beaucoup d’entre nous, quel autre choix que celui d’augmenter les impôts locaux quand l’État demande toujours plus sans contrepartie ? C’est sur les ménages que pèsera in fine votre politique fiscale.

Le plafonnement de la taxe professionnelle, qui restreint déjà les budgets, conduira à se tourner vers la taxe d’habitation ou l’impôt sur le foncier non bâti. Que se passera-t-il d’ailleurs si le projet de suppression totale de la taxe professionnelle voit finalement le jour ? Ce n’est pas le débat du moment, mais je me demande tout de même comment nous pourrons faire, et comment le Gouvernement, quelle que soit son inventivité, expliquera aux collectivités territoriales ce qu’elles doivent faire pour financer leurs dépenses, particulièrement dans la conjoncture actuelle, en se passant des recettes de taxe professionnelle !

Une fois encore, les plus modestes seront mis à contribution. Les collectivités locales participent ainsi, malgré elles, j’y insiste, à la politique d’injustice fiscale de l’État.

En outre, le principe de libre administration des collectivités est menacé parce que ces choix fiscaux nous sont imposés.

Dans ces conditions, madame le ministre, monsieur le ministre, les radicaux de gauche n’approuveront pas les dispositions du projet de loi de finances pour 2009.

La parole est à M. Edmond Hervé.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est précisément parce que, tout comme le M. le président de la commission des finances, nous sommes attachés à la solidarité nationale et institutionnelle que nous estimons que le projet de loi de finances pour 2009 présente un défaut majeur en ce qui concerne les ressources des collectivités territoriales : il restreint leur capacité financière et limite l’investissement local, alors même que celui-ci est le principal vecteur de la croissance.

Une telle orientation ne peut donc qu’aggraver la crise économique et sociale qui frappe notre pays.

Ajoutez-y une politique d’annonces telle que les élus territoriaux ne savent pas aujourd’hui de quoi demain sera fait et vous avez un ensemble de facteurs particulièrement néfastes à notre économie en particulier et à notre société en général.

Madame la ministre, les principales mesures de restriction budgétaire que vous imposez aux collectivités territoriales sont bien connues. Je pense à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, à l’intention que vous avez eue de réformer la dotation de solidarité urbaine, au nouveau régime de la taxe professionnelle, au défaut de péréquation, à l’insuffisance des modulations en matière d’environnement et de développement durable, aux transferts non compensés. Sans entrer dans le détail des chiffres, je crois me rappeler que, selon les calculs du Comité des finances locales, ce sont quelque 25 milliards d’euros qui, globalement, manqueraient depuis 2004.

Il y a aussi le fameux débat relatif au FCTVA. J’ai à l’instant entendu M. le ministre déclarer qu’il ne fallait plus parler d’enveloppe normée mais d’un « ensemble » progressant de 2 %. Je prends acte de ce changement de vocabulaire.

Monsieur le rapporteur général, quel que soit le respect que j’ai pour votre personne et pour vos fonctions, je ne puis accepter l’explication que vous avez donnée – et je vous ai écouté très attentivement. Le régime qui nous est proposé pénalise les collectivités territoriales et les établissements publics qui investissent. Par voie de conséquence, il allège également les contributions de l’État. Bien sûr, je peux me tromper, mais je souhaite que nous ayons, sur ce point, un débat de fond, un débat qui ne soit pas académique mais chiffré, preuves à l’appui. Je vous en remercie à l’avance.

Les différentes mesures que je viens d’évoquer viennent restreindre notre capacité budgétaire dans un contexte difficile : le ralentissement de l’activité économique va peser sur les rentrées fiscales, avec un décalage de deux ans s’agissant de la taxe professionnelle. Parallèlement, la demande de solidarité sociale sera beaucoup plus pressante du fait, malheureusement, de la croissance du chômage et des conséquences, de plus en plus lourdes financièrement, du transfert des compétences sociales, en particulier vers les départements.

Le dernier rapport d’information de la délégation du Sénat pour la planification, daté de ce mois de novembre, pose, dans le langage fort courtois qui est le sien, la question : la baisse programmée des moyens n’est-elle pas incompatible, dans toute son ampleur, avec le maintien des missions des collectivités locales ? Vos choix privent celles-ci des mesures nécessaires pour satisfaire les besoins de la population, relancer notre économie et favoriser l’emploi.

Voici ce qu’on peut lire à la page 27 du dernier numéro paru de la sage revue Sénat et Territoires : « Au regard de la crise financière et économique, l’accent pourrait être mis sur l’investissement public local qui représente 73 % de l’investissement public civil en 2007, son rôle moteur dans l’économie locale est indéniable. » Au lieu d’« économie locale », l’auteur aurait pu, sans se tromper, parler de l’économie en général.

Vous n’avez pas choisi la voie de la relance économique et vous avez donc ignoré le rôle possible de nos collectivités territoriales. Or, si l’on sait leur en donner la possibilité, elles jouent un rôle déterminant par leur capacité de commande directe et indirecte.

Vous connaissez tout aussi bien que moi la diversité des marchés conclus par les collectivités territoriales : marchés de fournitures, de prestations de services, de travaux. Ces commandes correspondent à d’authentiques besoins, à une diversité d’activités et donc d’entreprises. Beaucoup d’entre elles ont un effet immédiat et présentent une importante capacité d’entraînement de l’activité dans le temps et dans l’espace.

Cet appel au soutien du dynamisme économique de nos collectivités territoriales vaut tout aussi bien pour les actions relatives à l’aménagement, à l’équipement, à l’environnement, au logement, au transport, aux nouvelles technologies, à l’enseignement, à la formation, à la maîtrise du foncier, que pour ces solidarités sociales et culturelles que plusieurs orateurs ont évoquées avant moi.

Si nous plaidons pour une relation entre l’État et les collectivités territoriales qui soit active, créatrice, solidaire, durable et aussi, madame la ministre, confiante – car, aujourd’hui, de fait, nous constatons un divorce –, c’est parce que nos collectivités territoriales apportent chaque jour la preuve de leur responsabilité et de leur engagement.

Elles accomplissent quotidiennement de grands efforts de modernisation, parfois à rebours de l’opinion. C’est l’honneur des responsables locaux que de le faire.

Elles sont également très peu endettées et très généralement fort bien gérées.

Les uns et les autres, nous devrions continuer de nous inspirer d’une conduite locale aussi exemplaire !

Elles disposent en outre d’un personnel politique respecté et d’une administration de qualité qui n’a rien à envier aux anciens élèves des grandes écoles, que j’admire et que je respecte. Vous le savez d’autant mieux, madame la ministre, qu’il n’existe pas un seul secteur dans lequel l’État ne cherche leur concours, y compris dans ces domaines régaliens par excellence que sont la défense, la sécurité ou les relations internationales.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons besoin d’une clarté qui fait aujourd’hui défaut. Je me contenterai d’évoquer trois exemples.

La révision générale des politiques publiques, fondée sur un objectif essentiellement financier, prive brutalement, sans concertation, nos collectivités de services essentiels de conseil, d’expertise, de sécurité juridique, économique et comptable. Pourtant, il faudra bien, mes chers collègues, que ces fonctions soient exercées. Ne partez donc pas en guerre, madame la ministre, contre la dépense locale de fonctionnement.

S’agissant de la fiscalité locale, je reconnais que vos prédécesseurs n’ont pas de leçons à vous donner, mais ce n’est pas une raison pour marcher dans leurs pas. N’ayant jamais varié sur ce sujet et ayant toujours regretté un manque de courage en la matière, je suis de ceux qui estiment qu’il est temps qu’une volonté politique réfléchie et, si possible, partagée se prononce très clairement en faveur d’un système fiscal local moderne, juste, efficace, s’appuyant sur une péréquation appropriée, verticale et horizontale.

Je vous ai écouté sur ce point, monsieur le rapporteur général. Je suis d’accord avec vous lorsque vous affirmez et définissez l’autonomie fiscale. Celle-ci ne doit être confondue ni avec l’autonomie financière, ni avec l’autonomie budgétaire, ni, surtout, avec l’autonomie de gestion. §

Ces différents concepts vont de pair et cela doit être formulé dans un cadre national, au nom, précisément, de la cohérence et de la solidarité.

Encore faut-il, mes chers collègues, que l’on ne dénigre pas systématiquement l’impôt, que l’on arrête de dire un jour que l’on supprime la taxe professionnelle pour annoncer le lendemain qu’on va la réformer. Nous avons bien souvent constaté de tels revirements.

Il n’y aura pas dans ce pays de politique d’équipement territorial digne de ce nom sans un impôt économique moderne. Il n’y aura pas non plus de services locaux actifs et justes sans un impôt juste, fondé sur la réelle capacité contributive des ménages. C’est parce que nous avons bien souvent oublié ce principe essentiel que nous subissons la crise que chacun sait.

Madame la ministre, mes chers collègues, le magasin des instruments de la réforme fiscale locale déborde de lois. Souvenez-vous : en 1978, le Parlement avait adopté une loi qui fondait la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée. Ce n’est donc pas la première fois, monsieur le rapporteur général, qu’une loi votée par le Parlement est mise entre parenthèses.

J’ai souvenance, monsieur Fourcade, d’une loi relative à la taxe départementale sur le revenu. Elle fut tout aussi inappliquée, même si le Parlement fut respecté puisqu’un amendement avait été adopté. §Cela n’avait pas été le cas lors de l’examen de la loi de 1978.

Mon cher collègue, me permettez-vous de vous interrompre ?

Je vous en prie.

Vous vous livrez, monsieur Hervé, à un historique extrêmement intéressant, mais je crois qu’il serait bon de se souvenir aussi de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, en 1998.

Je me rappelle avoir alors entendu M. Fourcade déclarer qu’on commençait à « détricoter » la taxe professionnelle. Je crois qu’il anticipait ainsi de manière tout à fait judicieuse.

Acceptez, monsieur le rapporteur général, que je vous réponde en invoquant le principe de coresponsabilité. En effet, tous les gouvernements successifs, quelle que soit leur sensibilité, ont « détricoté » la taxe professionnelle.

Tout à fait !

Si le Parlement ne réagit pas, vous n’aurez plus besoin de débattre d’un système fiscal local, car nous aurons un système de dotations, …

C’est le risque !

…qui n’est d’ailleurs pas anti-démocratique – la Grande-Bretagne le pratique –, mais…

Mais ce n’est pas l’autonomie fiscale.

…ce n’est effectivement pas l’autonomie fiscale.

Aussi, sans transformer notre assemblée en académie, il importe de nous mettre d’accord sur les concepts.

Enfin, la réforme de l’organisation des collectivités territoriales constitue un troisième élément d’incertitude.

Je saisis cette occasion pour saluer l’excellent esprit qui règne au sein de la mission temporaire consacrée à ce thème et présidée par notre collègue Claude Belot.

Les incertitudes d’existence, les interrogations sur le devenir ne favorisent pas l’allant.

Pour la loyauté du dialogue, commençons par reconnaître la spécificité française : elle réside dans l’existence de nos 36 568 communes et non dans la trilogie région-département-commune, trilogie que nous partageons notamment avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la Pologne.

Aucune grande politique ne peut réussir sans le ciment de la confiance et de la solidarité entre l’État et les collectivités territoriales.

Lorsqu’on aborde la réforme des collectivités territoriales, qui est aussi la réforme de l’État, ne pensons pas qu’un systématisme théorique réglera tout.

Comment voulez-vous conjuguer le système des blocs de compétences homogènes avec, d’une part, le système des relations contractuelles et, d’autre part, le principe selon lequel aucune collectivité ne peut imposer une tutelle sur une autre ?

