Intervention de Edmond Hervé

…ce n’est effectivement pas l’autonomie fiscale.

Aussi, sans transformer notre assemblée en académie, il importe de nous mettre d’accord sur les concepts.

Enfin, la réforme de l’organisation des collectivités territoriales constitue un troisième élément d’incertitude.

Je saisis cette occasion pour saluer l’excellent esprit qui règne au sein de la mission temporaire consacrée à ce thème et présidée par notre collègue Claude Belot.

Les incertitudes d’existence, les interrogations sur le devenir ne favorisent pas l’allant.

Pour la loyauté du dialogue, commençons par reconnaître la spécificité française : elle réside dans l’existence de nos 36 568 communes et non dans la trilogie région-département-commune, trilogie que nous partageons notamment avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la Pologne.

Aucune grande politique ne peut réussir sans le ciment de la confiance et de la solidarité entre l’État et les collectivités territoriales.

Lorsqu’on aborde la réforme des collectivités territoriales, qui est aussi la réforme de l’État, ne pensons pas qu’un systématisme théorique réglera tout.

Comment voulez-vous conjuguer le système des blocs de compétences homogènes avec, d’une part, le système des relations contractuelles et, d’autre part, le principe selon lequel aucune collectivité ne peut imposer une tutelle sur une autre ?

Nous avons entre nous des points de vue différents sur la notion de décentralisation.

Ne croyez pas au succès d’une politique qui ferait l’impasse sur la décentralisation. Madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes plus au temps de la « décentralisation transfert », cousine de la déconcentration. Nous sommes au temps de la « décentralisation projet », de la « décentralisation développement », mobilisatrice des compétences, des intelligences et des ressources, partenariale, contractuelle et territorialisée, comme toutes les grandes politiques publiques. Il n’y a pas une seule politique de l’État qui ne fasse appel aux collectivités territoriales.

Je pourrais trouver un début de preuve de ce que j’affirme dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui précise in fine qu’il faut réduire la croissance des dépenses publiques et que les deux tiers de cette réduction doivent reposer sur la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Or même le rapporteur général, M. Philippe Marini, juge « irréaliste » cet objectif pour ce qui concerne les collectivités territoriales.

Une politique de relance générale est une exigence économique, sociale et territoriale. Si elle doit emprunter différentes voies, celle de l’implication volontaire, confiante, contractuelle et soutenue des collectivités territoriales demeure impérative.