Intervention de Michèle Alliot-Marie

Dans ce contexte, je veux aussi souligner que l’État tient ses engagements, notamment ceux qui sont inscrits dans la Constitution et qui sont relatifs aux compensations de transferts dans le cadre de la décentralisation. L’État réévalue de près de 600 millions d’euros la compensation de la décentralisation afin de tenir compte, tout naturellement, des transferts qui ont été réalisés en 2008 et de ceux qui sont prévus pour 2009.

Ces ajustements financiers accompagnent ainsi chaque année la mise en œuvre effective de la décentralisation. D’ailleurs, deux amendements du Gouvernement, qui seront examinés tout à l’heure, augmentent encore cette compensation de 140 millions d’euros pour tenir compte des derniers chiffres de transferts de personnels, qui ont été plus nombreux que prévu.

Messieurs Baylet et Miquel, vous ne pouvez pas affirmer qu’il n’y a pas de compensation intégrale au jour du transfert. La Constitution précise en effet que l’État attribue aux collectivités ce qu’il consacrait lui-même à l’activité transférée. Cela est fait, sinon nous serions sanctionnés.

En revanche, on constate que les transferts ont engendré des progrès. Ce fut le cas en ce qui concerne les collèges dans les départements et les lycées dans les régions. Nous ne pouvons que nous en réjouir, le vaste effort des collectivités nous permet de disposer d’établissements remarquables. C’est également le cas, comme cela a été souligné tout à l’heure, pour le transfert de personnels. Certains avantages ont en effet été accordés aux personnels venant de l’État afin de rendre leur situation équivalente à celle des personnels des conseils généraux. Cette mesure n’a pas été prise par l’État, elle provient des collectivités.

La compensation se fait au jour du transfert et représente exactement ce que l’État consacrait à l’activité en question. Ensuite, libre à chacun, en vertu du principe de l’autonomie des collectivités territoriales, …