Intervention de Louis Mermaz

Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 8

Photo de Louis MermazLouis Mermaz :

On voit bien là que deux visions différentes du dispositif s'opposent.

Certains souhaitent que le contrôleur général soit nommé à la discrétion du Gouvernement, ...

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion