Séance en hémicycle du 25 novembre 2008 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce rappel au règlement est fondé sur l’article 30 du règlement du Sénat, relatif à l’organisation de nos travaux.

Nous avons engagé le débat sur la situation des collectivités locales, et force est de constater que le non-dit de ce débat, que nous nous efforçons de mettre au jour, consiste à présenter la facture aux collectivités locales et à leur demander de consacrer l’équivalent de 1 ou 2 milliards d’euros à la réduction du déficit budgétaire.

Tenus de présenter des budgets locaux en équilibre, les élus arbitreront, comme chacun sait, soit en augmentant les impôts, soit, malheureusement, en réduisant les coûts, ce qui impliquera ici le non-remplacement des départs à la retraite des fonctionnaires, là une concession de service public, ailleurs l’augmentation des tarifs d’accès du public.

Pendant ce temps, la crise continue, et Dexia essaie de se refaire une santé, après la baisse de plus de 16 milliards d’euros de sa capitalisation boursière depuis le début de l’année, en imposant aux collectivités territoriales des taux d’intérêt accrus sur les lignes de trésorerie, ainsi que sur les emprunts nouveaux.

Mais le Président de la République s’apprête, semble-t-il, en accord avec la Chancelière allemande, à publier dans le cadre d’une tribune à paraître demain dans un grand quotidien national des propositions qui tordent le cou à certaines des dispositions du présent projet de loi de finances.

Ainsi, les deux auteurs de cette tribune recommanderaient un assouplissement des critères de convergence européens, pouvant aller jusqu’à un glissement de dette et un déficit public susceptible d’atteindre 1 point de produit intérieur brut marchand.

Nous ne croyons pas que le Président de la République se soit subitement converti aux vertus de la relance par la dépense publique ou qu’il ait décidé d’adhérer aux thèses néo-keynésiennes, mais le fait est que ces propositions modifient notre cadre de réflexion.

Faisons donc en sorte qu’une part de ce déficit assumé en faveur de la croissance soit mobilisée pour les collectivités locales !

Adaptons clairement les concours budgétaires dévolus aux collectivités locales aux exigences de la relance de l’activité économique !

Les collectivités territoriales sont prêtes, dans les faits, à tout faire pour soutenir, par leur intervention, par leurs investissements, l’emploi local, l’activité, et contribuer ainsi à la nécessaire relance économique, qui apparaît de plus en plus comme le seul véritable moyen permettant de résoudre les difficultés présentes.

Ensemble, donc, prenons au mot les propositions présidentielles et modifions le contenu du projet de loi de finances pour 2009 ! Cela me semblerait tout à fait à l’ordre du jour.

Madame Beaufils, je vous donne acte de votre déclaration.

Nous passons à la discussion des dispositions relatives aux recettes des collectivités territoriales.

L'amendement n° I-75, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le e du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé.

II. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeur, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ce taux est maintenu à 8 % dans le cas où la taxe comporte une part variable incitative avec gestion d'un fichier d'usagers par les services fiscaux. »

III - Les conséquences financières résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Cet amendement vise à diminuer de 50 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur prélevés par l’État pour la gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Ce point précis s’inscrit dans le thème plus large du prélèvement de l’État sur la fiscalité locale, prélèvement jugé depuis longtemps trop élevé.

En effet, notre collègue Michel Mercier a publié l’année dernière un excellent rapport d’information démontrant que sur l’ensemble des relations de trésorerie avec les collectivités territoriales l’État gagne 1 milliard d’euros.

L’État paierait ainsi plus de 2 milliards d’euros aux collectivités territoriales au titre des admissions en non-valeur et des dégrèvements ordinaires. Cependant, il prélève 4, 5 milliards d’euros au titre des frais d’assiette et de recouvrement et pour dégrèvement et non-valeur. Or le coût réel pour l’État de ces opérations s’élève à 1 milliard d’euros seulement, soit un bénéfice net de 3, 5 milliards d’euros. Au final, l’État gagne bien le milliard d’euros évoqué par Michel Mercier.