Nous avons entre nous des points de vue différents sur la notion de décentralisation.

Ne croyez pas au succès d’une politique qui ferait l’impasse sur la décentralisation. Madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes plus au temps de la « décentralisation transfert », cousine de la déconcentration. Nous sommes au temps de la « décentralisation projet », de la « décentralisation développement », mobilisatrice des compétences, des intelligences et des ressources, partenariale, contractuelle et territorialisée, comme toutes les grandes politiques publiques. Il n’y a pas une seule politique de l’État qui ne fasse appel aux collectivités territoriales.

Je pourrais trouver un début de preuve de ce que j’affirme dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui précise in fine qu’il faut réduire la croissance des dépenses publiques et que les deux tiers de cette réduction doivent reposer sur la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Or même le rapporteur général, M. Philippe Marini, juge « irréaliste » cet objectif pour ce qui concerne les collectivités territoriales.

Une politique de relance générale est une exigence économique, sociale et territoriale. Si elle doit emprunter différentes voies, celle de l’implication volontaire, confiante, contractuelle et soutenue des collectivités territoriales demeure impérative.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, oui, le pays doit engager des réformes en profondeur ! Oui, le pays doit assainir ses finances publiques ! Oui, cette tâche est difficile, surtout quand ces politiques se télescopent avec une crise financière mondiale, dont les répercussions sur l’économie réelle seront, je le crains, très dures !

Un plan de relance nous sera d’ailleurs proposé dans quelques semaines, probablement en janvier prochain, par le Président de la République.

Bien sûr, les collectivités locales, qui représentent 75 % des investissements publics en France, doivent être des partenaires de ce plan de relance. Mais elles ne peuvent l’être que si l’État a la volonté de les associer en toute confiance.

Vous le savez bien, madame le ministre, l’autonomie financière des collectivités locales se réduit aujourd’hui comme peau de chagrin. L’État leur verse à l’heure actuelle 64 % de leurs recettes de fonctionnement, contre 50 % il y a quinze ans.

Alors que les dotations et les compensations sont de plus en plus importantes, leur indexation sera limitée cette année à 2 %, ce qui représente, il est vrai, 0, 5 % de plus que l’inflation. Cependant, face à l’augmentation des dépenses de fonctionnement, il ne s’agit pas d’un geste exceptionnel en faveur des collectivités locales. Celles-ci sont en effet confrontées à une crise immobilière qui va limiter les droits de mutation, à des taux d’intérêt plus élevés et à des dépenses sociales en hausse.

L’équation budgétaire devient donc de plus en plus difficile pour les collectivités locales.

Madame le ministre, alors que l’environnement économique vient d’évoluer avec la crise financière mondiale et qu’un plan de relance s’avère nécessaire, fallait-il créer ce climat d’incompréhension avec les collectivités locales, en intégrant le remboursement de la TVA dans l’enveloppe normée ?

Je souhaite insister ici sur la nécessaire sortie du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, du périmètre de l’enveloppe normée.

Son dynamisme est tel – il augmentera de 13 % en 2009 – que la progression du remboursement de cette fiscalité représentera plus de la moitié de l’évolution des transferts financiers vers les collectivités et, donc, pénalisera les autres dotations à hauteur d’environ 660 millions d’euros.

Cette moindre capacité d’investissement sera évidemment très dommageable à nos collectivités, tout comme aux entreprises qui réalisent ces investissements, donc à l’économie tout entière et à l’emploi.

Par ailleurs, il nous semble que ce remboursement devrait faire l’objet d’un traitement particulier : plus les collectivités investissent, plus elles versent de TVA à l’État. Il ne s’agit donc ni d’une subvention, ni d’une dotation globale, ni d’une dotation particulière, il s’agit du remboursement d’une taxe, comme c’est le cas pour les entreprises.

D’autres questions viennent aussi interférer avec le ralentissement de la progression des crédits. Par exemple, au moment où nous allons voter des budgets pour l’année 2009, comment concilier cette situation avec les mesures destinées à atténuer l’effet de la prise en compte du recensement de 2006 ?

Indépendamment de l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, la baisse ou la stabilisation de nombreuses dotations est également très dommageable. Je pense notamment à la dotation globale d’équipement des communes – 485 millions d’euros –, à la dotation de développement rural – 131 millions d’euros –, à la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle et à la compensation des pertes de base d’imposition à la taxe professionnelle – 264 millions d’euros au total – qui resteraient également stables.

L’avenir est donc incertain, et il est important de le sécuriser.

J’évoquais au début de mon propos les relations que l’État doit entretenir avec les collectivités, ce qui sous-entend que celui-ci doit leur laisser une réelle liberté pour réaliser leurs missions.

Le partenariat entre l’État et les collectivités doit alors être fondé sur la clarté et la confiance réciproque. Outre une transparence améliorée lors des transferts de compétence, il est nécessaire d’établir des relations financières justes, s’inscrivant dans des perspectives pluriannuelles juridiquement et économiquement plus sûres.

Madame le ministre, plutôt que de transférer la TVA dans l’enveloppe normée, j’aurais proposé que les collectivités soient associées, en toute confiance, au plan de relance et que, pendant trois ans, la TVA soit remboursée dans l’année même de réalisation des travaux.

Dans le cadre de ce nécessaire plan de relance, je serais même allé plus loin, parce que je suis convaincu que les réformes de structure nécessaires pour assainir les finances de l’État ne sont plus aujourd’hui les uniques remèdes : il nous faut organiser et activer la relance, en lui apportant un peu d’oxygène. C’est pourquoi j’aurais également proposé un prêt bonifié de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités qui s’engagent dans des investissements porteurs de développement durable, d’éducation et d’innovation. Je pense, entre autres éléments, aux équipements informatiques des écoles et des collèges.

On évoque par ailleurs le « millefeuille » français et, surtout, sa simplification. Les différentes commissions mises en place, notamment sur ce sujet, sont les bienvenues. Au-delà du nécessaire travail de clarification de l’organisation, c’est une question de finances publiques et, surtout, d’efficacité de la dépense qui est en jeu. Une telle simplification s’inscrit naturellement dans la révision générale des politiques publiques. Il faut mener cette réflexion à son terme.

En outre, le Président de la République a récemment annoncé que tout nouvel investissement réalisé à partir du 23 octobre dernier serait exonéré à 100 % de la taxe professionnelle jusqu’au 1er janvier 2010. Là encore, il est nécessaire non seulement de compenser cette exonération, mais également de prévoir une réforme en profondeur de la taxe professionnelle. Naturellement, elle doit être menée de concert avec l’ensemble des acteurs.

Madame le ministre, j’ai volontairement tenu des propos réalistes et empreints d’une certaine inquiétude. Les citoyens font confiance à leurs élus locaux, parce ceux-ci sont proches d’eux et à leur écoute. Les collectivités jouent ainsi un rôle de pivot relationnel entre l’État et les citoyens, d’interface entre ces deux mondes. Elles nouent avec eux des liens parfois tendus, souvent efficaces, mais toujours indispensables. Alors, respectez-les et faites attention à elles !

La parole est à M. Éric Doligé.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nul ne saurait ignorer la situation économique et financière mondiale et, par contrecoup, celle des particuliers, des entreprises et des collectivités.

Notre devoir est de ne pas ajouter des difficultés aux difficultés et de participer au redressement en limitant nos dépenses, sans pour autant réduire nos investissements.

Est-il besoin de rappeler que 73 % des investissements publics sont réalisés par les collectivités ? Leurs marges de manœuvre sont de plus en plus réduites, les recettes diminuant tandis que les dépenses augmentent et leur capacité d’autofinancement se réduisant vertigineusement.

Les recettes sont dépendantes de l’État et nous payons aujourd’hui, près de vingt ans plus tard, le choix de la facilité, c'est-à-dire la suppression de différentes recettes, qu’il s’agisse de la vignette, de la part « salaires » de la taxe professionnelle, qui ont été remplacées par des dotations, ou, bientôt, de la part investissements de l’assiette de cette taxe.

La tendance naturelle de l’État est de présenter aux collectivités ces dotations comme des largesses. Ce ne sont en réalité que des compensations de plus en plus réduites de sommes dues.

Madame la ministre, au cours des réflexions actuelles relatives au financement des collectivités, il faudra penser à bannir cette tutelle financière de l’État, qui ne doit faire ni de la captation de recettes ni de la fausse compensation. Nous n’avons même plus droit à un juste retour ! En disant cela, je ne fais pas de l’opposition, je traduis une réalité que je vis quotidiennement, principalement en cette période où nous bâtissons à grand peine nos budgets.

Les départements sont probablement parmi les collectivités qui dépendent le plus des décisions de l’État. Le nombre de leurs salariés a plus que doublé en deux ans, à la suite de la décentralisation. Dans mon département, les effectifs sont passés de moins de mille personnes à plus de deux mille cinq cents personnes.

J’ai rédigé, voilà deux ans, un rapport sur les transferts de personnels, dans lequel je pointais les risques d’une compensation incomplète et les dérives inévitables que nous allions connaître. Nous y sommes.

Cette année, si nous ajoutons les hausses du point d’indice – 0, 8 % plus 0, 5 % plus 0, 3 % – à l’accroissement automatique des traitements indiciaires les plus bas – c’est-à-dire ceux qui sont majoritairement associés aux compétences transférées –, à la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat, au futur relèvement de la grille indiciaire des agents de catégorie C, à la refonte des grilles des catégories A et B, à la progression considérable de la part patronale de la pension civile de l’État sur les fonctionnaires détachés – qui est passée en deux ans de 27 % à 39 %, et atteindra bientôt 50 % –, sans compter l’effet du glissement vieillesse technicité, le GVT, évalué à 2, 49 %, la hausse des dépenses des collectivités dépasse alors largement l’augmentation de 2 % de la dotation qui nous est annoncée.

Un autre élément que je livre à votre expertise, mes chers collègues, réside dans l’explosion des demandes déposées auprès des maisons du handicap, qui, en une année, a conduit, dans mon département, à une augmentation de 33 % de la masse salariale. Cet écart est non compensé.

Par ailleurs, lors du transfert des routes, l’État a conservé le personnel d’encadrement. En conséquence, il nous a fallu embaucher trente-deux cadres pour gérer les quatre cents kilomètres de routes transférées.

Les collectivités seraient laxistes ; les collectivités seraient les grandes bénéficiaires des largesses financières de l’État… Pensez donc : la dotation augmentera de 2 % en 2009 alors que l’inflation ne sera, selon les prévisions, que de 1, 5 % !

Mais nous savons tous compter et le tour de passe-passe du fonds de compensation pour la TVA ne trompe pas les élus, même s’il peut abuser l’opinion publique. Ce fonds n’aurait pas dû être intégré à l’enveloppe normée.

Je ne vais pas pleurer sur la perte de recettes de 20 % à 30 % sur les droits de mutation mais je ne peux m’empêcher de rappeler que, lorsque nous annoncions que le compte n’y était pas sur le RMI et l’APA, la manne « droits de mutation » nous avait alors été opposée. C’était l’arbre qui cachait la forêt. L’arbre a disparu et la forêt est toujours là…

Il n’est pas nécessaire d’essayer de nous convaincre que les collectivités sont choyées ou favorisées. Mon vécu quotidien me rend lucide et me permet aussi de redire pour la énième fois qu’il faut changer de système ! Il faut rompre avec notre complexité administrative. L’État doit s’occuper de l’État. Il doit fournir son appui aux collectivités et non représenter pour elle une entrave qui prend l’allure d’un mur de normes, de règlements, de circulaires ou de décrets. De leur côté, les collectivités doivent rester à leur place et ne plus ajouter à la complexité.

