Intervention de Rachida Dati

Peut-on imaginer que le contrôleur général ordonne l'élargissement d'un détenu ayant été condamné ? Peut-on considérer que, lors d'une garde à vue, il puisse lever cette dernière en vertu d'un pouvoir d'injonction qui lui aurait été conféré ? Il est très difficile d'envisager d'accorder au contrôleur général un tel pouvoir, qui est aujourd'hui, pour l'essentiel, dévolu au juge.

Le contrôleur général a un pouvoir de recommandation, la faculté d'émettre des avis. En Grande-Bretagne, les recommandations de l'inspecteur en chef des prisons sont débattues avec les administrations, qui les acceptent dans 95 % des cas et s'y conforment dans les deux années qui suivent dans 75 % des cas. Tout cela est mis en oeuvre et contrôlé dans le cadre de visites inopinées.

Laissons donc le contrôleur général formuler ses avis et ses recommandations dans le cadre d'un échange, d'un dialogue et d'une concertation, plutôt que de voir s'établir des rapports de force. En effet, c'est bien dans cette perspective que serait perçu par les administrations concernées un pouvoir d'injonction du contrôleur général.

Je rappelle en outre que le sous-comité de la prévention instauré par le protocole facultatif à la convention des Nations unies n'est pas doté d'un tel pouvoir.