Intervention de Jean-Michel Baylet

Pour autant, les dispositions du projet de loi de finances

Certes, dans un contexte économique plus qu’incertain, il peut paraître bien naturel de fairecollectivités les contraintes que l’État s’applique prétendument à lui-même et ne respecte d’ailleurs jamais. Vous avez ainsi fixé le taux de progression de la DGF pour 2009 à 2 %, conformément au taux d’inflation prévisionnelle initialement fixé, et vous annoncez, eu égard à l’annonce d’une inflation prévisionnelle ramenée à 1, 5 %, une progression de 800 millions d’euros supplémentaires. En réalité, cette option est beaucoup moins favorable que ne l’était le dispositif dicté par le « contrat de croissance et de solidarité ».

En effet, comme certains de mes collègues l’ont déjà souligné, vous intégrez le FCTVA au sein de l’enveloppe normée, conformément à l’article 6 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Ce changement de périmètre modifie lesrègles du jeu et fausse naturellement les comparaisons.

Sans doute les modalités de calcul et de versement du FCTVA ne changent-elles pas, mais, comme ce dernier devrait continuer de progresser d’environ 10 %, cela pénalisera les dotations de fonctionnement qui seront ajustées en conséquence. Cette modification risque de décourager – nous le redoutons en tout cas –, les investissements publics locaux, qui représentent pratiquement 75 % des investissements de la nation, ainsi que l’ont également souligné, à juste titre, les orateurs qui m’ont précédé.

Le FCTVA est une créance de l’État à l’égard des collectivités locales qui ne doit pas servir de prétexte à la raréfaction de leurs ressources. Une nouvelle fois, les collectivités sont étranglées, alors qu’elles supportent, sans mot dire, les nouvelles compétences qui leur sont déléguées par l’État dans le cadre des réformes successives de la décentralisation. Non seulement elles les supportent, mais elles les mettent en application de la meilleure des manières possible.

Les élus ne cherchent pas à dépenser pour dépenser. Ils souhaitent avant tout pouvoir faire face à leurs charges, qui augmentent alors que leurs moyens sont régulièrement rabotés. Or les transferts liés à la décentralisation, nous le savons tous – notamment ceux d’entre nous qui exercent des responsabilités locales –, ne sont pas neutres, contrairement à ce qui avait été promis et même garanti par l’article 72-2 de la Constitution ainsi que par la loi organique du 29 juillet 2004.

Ainsi, les dépenses réalisées par les départements au titre de la gestion du RMI-RMA sont passées de 6, 3 milliards d’euros à 7, 3 milliards d’euros entre 2004 et 2007, soit une hausse de 15 %. Je rappelle d’ailleurs à ce sujet que nous sommes bien loin de la compensation « à l’euro près » garantie par le ministre de l’époque, M. Copé.

De la même manière, les dépenses liées à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, progressent, sous l’effet du vieillissement de la population, de 8 % par an, ce qui pose le problème de la récupération sur succession, dont il faudra bien se saisir un jour.