Intervention de Philippe Dallier

Nous avons donc besoin, mes chers collègues, d’une réforme plus large. Elle doit trouver sa place dans le débat ouvert par le Président de la République sur l’organisation administrative et politique de nos territoires, qui ne peut se concevoir sans intégrer la problématique des moyens de ces collectivités.

Une autre décision et innovation intéressante dans ce projet de budget pour 2009 est la création de la dotation de développement urbain, la DDU, réservée aux cent communes les plus concernées par la politique de la ville, dont l’enveloppe a été fixée à 50 millions d’euros.

Si je me réjouis de cette décision qui va dans le sens de ce que je viens de défendre, à savoir une augmentation et une concentration des moyens, je dois tout de même vous faire part, madame le ministre, de l’inquiétude de nombre d’élus sur la manière dont les sommes concernées seront réparties.

Si mes informations sont exactes, les critères d’éligibilité au dispositif seront fixés d’un commun accord avec les associations d’élus, puis validés par le comité interministériel des villes, le CIV, en décembre prochain.

Ensuite, des enveloppes départementales seront calculées puis distribuées par les préfets, sur appel à projet, en fonction d’objectifs fixés à l’échelon national.

Si je peux comprendre – encore que ! – la volonté de l’État de flécher ces crédits, je crains que la mécanique imaginée ne soit lourde et peut-être, au bout du compte, inéquitable.

En effet, les cent villes retenues, même si nous n’en connaissons pas la liste, seront certainement toutes déjà engagées dans de lourds projets de rénovation urbaine dont le contenu a d’ailleurs été négocié avec l’État.

Comment imaginer, alors, qu’elles auront la capacité de se lancer dans de nouveaux projets d’investissement dont la nature collerait avec le ou les objectifs ministériels retenus pour l’octroi de la DDU ? C’est très peu probable.

Il pourrait donc y avoir des villes a priori éligibles à la DDU mais qui ne pourront peut-être pas présenter de projets répondant aux critères fixés par l’État, au niveau ministériel.

Voilà pourquoi, madame le ministre, je souhaite que vous nous apportiez des précisions et peut-être que vous nous rassuriez sur les instructions que vous donnerez aux préfets quant aux projets qui pourront être retenus.

Enfin, madame le ministre, je terminerai en formulant le souhait que nous puissions, dans le débat qui s’engage, trouver le moyen de revenir sur la liste des variables d’ajustement de l’enveloppe élargie, et particulièrement sur celles qui pénaliseraient les villes les plus pauvres, ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas équitable puisque ce que nous avons donné d’un côté nous le reprendrions de l’autre.

En effet, cette année, les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties concernant les personnes de condition modeste, pour 66, 3 millions d’euros, les logements en zone urbaine sensible, pour 21, 86 millions d’euros, et les zones franches urbaines, pour 2, 29 millions d’euros, feront partie des variables d’ajustement.

Au total, nous connaîtrons une baisse de 90 millions d’euros par rapport en 2008, qui pèsera en très grande partie sur les villes les plus pauvres puisqu’elles concentrent, par définition, les personnes de condition modeste, les logements en zone urbaine sensible et les zones franches urbaines.

Madame le ministre, j’ai bien conscience qu’il est impossible de trouver ces 90 millions d’euros, mais il faudrait, pour les villes éligibles à la DSU, à tout le moins pour le premier tiers d’entre elles, faire en sorte que ces variables d’ajustement n’aient pas des conséquences aussi négatives que pour les autres villes. C’est une question de cohérence et d’équité.