Quatre niveaux clairs, deux couples, des financements indiscutables, des compétences explicables et reconnaissables : madame le ministre, si nous allons vite dans ce travail que nous a fixé le Président de la République, nous devrions avoir plus de facilités à maîtriser les dépenses et à présenter des recettes indiscutables.

Nous sommes bien placés pour savoir que les querelles de chiffres n’apportent rien. L’actualité nous montre en direct depuis quelques jours que chaque partie peut discuter les chiffres présentés par l’autre partie…

En ce jour d’ouverture du Congrès des maires, je souhaite insister sur la nécessité pour les élus locaux de disposer d’outils fiscaux performants et simples leur permettant de développer leurs collectivités sans entrave. Il n’est pas acceptable qu’il faille, je le redis de nouveau dans cet hémicycle, sept partenaires financiers pour qu’un projet voit le jour. Sept partenaires, cela fait sept décisions, sept demandes de subvention, sans parler des sept années nécessaires pour atteindre le jour de l’inauguration… Que d’argent public mal dépensé en fonctionnement !

La réforme de l’organisation territoriale, si elle doit bousculer les faits établis, doit également bousculer la fiscalité locale. Je compte sur vous, madame le ministre, pour tout remettre à l’endroit !

La parole est à M. Gérard Miquel.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les dispositions du projet de loi de finances pour 2009 s’inscrivent dans un contexte particulièrement difficile pour les recettes des collectivités territoriales en général, et pour celles des départements en particulier.

La progression réelle de l’enveloppe des dotations de l’État sera bien éloignée des 2 % annoncés, ce en raison de l’intégration du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, qui en était jusqu’à présent exclu.

Il s’agit en effet d’un remboursement de fiscalité et non d’une dotation ou d’une subvention. Or son dynamisme, qui s’explique par les investissements réalisés par les collectivités il y a deux ans, représente à lui seul plus de 663 millions d’euros, sur une progression de la nouvelle enveloppe de 1, 1 milliard d’euros.

En réalité, si l’on exclut, comme il devrait l’être, le FCTVA du calcul, la progression de l’enveloppe des dotations de l’État est inférieure à 0, 9 %.

Au sein même de l’enveloppe normée, les départements sont particulièrement pénalisés : d’une part, par d’un nombre plus important de variables d’ajustement soumises à une diminution de 17 % ; d’autre part, par le gel pur et simple de toutes les autres dotations – dotation départementale d’équipement des collèges, dotation globale de décentralisation et dotation globale d’équipement.

Au total, sur un manque à gagner, toutes collectivités confondues, de plus de 732 millions d’euros par rapport au maintien des conditions du contrat de stabilité de 2008, les départements en supporteront environ 250 millions d’euros.

Par ailleurs, les départements s’interrogent sur le financement de la part du RSA relative au coût de l’allocation de parent isolé, l’API.

En effet, la compensation sous forme de fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, posera immanquablement à terme de très fortes difficultés dans la mesure où, après 2010, une fois l’ajustement définitif de la compensation déterminé, l’assiette nationale de la TIPP continuera mécaniquement de baisser alors que le coût du RSA versé aux parents isolés ne suivra pas nécessairement le même chemin.

Il aurait donc été préférable de faire reposer cette compensation sur une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, dont l’assiette paraît moins exposée aux risques de baisse.

Ces nouvelles mesures, madame la ministre, sont accueillies avec une profonde amertume par les élus des conseils généraux car elles s’ajoutent aux difficultés financières déjà bien présentes qui sont, elles-mêmes, la conséquence des décisions prises dans le passé.

Sans m’étendre longuement sur ce point, il me paraît toutefois essentiel de rappeler, au travers de quelques exemples choisis, l’ampleur des dégâts.

Pour le seul RMI-RMA – je ne reviendrai pas sur les autres transferts de compétence –, le manque à percevoir pour mon département du Lot, qui compte 170 000 habitants, s’élève à plus de 5 millions d’euros, soit, sur la période 2004-2007, l’équivalent de dix points d’impôts.

S’agissant de la récente réforme de la taxe professionnelle, qui produira véritablement ses pleins effets à partir de 2009, elle représentera alors pour mon département une charge d’environ 1, 5 million d’euros.

Enfin, toujours pour ce même département, l’écrêtement de la dotation de la compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aura un effet de l’ordre de 650 000 euros sur le prochain budget.

Je ne parlerai pas de la compensation à 30 % de l’APA ni des sommes que nous devons ajouter pour payer les primes des personnels transférés, afin de les mettre sur un pied d’égalité avec les autres personnels employés dans nos conseils généraux.

Madame la ministre, l’accumulation de toutes ces mesures finira par porter un coup d’arrêt définitif à la politique d’investissement des collectivités territoriales, qui, je le rappelle, représente plus de 75 % de l’investissement public.

En 2009, l’État ne fournira pas, aux collectivités en général et aux départements en particulier, les moyens d’assurer convenablement les missions qu’il leur a transférées dans le cadre de la décentralisation.

Sans compter que la crise économique et financière que nous traversons aura de lourdes conséquences pour les départements.

Elle en aura, tout d’abord, sur le plan des recettes : les droits de mutation devraient connaître en 2009 une baisse comprise entre 15 % et 30 %, la taxe professionnelle reste elle aussi sensible aux effets de la conjoncture et un ralentissement de la consommation confirmera la baisse de l’assiette de la TIPP.

La crise aura également des incidences sur le plan des dépenses : les charges sociales des départements risquent de subir les lourdes conséquences de l’aggravation du nombre de demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RMI.

Aussi, madame la ministre, plus qu’à un effet de ciseaux, c’est à une véritable asphyxie financière que les départements seront confrontés l’année prochaine.

Et pour desserrer l’étau, nous pouvons user des remèdes classiques.

Celui du levier fiscal, tout d’abord, est profondément injuste dans la mesure où nous n’avons pas eu le courage politique de réformer la fiscalité locale. Mes prédécesseurs à cette tribune en ont parlé, notamment Jean-Pierre Fourcade.

Celui du gel des investissements, ensuite, signifierait, en cette période, l’abandon de l’un des principaux moteurs de l’économie locale et, en conséquence, l’accélération garantie des effets récessifs.

Enfin, celui de l’endettement et du recours au crédit, dont le récent renchérissement générera déjà des charges nouvelles, aggraverait une situation financière déjà bien fragile.

Nous le voyons clairement : les départements ne disposent d’aucune solution réellement adaptée pour conjurer les dangers qui pèsent sur leurs budgets.

Certains, aujourd’hui, sans doute par effet de mode, contestent la légitimité même des départements, alors qu’il y a peu le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en a fait, par la voie de la décentralisation, un échelon territorial indispensable d’expression de la démocratie, de développement et de bonne gestion de nos services publics. Où est donc la logique ? Nous la cherchons mais, malheureusement, nous peinons à la trouver.

Restons donc cohérents, madame la ministre, et donnons aux départements la lisibilité et les financements dont ils ont besoin pour mener à bien leurs politiques au service de nos concitoyens.

Au fil des ans, nous avons transféré de très nombreuses compétences aux départements. Fort heureusement, le montant des diverses allocations et prestations est défini au niveau national. Nous ne pouvons donc que constater l’augmentation croissante des dépenses liées au nombre de bénéficiaires. Nous ne maîtrisons en aucun cas les dépenses.

M. le ministre du budget a dit tout à l’heure vouloir préserver l’investissement. Mais nous sommes nombreux ici à ne pas avoir été convaincus par ses propos, en particulier les présidents de conseil général. Car, au-delà des mots, il y a des faits, et les faits sont têtus.

On peut même se demander, madame la ministre, si certains ne souhaitent pas asphyxier les départements afin de leur faire rendre gorge et de faciliter ainsi le dessein des grands esprits qui veulent les faire disparaître.

Madame la ministre, j’appelle donc le Gouvernement à la raison : il doit remettre en question les dispositions que j’ai évoquées à l’instant, qui font de ce budget un mauvais budget pour les collectivités territoriales !

La parole est à M. Philippe Dallier.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je n’ai malheureusement que dix minutes pour plaider la cause des villes les plus en difficultés de nos territoires.

Ces villes, quelles sont-elles ? Ce sont celles qui accueillent les populations les plus pauvres et qui, par ailleurs, ne disposent pas des ressources fiscales suffisantes pour faire face à la charge budgétaire induite par la mise en œuvre des politiques liées notamment à la rénovation urbaine, à l’accompagnement éducatif et social, à la santé ou encore à la prévention de la délinquance, qu’elles doivent pourtant développer pour maintenir ou ramener ces territoires, souvent partis à la dérive, dans le giron de la République.

En 2003, au nom de l’égalité, l’État et le Parlement se sont fortement engagés et ont engagé leurs partenaires – collectivités locales, 1 % logement, associations –, en adoptant le programme national de rénovation urbaine – près de 40 milliards d’euros mobilisés –, en décidant du doublement, en cinq ans, de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, pour la porter de 600 millions à 1, 2 milliard d’euros, en renforçant les moyens financiers de la politique contractuelle, en rendant plus efficaces ces dispositifs par la création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’Acsé, en doublant au total le nombre des zones franches urbaines qui visent à maintenir ou à installer dans ces quartiers les commerces et les entreprises.

Toutes ces décisions avaient pour but, permettez-moi l’expression, de « mettre le paquet », afin de rendre possible et perceptible par les habitants de ces quartiers dits sensibles un véritable changement, afin de leur redonner espoir en la République, afin aussi de sortir du saupoudrage des crédits qui coûtait cher sans donner les résultats attendus.

Nous nous sommes alors fixé collectivement pour objectif de tirer ces quartiers vers le haut en donnant aux collectivités locales les moyens nécessaires, bien au-delà du droit commun, pour réussir ce pari de l’intégration et de la cohésion sociale.

Avons-nous réussi ? II est bien trop tôt pour le dire ! Une chose est certaine néanmoins : si nous relâchons notre effort, tout le bénéfice de ce que nous avons déjà entrepris peut être perdu.

Bien que cinq années soient déjà passées, il est effectivement encore trop tôt pour dire si oui ou non nous réussirons ce formidable pari lancé sous l’égide de Jean-Louis Borloo.

Cependant, dans beaucoup de villes, les choses commencent à bouger. Les quartiers se transforment avec la démolition des immeubles les plus dégradés, les nouveaux logements, comme les équipements publics, sortent de terre, donnant enfin le sentiment aux habitants que les choses peuvent changer. J’aurais envie de vous dire : « Yes we can ! »

Vous pouvez parler français.

Malheureusement, la crise internationale ayant pris l’ampleur que nous savons, nous devons faire des choix budgétaires difficiles pour limiter le déficit public et passer ce mauvais cap. J’y souscris pleinement.

Parmi ces décisions, il y a celle qui concerne les dotations aux collectivités locales.

La question posée est donc simple : dans l’enveloppe à répartir, pouvons-nous demander aux villes les plus pauvres de participer à l’effort que l’on attend de l’ensemble des collectivités locales ?

À cette question, je réponds clairement non. Pourquoi ?

D’abord, parce que si nous avons effectivement fortement augmenté leurs dotations dans les années passées, ce n’était que pour rattraper des disparités criantes.

Au-delà de ce rattrapage, nous avons voulu donner à ces villes les moyens nécessaires pour financer les lourds projets de rénovation urbaine dans lesquels elles se sont résolument engagées, qui pèsent et pèseront longtemps sur leurs budgets.

C’est bien pourquoi nous avions prévu, en cinq ans, le doublement de la DSU, laissant aux maires le soin d’en fixer l’emploi.