Par ailleurs, malgré la RGPP, la révision générale des politiques publiques, qui, selon vous, doit permettre de moderniser votre ministère et votre administration, ces taux restent curieusement inchangés.

Cette même RGPP entraîne la suppression de nombreux fonctionnaires dans les services fiscaux, ce qui oblige de nombreuses collectivités à payer des fonctionnaires pour faire le travail des services fiscaux. La ville de Dijon, par exemple, a recruté cinq personnes pour l’actualisation des bases.

Outre les prélèvements qu’elles subissent, les collectivités doivent donc elles-mêmes payer pour effectuer un travail que la disparition des services de l’État ne permet plus d’assurer.

Nous avons pris connaissance de la réponse de votre ministère, publiée dans le rapport spécial de notre collègue Pierre Jarlier sur le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».

Étrangement, nous constatons que le ministère met en avant non plus un bénéfice, mais un déficit de l’ordre de 150 millions d’euros sur la période 2001-2007.

Mais, dans ce calcul, le Gouvernement intègre le coût des prestations de conseil et la réévaluation du coût des recouvrements d’impôt locaux qui augmente, curieusement, même en période de RGPP.

Si l’on s’en tient au coût financier net du recouvrement, y compris la prise en charge des dégrèvements, l’État obtient bien un gain de 965 millions d’euros pour 2007 et de 431 millions d’euros sur la période 2001-2007.

En ce qui concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, objet de notre amendement, la plupart des collectivités ayant institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères témoignent que les impayés dépassent rarement 2 % à 3 % et que le coût de gestion global de la redevance s’établit à environ 4 %.

Or le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a été augmenté artificiellement dans les années quatre-vingt de 4 % à 8 % – soit 3, 6% plus 4, 4 % – pour financer la réforme des bases locatives qui n’a finalement jamais eu lieu.

Or les coûts de la gestion des déchets ayant été triplés en vingt ans, il paraît normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux.

Notre amendement prévoit néanmoins de maintenir le taux au niveau actuel pour le cas où les services fiscaux accepteraient d’assurer la gestion d’une taxe comprenant une part fixe et une part variable incitative.

Quel est l’avis de la commission ?

Des amendements de ce type reviennent très régulièrement dans nos discussions budgétaires.

Il s’agit en effet, dans l’esprit des auteurs, de diminuer le prélèvement de l’État sur des produits de fiscalité locale au motif qu’ils ne correspondent pas à la réalité de la dépense engagée pour la prise en charge des frais directement concernés.

Cette question ne touche pas uniquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En réalité, elle concerne l’ensemble des impôts locaux recouvrés par l’État.

Bien entendu, la mesure que vous proposez serait coûteuse.

Je me dois de rappeler les arguments qui avaient été développés l’an dernier par M. le ministre et qui sont régulièrement rappelés dans les rapports de la commission des finances.

Le poids global des dégrèvements et des admissions en non-valeur pris en charge par l’État a presque triplé entre 1992 et 2006, passant de 4, 8 milliards d’euros à près de 13 milliards d’euros, alors que les recettes prélevées par l’État, en contrepartie, ont été portées de 1, 3 milliard d’euros à un peu plus de 5 milliards d’euros sur la même période.

C’est donc en se situant à ce niveau global des dégrèvements et des prises en charge d’admissions en non-valeur que l’on peut se placer pour solliciter le retrait de votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Au demeurant, la commission entendra le Gouvernement avec intérêt.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est effectivement un amendement récurrent dans les débats budgétaires, comme l’a souligné M. le rapporteur général.

Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devrait atteindre plus de 5 milliards d’euros en 2008, soit une progression de 6 % par rapport à 2007.

On peut estimer que le coût de gestion augmente également, notamment en raison du recours croissant des communes à la TEOM, puisque 67 % des communes y ont eu recours en 2006, contre 50 % en 2000, ce qui représente un travail supplémentaire pour l’administration.

