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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 novembre 2008 à 21h45
Loi de finances pour 2009 — Article 9 bis, amendement 130
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-130, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé :
I. – À la fin du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de déneigement des voies publiques qui ne se rattachent pas à un service public de voirie communale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