Malgré cela, mes chers collègues, aujourd’hui, pas plus qu’hier, ces villes ne disposent pas en général des marges de manœuvre budgétaires qui leur permettraient, d’un côté, de poursuivre leurs longs, coûteux et nécessaires efforts en faveur de la rénovation urbaine et de la cohésion sociale et, de l’autre, de réduire leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Voilà pourquoi je considère qu’il n’est pas souhaitable de leur demander, alors qu’elles subiront déjà, comme les autres collectivités, la baisse de certaines de leurs recettes propres, de participer à l’effort général de limitation des dépenses de l’État.

En effet, dans ces villes et dans leurs quartiers sensibles, toute réduction de la voilure des dispositifs humains, en particulier les associations, des dispositifs fiscaux, notamment en zone franche urbaine, et des projets lancés ces dernières années risquerait non seulement de brouiller le message de l’État, ce qui serait déjà regrettable – surtout pour nous, élus de la majorité, car c’est bien nous qui avons adopté toutes ces mesures –, mais, plus grave encore, de remettre en cause l’objectif principal qui est bien de sortir durablement ces quartiers de leurs difficultés.

Après des années d’annonces de projets, de concertation avec la population, d’élaboration des dossiers, d’appels d’offres et, enfin, de travaux, c’est en effet seulement maintenant, à l’heure de l’aboutissement, certes encore partiel, mais néanmoins substantiel, des réalisations promises, que les habitants retrouvent l’espoir et qu’ils se réapproprient leur quartier, les espaces publics rénovés, les immeubles réhabilités et « résidentialisés », leurs nouveaux logements.

Cette bataille de tous les instants, celle de la République contre ceux qui ne veulent pas de la République dans ces quartiers, nous devons la poursuivre et l’accentuer pour la gagner, sous peine de perdre tout le bénéfice des efforts déjà consentis.

C’est pourquoi, madame le ministre, j’étais favorable à l’esprit de la réforme de la DSU, qui visait à concentrer sur les villes les plus pauvres l’enveloppe de cette dotation, augmentée, cette année, de 70 millions d’euros. Oui, j’y étais favorable, même si ma commune aurait certainement perdu le bénéfice de la DSU.

Seulement voilà, une mauvaise préparation du terrain a fait capoter cette réforme, parce que l’on aura voulu toucher à tous les critères de la DSU en même temps, la rendant illisible et même contestable puisqu’elle sortait du dispositif nombre de villes qui auraient dû y rester.

Madame le ministre, vous avez donc pris en l’occurrence la seule décision raisonnable : repousser d’un an cette réforme et lancer une grande concertation avec les associations d’élus et le Comité des finances locales.

Mais pour réussir, il faudra se souvenir que la DSU, telle qu’elle a été pensée à l’origine, souffre d’un handicap majeur, car elle vise un double objectif quasi inatteignable : d’un côté, aider les villes à faible potentiel fiscal qui font face à une problématique sociale lourde et, de l’autre, soutenir les villes à faible potentiel fiscal qui n’accueillent pas des populations particulièrement pauvres.

Aussi, je considère qu’il faudra tout à la fois recentrer la DSU au seul bénéfice des villes les plus pauvres fiscalement et socialement et trouver en parallèle, comme en Île-de-France avec le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France, à la condition qu’on lui redonne un peu de vigueur

Nous avons donc besoin, mes chers collègues, d’une réforme plus large. Elle doit trouver sa place dans le débat ouvert par le Président de la République sur l’organisation administrative et politique de nos territoires, qui ne peut se concevoir sans intégrer la problématique des moyens de ces collectivités.

Une autre décision et innovation intéressante dans ce projet de budget pour 2009 est la création de la dotation de développement urbain, la DDU, réservée aux cent communes les plus concernées par la politique de la ville, dont l’enveloppe a été fixée à 50 millions d’euros.

Si je me réjouis de cette décision qui va dans le sens de ce que je viens de défendre, à savoir une augmentation et une concentration des moyens, je dois tout de même vous faire part, madame le ministre, de l’inquiétude de nombre d’élus sur la manière dont les sommes concernées seront réparties.

Si mes informations sont exactes, les critères d’éligibilité au dispositif seront fixés d’un commun accord avec les associations d’élus, puis validés par le comité interministériel des villes, le CIV, en décembre prochain.

Ensuite, des enveloppes départementales seront calculées puis distribuées par les préfets, sur appel à projet, en fonction d’objectifs fixés à l’échelon national.

Si je peux comprendre – encore que ! – la volonté de l’État de flécher ces crédits, je crains que la mécanique imaginée ne soit lourde et peut-être, au bout du compte, inéquitable.

En effet, les cent villes retenues, même si nous n’en connaissons pas la liste, seront certainement toutes déjà engagées dans de lourds projets de rénovation urbaine dont le contenu a d’ailleurs été négocié avec l’État.

Comment imaginer, alors, qu’elles auront la capacité de se lancer dans de nouveaux projets d’investissement dont la nature collerait avec le ou les objectifs ministériels retenus pour l’octroi de la DDU ? C’est très peu probable.

Il pourrait donc y avoir des villes a priori éligibles à la DDU mais qui ne pourront peut-être pas présenter de projets répondant aux critères fixés par l’État, au niveau ministériel.

Voilà pourquoi, madame le ministre, je souhaite que vous nous apportiez des précisions et peut-être que vous nous rassuriez sur les instructions que vous donnerez aux préfets quant aux projets qui pourront être retenus.

Enfin, madame le ministre, je terminerai en formulant le souhait que nous puissions, dans le débat qui s’engage, trouver le moyen de revenir sur la liste des variables d’ajustement de l’enveloppe élargie, et particulièrement sur celles qui pénaliseraient les villes les plus pauvres, ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas équitable puisque ce que nous avons donné d’un côté nous le reprendrions de l’autre.

En effet, cette année, les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties concernant les personnes de condition modeste, pour 66, 3 millions d’euros, les logements en zone urbaine sensible, pour 21, 86 millions d’euros, et les zones franches urbaines, pour 2, 29 millions d’euros, feront partie des variables d’ajustement.

Au total, nous connaîtrons une baisse de 90 millions d’euros par rapport en 2008, qui pèsera en très grande partie sur les villes les plus pauvres puisqu’elles concentrent, par définition, les personnes de condition modeste, les logements en zone urbaine sensible et les zones franches urbaines.

Madame le ministre, j’ai bien conscience qu’il est impossible de trouver ces 90 millions d’euros, mais il faudrait, pour les villes éligibles à la DSU, à tout le moins pour le premier tiers d’entre elles, faire en sorte que ces variables d’ajustement n’aient pas des conséquences aussi négatives que pour les autres villes. C’est une question de cohérence et d’équité.

La parole est à M. François Patriat.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est au titre des régions que je m’exprimerai, dans le contexte difficile que vous connaissez.

Ce débat est certes technique, mais la technicité ne doit pas dissimuler la réalité. Et la réalité est que ce budget asphyxie les collectivités territoriales. Il ne s’agit pas pour moi de demander toujours plus, de céder à la démagogie, il s’agit d’analyser la réalité.

Les collectivités locales, les régions en particulier, sont aujourd’hui asphyxiées, étranglées. On leur fait les poches. On les met au pilori.

Madame la ministre, hier, le groupe Unilever annonçait la fermeture, en Bourgogne, de deux des trois sites de la société Amora. Beaucoup de membres de la majorité, et non des moindres, notamment un ancien ministre membre du conseil régional, déclarent que si le groupe supprime des emplois en Bourgogne, c’est à cause de la fiscalité régionale.

Permettez-moi de vous citer les chiffres. L’année dernière, sur territoire français, le groupe Unilever a réalisé un chiffre d’affaires de 220 millions d’euros et a dégagé un bénéfice de 22 millions d’euros. Il paye, pour ces trois sites, 250 000 euros de taxe professionnelle, chiffre qui n’a d’ailleurs pas augmenté depuis trois ans puisque, grâce aux décrets qui ont été pris, il a bénéficié d’un écrêtement de 185 000 euros.

Mettre les régions au pilori alors qu’on leur demande plus et qu’on leur donne moins appelle de ma part quelques observations.

On nous présente un projet d’asphyxie. Asphyxie des collectivités en général, car il supprime la référence à la croissance du PIB pour le calcul de la DGF. Asphyxie des régions en particulier, car il gèle l’évolution de la dotation décentralisée régionale pour la formation professionnelle et l’apprentissage, ou DDRFPA, et surtout, il gèle l’évolution de la dotation générale de décentralisation, ou DGD, réceptacle d’une partie des dotations pour les TER et de certains transferts de l’acte II de la décentralisation. Permettez-moi, madame la ministre, de vous en donner l’illustration par quelques exemples chiffrés.

D’abord, la suppression du mécanisme de régularisation de la DGF se traduit par une perte pour les collectivités locales. Je ne peux qu’y être défavorable.

Le Gouvernement présente la suppression de ce mécanisme comme un geste positif en faveur des collectivités locales puisque la régularisation négative de la DGF prévue au titre de 2007, de 66 millions d’euros, ne sera pas imputée sur le montant de la DGF ouvert en 2009.

Cette présentation est trompeuse puisque la suppression de ce mécanisme conduit en réalité à priver les collectivités des fortes régularisations positives attendues sur les exercices à venir.

Une forte régularisation aurait ainsi dû être versée en 2009 au titre de la DGF 2008, les indices macroéconomiques utilisés pour le calcul de la DGF versée aux collectivités en 2008 ayant été très nettement sous-estimés.

L’inflation prévisionnelle pour 2008 avait été évaluée à 1, 6 %, alors qu’elle est désormais attendue aux alentours de 3 %. La régularisation correspondante qui aurait dû être versée aux collectivités est estimée à plus de 500 millions d’euros.

La suppression des régularisations de la DGF, c’est donc, pour les collectivités, un gain de 67 millions d’euros pour 2009, mais une perte de 500 millions d’euros pour 2010.

C’est pourquoi nous avons déposé, à l’article 10, un amendement par lequel nous demandons que la régularisation au titre des années 2007 et 2008 ait bien lieu.

Nous souhaitons ainsi que la suppression du mécanisme de régulation n’intervienne pas au moment le plus désavantageux pour les collectivités territoriales et que les indices sur lesquels est fondée l’évolution de la DGF, à savoir l’inflation, soient reconnus et admis par tous.

Ensuite, comme de nombreux orateurs l’ont précisé, le maintien du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, est artificiel.

On nous dit que le FCTVA est préservé, mais ce que l’on ne dit pas clairement, c’est à quel prix.

Désormais, le FCTVA est bel et bien considéré comme une dotation parmi d’autres et il est intégré à ce titre au sein de l’enveloppe normée des concours de l’État.

Certes, madame la ministre, les mécanismes de calcul et d’attribution du FCTVA ne sont pas modifiés pour 2009, mais c’est au prix d’une baisse considérable des autres concours de l’État.

L’intégration du FCTVA à l’enveloppe normée limite la marge de progression des autres concours à 447 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2008, soit une revalorisation de 0, 89%.

En outre, la dotation générale de décentralisation, la DGD, n’évolue pas au niveau annoncé pour les régions.

Le projet de loi de finances prévoit un simple « gel » de la DGD, mais en réalité cette dotation va baisser pour les régions en 2009.

L’article 68 du projet de loi de finances révise le montant du droit à compensation des régions au titre de la compétence exercée sur les TER, pour tenir compte d’une modification du régime fiscal applicable aux subventions d’exploitation.