Sur cette question qui a tendance à être tous les ans un sujet de préoccupations et de discussions, d’une manière générale, les chiffres montrent que, en réalité et contrairement à une idée reçue, l’État équilibre les choses.

D’un côté, il perçoit des recettes. Ainsi, si l’on prend une période de cinq ans, plus significative qu’un calcul par année en raison des variations annuelles, entre 2001 et 2007, l'État a encaissé environ 5 milliards d’euros, dont la répartition est la suivante : 4, 8 milliards d’euros au titre des principales taxes de fiscalité directe locale, dont la TEOM – ils se décomposent en 2 milliards d’euros pour les frais de dégrèvement et de non-valeur, que l’on néglige souvent, et 2, 8 milliards d’euros pour les frais d’assiette eux-mêmes – et 0, 2 milliard d’euros correspondant aux frais perçus sur les autres recettes locales, comme les droits de mutation à titre onéreux.

De l’autre côté, l’État dépense. Il a déboursé 5 milliards d’euros en moyenne entre 2001 et 2007. Cet équilibre n’est pas un hasard miraculeux. C’est la réalité. C’est pour cela d’ailleurs que nous avons ce type de taux de recouvrement. L’État dépense 4, 7 milliards d’euros au titre des coûts d’assiette et de recouvrement et des dégrèvements ordinaires, dont 2, 5 milliards d’euros au titre des dégrèvements ordinaires et des admissions en non-valeur. Ces dégrèvements ordinaires correspondent aux aléas liés à la vie de l’impôt, notamment les corrections d’impôts indûment versés à la suite d’un contentieux, les erreurs de calculs. Enfin, pour 2, 1 milliards d’euros, l'État prend en charge les coûts de recouvrement des recettes locales.

Par ailleurs, l’État dépense 300 millions d’euros au titre du coût de trésorerie, puisqu’il avance la trésorerie aux collectivités locales par un versement mensuel.

Tout cela, évidemment, a un prix ! Le solde global, État-collectivités, est parfaitement équilibré : 5 milliards d’euros en recettes et 5 milliards d’euros en coût.

Nul ne peut dire aujourd'hui que l’État facture aux collectivités, au titre tant des frais de recouvrement que de couverture de l’impôt, des sommes indues.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos explications sur ce sujet. Il est vrai que cet amendement est récurrent, puisque nous le retrouvons à chaque examen des projets de loi de finances.

Je préférerais, monsieur le ministre, que vous me répondiez non pas globalement, mais précisément sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Que coûte à l’État la gestion de cette taxe ? Il s’agit du prix d’un service. Vous le savez, nos concitoyens ont de plus en plus de difficulté à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti quand ils sont propriétaires, l’eau, l’assainissement et les diverses redevances.

La situation de crise que nous traversons ne va pas arranger les choses. Les collectivités ont besoin, sur chacun de ces secteurs, d’arriver à la vérité des coûts afin d’optimiser la gestion de leurs services.

Si les dépenses de l’État équivalent aux recettes qu’il perçoit sur le service d’enlèvement des ordures ménagères, j’accepte facilement de retirer mon amendement. Mais je crois que tel n’est pas le cas.

Il nous faut bien arriver à vérifier quel est le véritable coût d’un service. En la matière, il me semble qu’il y a des gains à trouver pour diminuer, à due concurrence de ce que l’État nous rendrait en diminuant le prélèvement, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qu’acquittent nos concitoyens.

C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-75.

L'amendement n° I-130, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé :

I. – À la fin du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de déneigement des voies publiques qui ne se rattachent pas à un service public de voirie communale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale réservent le taux réduit de TVA aux prestations de déneigement effectuées pour les besoins de la gestion du service public de voirie communale.

Selon cette rédaction, seules les prestations de déneigement réalisées par les communes et leurs groupements sur les voiries leur appartenant devraient bénéficier du taux réduit de TVA, à l’exclusion des prestations réalisées sur les voies ne relevant pas de leur patrimoine.