Le projet de loi de finances intègre désormais les subventions d’exploitation versées par les régions à la SNCF dans la catégorie de subventions non assujetties à la TVA et la compensation correspondante versée par l’État doit être minorée en conséquence. Ce mécanisme est compliqué, mais vous en aurez sans doute perçu le côté pernicieux.

Cette modification réduit le montant du droit à compensation de 82 millions d’euros, lesquels seront pris sur la DGD des régions en 2009. La DGD n’évoluera donc pas de 0 %, elle baissera de 6 %.

Du côté des dépenses, aucun accord global n’a été passé entre l’État et la SNCF pour compenser cette mesure. On laisse aux régions le soin de se débrouiller pour négocier avec la SNCF la perte qu’elles auront subie.

Comme l’a souligné Gilles Carrez dans son rapport sur le projet de loi de finances, on peut se demander pourquoi cette minoration n’est pas retranscrite au sein du périmètre des concours de l’État dont la DGD fait partie.

Peut-être est-ce du fait de la précipitation dans laquelle a été prise cette mesure, peut-être est-ce aussi pour majorer l’« effort » de l’État en faveur des collectivités locales ?

Enfin, madame la ministre, l’évolution des concours de l’État aux collectivités locales est trompeuse.

Vous l’avez dit et répété, le projet de loi de finances affiche une évolution globale des concours de l’État de 2 %. M. Soisson a fait de même, hier, lors du débat d'orientation budgétaire en Bourgogne.

Comme nous l’avons vu, cette évolution n’est obtenue que par le biais de plusieurs éléments. Le FCTVA est intégré dans l’enveloppe alors qu’il ne l’abondait pas auparavant puisqu’il n’était pas considéré, à juste titre, comme une dotation. La minoration de 82 millions d’euros de la DGD n’est pas prise en compte. Enfin, une série de concours, qui jouent le rôle de variables d’ajustement, est artificiellement réintégrée. C’est en particulier le cas des compensations fiscales qui diminueront, initialement de 22%, finalement de 17, 7% après discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

En sortant le FCTVA de l’enveloppe et en réintégrant la DGD à hauteur du montant qui sera effectivement versé aux collectivités, les concours progressent en réalité de 0, 73%.

Pour conclure mon intervention, je tiens à souligner que, pour la première fois dans l’histoire de la décentralisation, le volume global de la dotation de compensation est en baisse d’un exercice sur l’autre. À preuve, les notifications qui ont été faites à la région Bourgogne font apparaître une baisse de 3 millions d’euros.

La norme d’évolution des concours de l’État affichée par le projet de loi de finances pour 2009 est donc un trompe-l’œil pour les collectivités. La plupart des régions verront en fait leurs dotations baisser, une première depuis 1982 et l’acte I de la décentralisation !

En 2009, l’État ne fournira pas aux régions les moyens d’assurer convenablement les missions qui leur ont été transférées dans le cadre de l’acte II de la décentralisation.

J’ajoute que les régions sont fortement sollicitées du fait de la crise actuelle. Mille emplois ont été supprimés en une semaine en région Bourgogne ! Les entreprises se tournent immédiatement vers nous et nous rencontrons tous les jours des salariés. Comment les accompagner avec des ressources qui baissent ou stagnent ? Vous imaginez la difficulté de notre tâche.

C’est pourquoi je ne souhaite aucun triomphalisme de la part du Gouvernement sur son soutien aux collectivités. Je ne sais pas ce que vous direz aux maires demain, madame la ministre. Vous leur expliquerez sans doute que l’État ne se désengage pas. Quant à moi, en me fondant sur la situation des régions, je vous prouve l’existence d’un réel désengagement.

J’ai écouté les propositions qui ont été avancées tout à l’heure par certains d’entre nous, et non des moindres, et je suis prêt à y souscrire.

La parole est à M. Elie Brun.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il me paraît symbolique que ma première intervention dans cet hémicycle porte sur les ressources des collectivités locales. Je tiens à en remercier le groupe UMP.

Je voudrais rappeler que j’ai eu la chance et le mérite de diriger, pendant vingt-cinq ans, un cabinet d’expertise comptable et d’avocats fiscalistes. Pendant toutes ces années, la loi de finances était mon livre de chevet des premiers jours du mois de janvier. J’essayais de l’appréhender, l’apprécier, la comprendre et l’interpréter le mieux possible.

La vie publique m’a rattrapé. Maire de Fréjus depuis 1997, le sujet des ressources des collectivités locales me tient particulièrement à cœur. Il nécessite qu’on s’y attelle de près au niveau national, et je me réjouis que ce soit le cas.

Le projet de loi de finances pour 2009 s’inscrit dans un contexte budgétaire aléatoire. Cette situation n’est pas sans incidence sur les cadrages économiques qui ont prévalu à son élaboration. Mais, au-delà, le vrai débat porte sur une meilleure maîtrise des dépenses publiques à laquelle les collectivités locales doivent participer.

Je crois devoir rappeler que, pour la première fois, le projet de loi de finances a été précédé d’une loi de programmation qui fixe les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Il est bien évidemment tentant, comme cela était naturel par le passé, d’attendre le maximum de l’État pour satisfaire les demandes légitimes de nos concitoyens qui souhaitent vivre dans des villes, des départements ou des régions agréables et avoir accès à des services publics de qualité.

Il peut être tout aussi facile d’engager des financements publics pour répondre à des problématiques locales en faisant abstraction de l’environnement national et international, ainsi que des équilibres de l’économie publique.

Je crois qu’aujourd’hui la prise de conscience est réelle quant à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Chacun, à son niveau, doit s’engager avec détermination dans l’effort collectif de réduction des déficits.

Très bien !

En dépit d’un contexte budgétaire tendu, les collectivités locales doivent faire face à leurs engagements, qu’ils soient liés à la réalisation d’équipements ou au remboursement des financements des investissements passés.

À cet égard, nous ne pouvons que nous réjouir de la décision du Gouvernement de maintenir l’indexation de l’enveloppe des concours de l’État à 2 %, malgré une baisse de la prévision de l’inflation pour 2009, ramenée à 1, 5 %. Il peut être utile de rappeler qu’une différence de 0, 5 point correspond à un peu plus de 200 millions d’euros.

Le Gouvernement appelle à une politique marquée de maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Je partage pleinement ce souhait de fournir un effort tout particulier sur ces dépenses, afin de reconstituer les marges de financement de notre investissement tout en limitant le recours à l’emprunt. Une inflexion dans la dynamique des dépenses publiques locales est nécessaire pour aboutir à une amélioration de la capacité d’autofinancement des collectivités publiques, élément indispensable à la réduction des déficits publics.

L’intégration du FCTVA dans l’enveloppe normée participe à cette démarche. Cette ressource, qui constitue un remboursement, et non une dotation, reste garantie, comme M. le ministre du budget l’a rappelé. À terme, une réforme du FCTVA pourrait être envisagée pour adapter le dispositif aux besoins des politiques locales d’investissement. Je rappellerai à ce sujet que les communes doivent assurer le portage financier de la TVA durant deux ans, du fait du décalage de remboursement opéré au titre du fonds de compensation.

Eu égard à ce qu’il est raisonnable d’attendre de l’État et ce que le présent projet de loi de finances prévoit en matière de mesures relatives aux ressources des collectivités locales, nous ne pouvons, en tant que gestionnaires responsables, que nous réjouir du dispositif proposé.

Sans aucun esprit polémique, il n’est pas complètement exact de prétendre que l’État se désengage des collectivités locales puisque ce secteur a été le mieux préservé au cours des dernières années. Sa contribution financière ne se limite pas aux dotations. Elle s’étend aussi aux allégements d’impôts, notamment la taxe d’habitation en faveur des contribuables les plus modestes, et aux exonérations en matière de taxe professionnelle.

L’avenir des financements des collectivités locales devra reposer largement plus sur la fiscalité locale que sur les concours financiers de l’État.

Dans ce contexte, nous attendons beaucoup de la réflexion en cours sur la réforme des structures des collectivités territoriales, la répartition de leurs compétences et de leur financement. Après avoir été initiée par le Président de la République, elle est conduite par la commission dite Balladur et par les groupes de travail mis en place à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Seule une véritable refonte de la fiscalité locale, adossée à une plus grande autonomie et à une redéfinition des compétences des collectivités territoriales, permettra d’apporter une réponse à la problématique du financement de l’action publique locale.

Il est aussi vital que les collectivités locales soient étroitement associées aux projets de réforme. Je pense notamment à la réforme de la dotation de solidarité urbaine dont les futurs critères d’attribution doivent absolument faire l’objet d’un dialogue. À cet égard, je salue Mme la ministre pour avoir reporté d’une année l’application des mesures nouvelles et avoir maintenu, en 2009, les critères actuels d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine. Le Gouvernement est parvenu à cette solution équilibrée en prenant en compte les inquiétudes de certains maires dont je fais partie.

Concernant l’exonération de la taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, qui a été annoncée par le Président de la République et qui s’avère indispensable pour soutenir l’investissement des entreprises, les collectivités locales ont besoin d’être rassurées sur la compensation intégrale des pertes qu’elles subiront.

En conclusion, il apparaît indispensable d’avoir un discours de vérité, chiffré, à l’égard des ressources allouées à l’ensemble des collectivités locales et d’engager la réforme tant attendue sur le financement de ces dernières.

Les collectivités locales ont besoin de clarté quant aux perspectives financières des prochaines années pour envisager l’avenir de la façon la plus sereine et la plus responsable possible. Elles pourront ainsi être acteur de la politique de réduction des dépenses publiques.

Grâce à une parfaite appréciation de leurs investissements futurs et une meilleure maîtrise des charges de fonctionnement, elles contribueront à un développement local en cohérence avec les aménagements majeurs de l’État qui sont indispensables à notre pays. Seule une réforme au sens large du terme, qui comprendra toutes les fiscalités, nous permettra d’atteindre ensemble ce but.

La parole est à M. Jacques Gillot.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, chacun dans cet hémicycle sait combien les principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités locales sont indissociables.

Or, avec l’introduction cette année d’un périmètre normé comprenant l’ensemble des concours de l’État aux collectivités, un pas de plus est franchi vers l’atténuation de ces principes et donc du sens même de la démocratie locale.

En effet, sous les effets conjugués du recul de la DGF, indexée sur une inflation virtuelle de 2 % alors que l’inflation réelle avoisinerait 3 %, et du plafonnement du FCTVA, désormais intégré à l’enveloppe normée, les marges de manœuvre des collectivités d’outre-mer seront encore plus réduites.

Cette diminution de ressources intervient de surcroît dans un contexte fiscal structurellement contraint puisque le produit des quatre taxes directes locales ne représente que 27 % des produits de fonctionnement en Guadeloupe, contre 57 % dans l’Hexagone.

S’y ajoutent les principaux contrecoups des atteintes portées à la défiscalisation sur l’activité économique, notamment à travers des reports d’investissements qui accentueront nécessairement la diminution du produit fiscal.

À cela vient s’additionner l’exonération de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République jusqu’au 1er janvier 2010 pour les nouveaux investissements.

Au surplus, la réduction des dotations ne pourra même pas être compensée par l’emprunt, la crise financière ayant renchéri le coût du crédit.

Dans un contexte aussi alarmant, pourriez-vous, madame la ministre, nous rassurer sur la capacité du Gouvernement à dégager l’horizon budgétaire des collectivités locales en n’introduisant pas de «variable d’ajustement » dans le calcul de la DGF, en maintenant le FCTVA en tant que recette distincte et en garantissant l’indexation globale des dotations sur l’inflation réelle ?

Au-delà, les conséquences de ce projet de loi de finances affecteront tout particulièrement la collectivité départementale.

S’agissant tout d’abord des dépenses sociales, je n’ai eu de cesse, depuis 2004, d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de réviser les paramètres de compensation du RMI, 60 millions d’euros restant à la charge du budget du conseil général de la Guadeloupe.

À cet égard, je dois vous dire la forte inquiétude que je partage avec les exécutifs départementaux ultramarins : nous craignons que l’entrée en vigueur du RSA ne vienne creuser ce différentiel.

Dans ce contexte plutôt préoccupant, pourriez-vous nous apporter, madame la ministre, des garanties relatives à la pérennité de cette « petite soupape » que constitue le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion ? Nous éviterions ainsi l’affaiblissement budgétaire de nos départements.

Madame la ministre, chers collègues, je conclurai en évoquant un autre point d’inquiétude soulevé par ce projet de loi de finances. Celui-ci impose au budget du conseil général de la Guadeloupe de supporter outre mesure les conséquences de la création des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En effet, pour abonder la dotation globale de compensation prévue par la loi, l’État envisage de ponctionner la DGF et la DGD du département de façon disproportionnée et abusive : pour certaines dépenses, au-delà du niveau jusqu’à présent compensé par l’État ; pour d’autres, en « récupérant » les fonds propres du département affectés à des dépenses qu’il conduisait de manière volontariste sur ces territoires.

Pour cette raison, madame la ministre, je vous demande d’appliquer strictement la loi en limitant les contributions de la Guadeloupe aux budgets de Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux seules recettes fiscales qui leur reviennent et à la fraction des compensations versées par l’État au département qui correspond aux compétences transférées à ces collectivités.

En définitive, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rompt manifestement avec le contrat de croissance et de stabilité qui prévalait jusqu’alors.

Si nous comprenons la nécessité d’un effort de redressement des comptes de l’État, nous souhaiterions toutefois que ce dernier n’accroisse pas davantage les difficultés de nos collectivités.

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion, mais aussi avec un réel plaisir, que j’interviens aujourd’hui, pour la première fois dans l’hémicycle

Bravo !

Nous vous complimentons et nous vous encourageons !

…devant vous, madame le ministre, sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, comme d’ailleurs à nous tous : les finances des collectivités locales, plus particulièrement leurs recettes.

Nous sommes confrontés à une crise extérieure et aux difficultés de fonctionnement de certaines institutions, qui n’assument plus correctement leur rôle de régulation. La maîtrise des dépenses publiques s’impose à nous tous, et il est de notre devoir et de notre responsabilité d’envisager cette question de la manière la plus objective possible.

Très bien !

Le déséquilibre du budget de l’État est permanent depuis les années quatre-vingt. Si nous voulons atteindre l’équilibre en 2012 – objectif ambitieux que nous nous sommes fixé au regard de nos engagements européens, mais aussi afin de préparer l’avenir de nos enfants –, nous devons accepter un principe de réalité.

Il semble évident que l’État ne pourra redresser les finances publiques, qui sont également les nôtres, s’il n’agit pas aussi sur une part qui représente 21, 5 % de son propre budget.

Je note que les concours de l’État progressent de 1, 1 milliard d’euros, soit 200 millions d’euros de plus que l’an dernier. Au total, les collectivités percevront donc 56, 3 milliards d’euros en 2009, contre 55, 2 milliards en 2008.

Je note encore que, entre 2003 et 2009, les dépenses de l’État auront progressé comme l’inflation, soit une hausse moyenne annuelle de 1, 7 % en valeur, alors que, dans le même temps, les concours aux collectivités locales, hors dégrèvements et fiscalité transférée, auront augmenté de 2, 7 % en valeur.

Dans ces conditions, il paraît logique que l’effort que nous devons faire soit collectif et que l’évolution des concours de l’État aux collectivités suive le rythme de l’inflation.

Cependant, madame le ministre, mes chers collègues, dans ce domaine, nous sommes au milieu du gué. Si nous voulons préparer l’avenir, je pense – comme le Président Sarkozy et comme vous-même, madame le ministre – qu’il nous faut aussi simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales. Clarifier les niveaux de compétence est une exigence tant les redondances et la confusion rendent le système complexe et coûteux. C’est aussi, et surtout, une véritable et légitime attente de nos concitoyens et de bon nombre d’élus locaux, dont je fais partie.

Je pense que ce mouvement de simplification institutionnelle doit s’accompagner d’une grande réforme de la fiscalité locale. Le monde bouge, la mondialisation nous concerne tous. Nous ne sommes pas isolés dans une bulle. Notre système fiscal doit s’adapter, gagner lui aussi en simplicité, en lisibilité, …

Très bien !

…et, surtout, permettre aux collectivités locales de faire face à leurs nouvelles responsabilités. C’est un enjeu majeur.

Nous attendons cette réforme depuis des décennies – et j’ai conscience de m’adresser à ceux qui y travaillent depuis longtemps –, et je me félicite qu’elle devienne une véritable préoccupation non seulement de notre assemblée, mais aussi du Gouvernement.

Nous devons engager une réflexion globale et sur le long terme. Pour cela, nous devons construire un partenariat de confiance fondé sur l’association de toutes les instances de décision. C’est d’ailleurs, me semble-t-il, l’objet de la Conférence nationale des exécutifs ainsi que de la mission de la Commission consultative d’évaluation des normes, qui sont deux outils efficaces pour aller dans ce sens.

Néanmoins, travailler ensemble suppose également que le Gouvernement entende les préoccupations des élus. Pour ma part, madame le ministre, en tant qu’élu local et sénateur-maire de Cagnes-sur-Mer, je souhaiterais vous interroger sur trois points.

J’évoquerai tout d’abord le problème des emprunts structurés.

Avec Mme le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, vous avez réuni récemment au ministère de l’intérieur les représentants des collectivités territoriales et des banques afin de dresser un bilan de la situation. Cet état des lieux a fait apparaître deux constats rassurants : d’une part, globalement, les collectivités territoriales ne sont pas considérablement endettées ; d’autre part, la très grande majorité de leurs emprunts sont à taux fixe et, à l’intérieur de la catégorie des emprunts dits « à risque », la part des emprunts structurés serait faible, de l’avis même des banques et de l’Association des maires de France.

Cela étant, madame le ministre, je souhaiterais savoir si l’on connaît plus précisément aujourd’hui l’ampleur de ces emprunts exotiques, voire toxiques. Pouvez-vous également m’indiquer quelles mesures vous envisagez pour l’avenir dans ce domaine ? Quelles dispositions comptez-vous prendre aujourd’hui afin de diminuer d’ores et déjà les conséquences de ces emprunts structurés sur les collectivités locales qui les auraient souscrits – sur la proposition orientée de leur banquier ?

J’aborderai ensuite la question de la dotation de développement urbain que le projet de loi de finances, entre autres mesures, vise à créer afin de renforcer l’effort de solidarité au bénéfice des collectivités les plus pauvres ; car « moderniser » doit aussi rimer avec « solidarité » !

L’État, conscient des difficultés, veut à juste titre donner des moyens financiers accrus aux communes les plus pauvres dont la population rencontre de grandes difficultés sociales et économiques, en particulier dans les « quartiers sensibles ». Cette nouvelle aide financière devrait être répartie par le préfet entre les communes prioritaires de son département et servir au financement de projets d’investissement sur la base d’un contrat d’objectifs conclu entre les communes bénéficiaires et l’État.

Comme l’ensemble de mes collègues, je ne peux que me féliciter de cette initiative du Gouvernement. Cependant, madame le ministre, j’aimerais que vous nous apportiez des précisions complémentaires sur le type d’opérations qui pourra être proposé par nos collègues au préfet. Par ailleurs, je m’interroge sur la façon dont l’État pourra contrôler l’utilisation de ces fonds.

Je souhaite enfin, madame le ministre, revenir sur la dotation de solidarité urbaine, la DSU, que vous avez prévu de réformer en instaurant une nouvelle répartition de ses crédits entre les communes de plus de 10 000 habitants afin d’en améliorer l’efficacité péréquatrice en faveur des « communes pauvres ayant des pauvres » et de garantir à celles-ci une relative prévisibilité des fonds dont elles disposeront.

Ce projet de réforme, qui a fait l’objet d’une concertation avec les élus, a évolué de manière positive. L’année 2009 constitue une transition qui permettra de réfléchir tranquillement à de nouveaux critères. J’aimerais savoir, madame le ministre, quelles pistes vous souhaitez explorer avec les parlementaires et les associations d’élus pour définir à terme un véritable consensus dans ce domaine.

Par ailleurs, je constate avec satisfaction que, malgré la baisse prévisionnelle du niveau de l’inflation en 2009, qui serait de 1, 5 % au lieu de 2 %, le Gouvernement a proposé, de manière exceptionnelle, de maintenir à 2 % l’augmentation de l’enveloppe du concours de l’État pour 2009, comme cela avait été initialement prévu. Grâce à cette mesure, les collectivités territoriales préserveront leur capacité d’investissement et de solidarité. On ne peut que s’en réjouir, à un moment où ces dépenses sont d’autant plus indispensables que la situation économique est particulièrement difficile.

En conclusion, madame le ministre, mes chers collègues, je soulignerai à quel point la situation des finances publiques, notamment locales, est tendue, du fait de charges qui augmentent rapidement et de recettes peu dynamiques. Dans un contexte aussi délicat, il n’est pas anormal que les collectivités locales participent à un effort partagé de maîtrise des finances publiques. J’espère néanmoins, madame le ministre, une remise à plat complète de leur système fiscal actuel, afin qu’elles retrouvent des marges de manœuvre.

Compte tenu de la dure réalité des faits et de l’espoir que nous plaçons dans le Gouvernement quant à la réalisation d’une vraie réforme de la fiscalité locale, je voterai, madame le ministre, les crédits de la mission et approuverai votre budget.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord remercier les rapporteurs, bien sûr, mais également l’ensemble des orateurs de la qualité du débat qui a eu lieu. Certes, je ne peux pas demander que nous soyons tous d’accord sur toutes les mesures, mais je pense que le ton qui a été adopté était juste, que les arguments avancés étaient de bons arguments : finalement, c’est aussi cela, le travail parlementaire, le travail de la Haute Assemblée.

Effectivement !

Nous le savons bien, les finances de l’État ne sont pas seulement des questions de pure comptabilité : elles engagent la vision que, tous, nous nous faisons de la France pour les décennies à venir, et ce dans un contexte que M. Fourcade a eu raison de rappeler, celui de la mondialisation, du développement, pour ne pas dire de l’explosion des concurrences entre les pays, entre les économies, entre les entreprises.

C’est ensemble que l’État et les collectivités locales doivent aujourd’hui préparer l’avenir du pays. Un État est un tout, et il est indispensable que tout le monde tire dans le même sens, surtout compte tenu, précisément, de ce contexte. Or c’est bien la responsabilité, la raison d’être, et je dirais l’honneur, des responsables de l’État aussi bien que des collectivités locales que de savoir prendre la hauteur nécessaire pour aborder ces grandes questions.

Face aux défis, qui sont de plus en plus complexes et, vous l’avez souligné, de plus en plus nombreux, qui sont majeurs, la maîtrise des finances publiques s’impose à tous ; cela a été relevé sur pratiquement toutes les travées, et, même quand cela n’a pas été dit, je crois que cela a été pensé…

Cet effort partagé doit aussi être pour nous l’occasion de moderniser ensemble la vie publique locale. Car c’est souvent dans les périodes où l’on est obligé de faire un effort que l’on a aussi l’imagination et la volonté nécessaires pour moderniser.

Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat que je vous propose aujourd’hui, à l’occasion de l’examen dans le projet de loi de finances pour 2009 des recettes des collectivités locales.

Oui, préparer l’avenir, c’est d’abord et certainement maîtriser l’évolution de nos finances publiques. Aujourd’hui, leur redressement est une exigence. M. Nègre, à fort juste titre, l’a rappelé : le déséquilibre entre les dépenses et les recettes est permanent depuis vingt-cinq ans, et chacun porte sa part de responsabilité. Je n’aurai pas la cruauté, monsieur Patriat, d’évoquer les dévaluations auxquelles vos amis ont été amenés à procéder, peut-être, justement, parce qu’ils ne maîtrisaient pas suffisamment les finances publiques !

Bref, quoi qu’il en soit, aujourd’hui, l’objectif du Gouvernement, parce que c’est une nécessité, parce que c’est une exigence pour notre pays, est de tendre vers l’équilibre des finances publiques. Certes, cet objectif est ambitieux, cet objectif, aussi, est difficile ; mais il est nécessaire. Il y va bien sûr de nos engagements européens, mais, au-delà, il y va de notre responsabilité à l’égard des générations futures : nous savons très bien que le déficit, ce sont aussi des intérêts à payer, des intérêts dont aujourd’hui la masse – ce n’est pas le président de la commission des finances qui me contredira – pèse sur nos finances, sur nos capacités d’investissement et même sur nos capacités de solidarité.

Quand nous faisons porter notre effort sur les finances publiques, il ne peut y avoir d’un côté l’État et de l’autre les collectivités territoriales, …

Eh non !

…et je remercie M. Marini de l’avoir souligné avec talent : il est évident qu’ensemble ils forment un tout et qu’aucun ne peut refuser de partager l’effort, voire de demander davantage encore aux autres.

Cela est d’autant plus vrai que, ainsi que le rappelait M. Nègre, l’effort financier consenti par l’État pour les collectivités territoriales représentera 75 milliards d’euros en 2009, soit 21, 5 % du budget de l’État. Si nous ne parvenons pas à fournir quelque effort que ce soit quand plus de 20 % du budget sont en jeu, je ne vois pas comment nous parviendrions à un effort significatif sur l’ensemble du budget !

Monsieur Doligé, je ne considère pas du tout qu’il s’agisse là de largesses de l’État. Je ne l’ai jamais pensé. Je dis simplement que les collectivités ne peuvent être dissociées de la maîtrise des finances publiques. Et cela vaut pour toutes les collectivités, monsieur Gillot !

C’est la raison pour laquelle, messieurs Doligé et Dubois, le même effort sera appliqué aux dotations aux collectivités et aux dépenses de l’État l’an prochain. Il n’est pas question de largesses ; nous nous appliquons la même règle.

Et même nous l’appliquons davantage aux collectivités. Cela a été souligné par plusieurs d’entre vous, je n’y reviendrai pas, l’inflation prévisionnelle pour l’an prochain a été rabaissée à 1, 5 % – certains, d’ailleurs, souhaitaient peut-être réduire la progression des dotations aux collectivités à 1, 5 % –, mais j’ai finalement obtenu que le taux de 2 % soit maintenu.

Dans ce contexte, je veux aussi souligner que l’État tient ses engagements, notamment ceux qui sont inscrits dans la Constitution et qui sont relatifs aux compensations de transferts dans le cadre de la décentralisation. L’État réévalue de près de 600 millions d’euros la compensation de la décentralisation afin de tenir compte, tout naturellement, des transferts qui ont été réalisés en 2008 et de ceux qui sont prévus pour 2009.

Ces ajustements financiers accompagnent ainsi chaque année la mise en œuvre effective de la décentralisation. D’ailleurs, deux amendements du Gouvernement, qui seront examinés tout à l’heure, augmentent encore cette compensation de 140 millions d’euros pour tenir compte des derniers chiffres de transferts de personnels, qui ont été plus nombreux que prévu.

Messieurs Baylet et Miquel, vous ne pouvez pas affirmer qu’il n’y a pas de compensation intégrale au jour du transfert. La Constitution précise en effet que l’État attribue aux collectivités ce qu’il consacrait lui-même à l’activité transférée. Cela est fait, sinon nous serions sanctionnés.

En revanche, on constate que les transferts ont engendré des progrès. Ce fut le cas en ce qui concerne les collèges dans les départements et les lycées dans les régions. Nous ne pouvons que nous en réjouir, le vaste effort des collectivités nous permet de disposer d’établissements remarquables. C’est également le cas, comme cela a été souligné tout à l’heure, pour le transfert de personnels. Certains avantages ont en effet été accordés aux personnels venant de l’État afin de rendre leur situation équivalente à celle des personnels des conseils généraux. Cette mesure n’a pas été prise par l’État, elle provient des collectivités.

La compensation se fait au jour du transfert et représente exactement ce que l’État consacrait à l’activité en question. Ensuite, libre à chacun, en vertu du principe de l’autonomie des collectivités territoriales, …

Ah !

…de faire davantage s’il le souhaite. Si une collectivité fait plus, c’est très bien, mais elle ne doit pas ensuite reprocher à l’État de ne pas lui avoir assez transféré, car ce serait juridiquement faux.

C’est l’autonomie sans la péréquation !

Le réajustement des ressources et la clarification des compétences sont attendus à la fois par les citoyens et par les élus. Certains d’entre vous l’ont souligné et je partage ce sentiment : notre système est devenu trop complexe et trop coûteux. Redondances et confusion des compétences sont une source d’inefficacité et d’illisibilité pour nos concitoyens, en particulier pour les maires des petites communes, comme je l’ai constaté, y compris dans ma circonscription.

De ce point de vue, le comité sur la réforme des collectivités territoriales, présidé par Édouard Balladur, va permettre d’examiner chacune des hypothèses d’organisation et d’attribution de compétences, et ce dans un esprit de pluralisme, à l’image de la composition de la commission, et dans un esprit d’ouverture.

Les débats de cet après-midi l’ont montré, la clarification des compétences devra aussi s’accompagner d’un réajustement des ressources

Cela est devenu indispensable. L’autonomie financière des collectivités en dépend. N’oublions pas que l’État est aujourd’hui le premier contributeur de bien des budgets ; il est le premier contribuable de bien des collectivités, et en tout cas des communes. Comment voulez-vous acquérir une autonomie financière et une liberté lorsque vous n’êtes pas totalement maître de vos ressources ? C’est là le travail qu’il faudra faire ! Je vous le dis dès maintenant, ce ne sera pas facile. Les interventions des uns et des autres révèlent des intérêts contradictoires entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

J’espère que la clarification des compétences permettra d’effectuer cet ajustement. Mais nous aurons sans doute encore de vastes discussions sur ce point. D’ailleurs, je ne crois pas qu’elles vous opposeront au représentant du Gouvernement, il me semble plutôt que le débat se tiendra parmi les membres de votre assemblée et qu’il reviendra alors au Gouvernement d’arbitrer, ce qui d’ailleurs ne me déplaît pas forcément.

Cette clarification, c’est l’objectif de la réforme de la fiscalité locale. Je souhaite, comme vous, que nous mettions en place un système fiscal plus simple, plus lisible et plus responsabilisant. De ce point de vue, je soutiens les positions défendues par MM. Doligé, Dallier et Brun.

J’ai entendu et apprécié les propositions de M. Fourcade notamment sur les exonérations de la taxe professionnelle. Cet élément devra faire partie de nos discussions.

La taxe professionnelle sera réformée afin de soutenir la compétitivité de nos entreprises et donc de nos territoires. Dès 2009, une mesure sera appliquée en ce sens : les nouveaux investissements seront exonérés. Je veux dire à MM. Brun et Gillot que ce soutien à notre économie sera intégralement compensé pour les collectivités territoriales.

Pendant combien de temps ?

Il ne faut donc pas laisser croire que l’on ferait peser sur les collectivités territoriales cette mesure voulue par le Président de la République.

Il faut en être conscient, préparer l’avenir, ce n’est pas l’action d’un jour, ni l’action d’un homme ou d’une femme. Nous devons mettre en œuvre, dans la durée, un partenariat de confiance, pour reprendre un mot qui a notamment été employé par M. Mercier.

La modernisation, c’est d’abord travailler ensemble, en toute transparence et en toute confiance.

Cela implique de dire la vérité. Pour ma part, je m’y emploie, qu’elle soit agréable ou non. Mme Beaufils et M. Hervé évoquent la suppression des sous-préfectures ou du conseil juridique ou technique. Ce n’est pas exact !

À preuve : j’ai rappelé devant cette assemblée, mais peut-être n’étiez-vous pas présent, que, comme gaulliste, je tiens à l’autorité de l’État sur le terrain. Or l’autorité de l’État sur le terrain, c’est notamment les sous-préfectures.

Je l’ai dit à plusieurs reprises, il n’y aura pas de disparition des petites sous-préfectures dans les territoires isolés, parce que j’attends des sous-préfets qu’ils apportent ce conseil juridique et technique indispensable en particulier aux maires des petites communes. En effet, ces derniers ne peuvent pas effectuer d’expertise juridique, notamment devant la complexité des codes comme le code des marchés publics. Il y a donc là un besoin.

Si on supprime certaines structures préfectorales, ce sera dans le cadre d’une réorganisation de la région parisienne. En effet, lorsqu’une sous-préfecture se situe à trois kilomètres à peine de la préfecture, il me paraît préférable de tout concentrer à la préfecture et, éventuellement, de conserver un bureau consacré à tel ou tel problème spécifique.

La confiance et la transparence impliquent aussi une meilleure association dans les instances de pilotage et de décision. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place, et pour la première fois dans notre histoire, ces instances de concertation et de décision avec les collectivités territoriales.

Monsieur Dubois, ces instances – notamment la Conférence nationale des exécutifs, la CNE, et la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, que j’ai installée le 9 octobre et qui a été créée grâce à un amendement de M. Lambert – vont être le cadre de ce dialogue, que je souhaite serein, confiant et transparent.

C’est là que nous pourrons examiner, monsieur le président Arthuis, monsieur le rapporteur général Marini, les éléments nécessaires à une véritable adéquation. Je suis tout à fait d’accord pour que toute modification de norme – je sais, en tant qu’élue locale leur coût direct ou indirect – soit confiée à cette commission. J’ai d’ores et déjà bloqué certains textes réglementaires.

Excellent !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Pour ma part, je souhaite donc que les textes législatifs créant des normes puissent être soumis préalablement. Je souhaite également que, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, une commission similaire d’évaluation du coût des normes soit instaurée au niveau européen, placée auprès de la Commission et du Parlement européens. En effet, aujourd’hui et de plus en plus, c’est l’Europe qui crée l’obligation de nouvelles normes coûteuses !

Travailler ensemble, c’est également savoir établir un diagnostic commun. Nous pouvons parfois avoir des divergences sur les solutions mais il nous faut au moins des diagnostics communs. C’est pourquoi, au sujet du problème des emprunts des collectivités, j’ai tenu à réunir, avec Christine Lagarde, au ministère de l’intérieur, début novembre, les banques et les associations d’élus. Il me paraissait indispensable que nous sachions au moins ce qu’il en était.

Nous avons pu constater que, pour l’immense majorité, les collectivités territoriales ont contracté soit des emprunts à taux fixe, soit des emprunts à taux variable mais qui ne sont pas des emprunts à risque pouvant faire peser des menaces sur elles. Nous avons également pris un certain nombre de décisions.

Monsieur Nègre, cette réunion doit notamment déboucher sur l’élaboration d’une charte des bonnes pratiques à destination des banques et des collectivités. Nous avons également, dans des cas précis, demandé aux banques de renégocier les emprunts qui paraissaient les plus problématiques pour quelques collectivités en grande difficulté.

Enfin, et d’une façon plus générale, je souhaite améliorer l’information, notamment des assemblées délibérantes, sur les emprunts contractés en produits structurés. Là aussi, c’est une avancée majeure, qui permettra à chacun de mesurer les risques éventuellement pris.

Établir un diagnostic commun, c’est aussi un préalable à une réforme du Fonds de compensation pour la TVA. À la limite, la question du FCTVA n’était pas tellement mon problème. Mais j’ai écouté les reproches qui étaient faits sur le système actuel et j’ai demandé que soit établi en commun un diagnostic de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. Il est dommage que certains n’aient pas accepté d’établir un tel diagnostic.

En tout cas, monsieur Brun, je peux vous assurer que les investissements déjà réalisés bénéficieront du concours de l’État, selon les mêmes règles qu’aujourd’hui.

Travailler ensemble, dans la confiance et la transparence, c’est également écouter les inquiétudes des élus locaux, inquiétudes qui peuvent tenir à certaines évolutions en cours, par exemple sur le RMI. Nous en discutions tout à l’heure.

Monsieur Gillot, le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion sera bien reconduit. J’y reviendrai dans quelques instants.

D’autres orateurs ont évoqué le RSA. Mais ce nouveau dispositif permettra de diminuer le nombre d’allocataires, en favorisant le retour à l’emploi.

Sur la compensation, j’ai ajouté la clause de révision. Voilà qui devrait faire disparaître certaines inquiétudes.

Par ailleurs, et je tiens à le rappeler, le prélèvement sur la Guadeloupe correspond strictement – j’y veillerai – aux sommes que celle-ci consacrait auparavant à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Même si nous ne sommes pas dans le dispositif constitutionnel que j’évoquais tout à l’heure, j’ai tenu à faire en sorte que les règles applicables soient les mêmes.

En outre, comme vous le savez, les crédits de la mission « Outre-mer » sont en progression de 16 %. L’accent est notamment mis sur le logement et les contrats avec les collectivités locales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous se sont exprimés sur la dotation de solidarité urbaine. Sur le principe, tout le monde convient qu’une réforme de ce dispositif s’impose. Mais dès qu’il s’agit de prendre des mesures concrètes, chacun commence à s’inquiéter des effets éventuels sur sa propre commune, et les positions varient alors fortement !

C’est la preuve qu’il faut plus de péréquation !

Nous avons, il est vrai, besoin d’une réforme de la DSU. Il faut recentrer cette dotation sur ses objectifs initiaux en concentrant l’effort de solidarité sur les communes qui en ont le plus besoin.

Pourtant, – vous voyez que je vous ai écoutés avec attention – plusieurs élus, notamment M. Dallier, ont souligné qu’il leur serait difficile de réaliser un tel effort dès le mois de septembre 2009.

Pour ma part, je sais en quoi consiste l’élaboration d’un budget. Le travail de préparation commence bien en amont.

C'est la raison pour laquelle j’ai effectivement proposé une entrée plus progressive dans la réforme, ainsi qu’un certain nombre d’aménagements. Je remercie MM. Saugey, Brun et Nègre de m’en donner acte. D’ailleurs, ces aménagements ont été acceptés à l’unanimité par les associations d’élus.

Une première étape sera franchie dès 2009. Les 150 villes les plus en difficulté bénéficieront de l’essentiel de la progression de 70 millions d’euros, ce qui représente 6 % de plus que l’année dernière. Pour les autres communes, 2009 sera une année de transition. Ainsi, 327 communes appartenant à la première moitié des villes les plus défavorisées bénéficieront d’une augmentation de 2 % par rapport à l’année dernière, soit un taux supérieur à l’inflation. Les autres communes auront la garantie de percevoir une DSU dont le montant sera égal à celui de l’an dernier. Un amendement en ce sens a été adopté par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, même s’il s’agit de sujets qui n’ont pas de conséquences financières, j’ai également écouté les élus locaux sur la question de l’immatriculation des véhicules – les départements sont très sensibles sur ce sujet – et sur les nouvelles procédures liées au passeport biométrique.

Comme cela a été souligné à juste titre, il est indispensable que nous ayons plus de prévisibilité et de lisibilité. Il s’agit là d’une nécessité pour toute personne en charge de la gestion d’une commune, ou même d’un ministère. La modernisation, c’est également cela.

C'était d’ailleurs la raison pour laquelle il était important que le « pouvoir d'achat » de la dotation globale de fonctionnement soit préservé.

Toujours dans un souci de prévisibilité, j’avais déjà annoncé l’an dernier une réforme du mode de calcul de la DGF. Il était ainsi envisagé de l’aligner sur l’inflation. Certes, j’avais précisé qu’il ne serait pas possible de procéder aux ajustements nécessaires en seulement quelques mois ; il n’était donc pas question de supprimer la moitié de la croissance qui était liée depuis plusieurs années à la progression de la DGF. Mais j’avais en même temps indiqué que la nouvelle règle s’appliquerait à compter du projet de loi de finances pour 2009.

Si nous avions aligné la progression de la DGF sur le taux d’inflation, elle serait de 1, 5 % en 2009. Mais, grâce à la mesure que j’ai mentionnée tout à l’heure, la progression sera en fait de 2 %, ce qui représente 800 millions d’euros, soit 200 millions d’euros de plus que si nous nous étions alignés sur le taux d’inflation prévisionnel.

De même, – cela n’a pas été évoqué, mais je souhaite insister sur ce point parce qu’il me semble important pour un certain nombre de communes – l’indexation de la DGF permettra de prendre en compte les résultats du dernier recensement de la population. La DGF des collectivités locales dont la population a augmenté depuis cette date progressera en conséquence.

À présent, si vous me le permettez, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais revenir sur le vocabulaire utilisé par certains d’entre vous. Même si nous ne sommes pas là pour faire de la sémantique, le choix des mots peut avoir des conséquences. Il n’y a plus – je m’adresse tout particulièrement à MM. Dubois et Gillot – d’enveloppe normée. Il y a une enveloppe financière de l’État aux collectivités locales. Les mots ont un sens, et je vous demande de les utiliser avec précision.

Compte tenu de notre conception d’une société qui avance, et face à tous les défis qui sont les nôtres, la modernisation, c’est aussi plus de solidarité.

Le projet de loi de finances contient plusieurs mesures destinées à renforcer l’effort de solidarité au profit des collectivités les plus pauvres. Je me suis déjà exprimée sur la DSU ; je n’y reviens pas. Mais, en l’occurrence, je fais référence à l’ensemble des autres dotations de solidarité.

Monsieur Jarlier, compte tenu de leur mode de calcul, les dotations de solidarité seront les premières à bénéficier de la progression de la dotation globale de fonctionnement.

Les aménagements de la dotation forfaitaire des communes permettront d’augmenter de 107 millions d’euros les dotations de solidarité.

Le Comité des finances locales aura la possibilité d’augmenter encore davantage cet effort de solidarité, en modulant l’indexation de certaines composantes de la DGF.

En outre, et cela a été évoqué par plusieurs orateurs, de nouveaux dispositifs seront mis en place pour répondre aux problématiques particulières de certaines communes. Ainsi, les plus fragiles d’entre elles connaîtront une moindre baisse de leur dotation de compensation de la taxe professionnelle.

De même, une dotation de développement urbain sera créée. Il s’agit d’une innovation. J’ai souhaité qu’un partenariat puisse être établi avec les 100 communes prioritaires, afin de les aider à financer des équipements ou des actions de première importance. Tel sera l’objet de cette dotation de développement urbain, qui s’élèvera à 50 millions d’euros par an.

Monsieur Nègre, vous m’avez interrogée sur cette dotation. Comme je viens de le souligner, elle a vocation à financer en priorité des investissements, par exemple pour la rénovation de quartiers, ou des opérations de fonctionnement qui se révéleraient essentielles pour la cohésion de la commune.

M. Dallier m’a posé une question sur la manière dont les critères seraient mis en œuvre. Grâce à l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement soutenu par le Gouvernement, c’est le Conseil national des villes qui sera consulté pour déterminer les politiques prioritaires. Le préfet négociera ensuite la convention avec les villes concernées sur cette base.

En d’autres termes, le système n’est pas très différent de celui qui s’applique aujourd'hui pour l’attribution de la DGE. En l’occurrence, une commission départementale établit de manière transparente des priorités, que le préfet utilise ensuite pour répartir les attributions entre les communes. Nous pourrions, me semble-t-il, appliquer une méthode similaire.

Je voudrais également évoquer un élément important qui n’a pas été mentionné. Un fonds d’accompagnement d’un montant de 5 millions d’euros sera mis en place pour les communes concernées par les restructurations de défense. Je le précise d’emblée, l’objet de ce fonds sera de compenser non pas l’éventuel départ d’un régiment, mais le manque à gagner pour les commerces et la vie économique locale.

Tout à l’heure, j’ai précisé que les dotations actuelles nous permettaient de prendre en compte les augmentations de population constatées par le dernier recensement. Bien entendu, il y a également des communes qui perdent des habitants. Elles se retrouvent alors face à des difficultés, car elles doivent assurer l’entretien d’équipements prévus pour une population plus importante tout en perdant un certain nombre d’aides au niveau des impôts locaux. Je propose donc de les aider pendant la période qui sera nécessaire à l’adaptation progressive de leur budget. Nous pouvons, me semble-t-il, faire un tel geste, d’autant que les communes concernées se situent souvent dans des zones assez difficiles.

Monsieur Gillot, j’ai souhaité que le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion soit reconduit à hauteur de 500 millions d’euros en 2009, afin d’accompagner les départements dans la mise en place du revenu de solidarité active. Un certain nombre d’entre vous ont effectivement abordé cette question.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vos questions étaient nombreuses. J’espère avoir répondu à l’essentiel, sinon à la totalité, des interrogations qui ont été soulevées.

Plus de transparence, plus de responsabilité, plus de solidarité, tels sont les termes du partenariat de confiance que je propose aux élus locaux et au Parlement.

Encore une fois, il s’agit d’une politique qui intéresse tout l’État. Il n’est pas question que chacun agisse seul dans son coin. Il doit y avoir une véritable solidarité.

J’en suis convaincue, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous avons tous la volonté de remettre la France sur les rails de la croissance et de la prospérité. Certes, nous pouvons diverger sur notre appréciation des moyens. Mais je pense, en tout cas j’espère, que nous voulons tous aider notre pays non seulement à sortir d’une situation aujourd'hui difficile, mais également à faire face à des défis auxquels le monde entier est confronté.

Cela nécessitera du courage. Pendant vingt ou vingt-cinq ans, nous n’avons pas pris les décisions qui s’imposaient. Je crois qu’il est temps de dire la vérité à nos concitoyens.

Très bien !

C’est du moins ce que j’ai essayé de faire aujourd'hui. J’ai exprimé ma part de vérité, fondée sur des analyses. Et cette vérité, je vous la dois. À mon sens, c’est ainsi que doivent s’établir des relations responsables entre le Parlement et le Gouvernement.

La vérité, ce sont les chiffres que j’ai mentionnés. La vérité, ce sont également les difficultés rencontrées par nos collectivités locales. La vérité, c’est enfin notre volonté commune d’aider nos concitoyens à affronter les défis du monde contemporain. C’est grâce à cela qu’il existe un pays vers lequel se tournent les regards des personnes à la recherche d’un modèle pour la tolérance, la liberté, l’épanouissement des personnes et les valeurs. Ce pays, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la France !

Très bien !

Nous avons achevé le débat relatif aux recettes des collectivités territoriales.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.