Ainsi, notamment les communes qui assurent le déneigement de voiries appartenant au conseil général – il arrive souvent que des routes départementales traversent les communes et qu’elles soient gérées directement par les communes au titre de l’agglomération –, devraient acquitter deux taux de TVA différents pour des prestations de même nature selon qu’elles concernent des portions de voirie communale ou départementale.

L’amendement proposé a pour objet d’éviter cette distinction, car il s’agit en général de voiries traversant une commune.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet d’étendre le dispositif de l’article, lequel prévoit que le taux de TVA réduit s’applique aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de leurs voiries. Ce sujet a été traité dans plusieurs projets de loi de finances successifs, et nous en avons déjà amplement débattu.

Ça commence mal !

Chère collègue, vous souhaitez que ce même taux réduit s’applique à la commune, y compris lorsque la voie ne se rattache pas à un service public de voirie communale. Si j’ai bien compris votre intention, la disposition s’appliquerait à l’ensemble des prestations mises en œuvre par les communes.

Absolument !

On suppose qu’une partie de la route qui traverse un village est sur voirie communale et une autre partie sur voirie départementale ou privée.

Départementale !

Soit !

Selon vous, dès lors que la commune traite le tout, il ne serait pas rationnel que seule la partie de la prestation effectuée sur le linéaire communal bénéficie du taux réduit et que le taux majoré soit appliqué sur le linéaire non communal.

Cet amendement vise à répondre à l’imbrication étroite entre voiries communales et voiries départementales. La complexité technique du sujet est telle que j’ai besoin de solliciter l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Moi qui attendais de fonder mon avis sur celui de la commission !

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’année dernière, l’Assemblée nationale avait introduit un dispositif de taux réduit de TVA pour le déneigement de la voirie communale, …

Absolument !

… sur l’initiative de Michel Bouvard, ….

Exactement !

…. spécialiste en déneigement, notamment.

Si mes souvenirs sont exacts, le Sénat avait, in fine, supprimé la mesure. Vous vous étiez posé plusieurs questions. Pourquoi les communes ? Pourquoi pas les régions, les départements ou les intercommunalités ?

Au terme de ce débat, le Sénat avait décidé de ne retenir aucune proposition pour ne pas faire de jaloux.

Cette disposition a été réintroduite cette année par l’Assemblée nationale, et vous proposez de l’étendre, si je comprends bien, à la voirie départementale pour les travaux effectués par les communes pour le compte des départements.

Non !

Pas pour le compte des départements : c’est l’exercice des pouvoirs de police du maire !

Tout à fait !

Quoi qu’il en soit, le maire décide de déneiger une voirie qui n’est pas communale. Cette mesure a un coût d’environ 40 millions d’euros, qui viendrait directement dégrader le solde. En ces temps particulièrement difficiles, je suis enclin à ne pas souhaiter la dégradation du solde, sachant que nous faisons déjà le principal en prévoyant un déneigement à taux réduit pour les communes.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Il est question, depuis un certain temps, de simplification. Ce cas est relativement simple ! On dirait un sketch : une commune déneigera la voirie communale et s’arrêtera au milieu du chemin, c’est-à-dire à la partie départementale qu’il ne faudra pas déneiger. C’est l’absurdité totale !

Ce qui semble encore plus absurde, c’est que les fonctionnaires de Bercy aient réussi à chiffrer le coût de cette mesure : 40 millions d’euros ! Comment sont-ils arrivés à ce résultat ?

Je le dis franchement : je voterai des deux mains cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-130.

Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

L'amendement n° I-129, présenté par Mme Gourault et M. Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le k) de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Le Code général des impôts prévoit que le taux réduit de TVA s’applique, à compter du 1er janvier 2007, aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques, lorsqu’elles se rattachent au service public de la voirie communale.

Introduite par amendement parlementaire lors des débats en loi de finances pour 2006, cette mesure a été adoptée afin de mettre un terme à la distinction opérée jusqu’alors en matière de taux applicable aux prestations de balayage.

Lorsqu’elles étaient effectuées au titre du service de l’eau ou de l’assainissement, elles bénéficiaient du taux réduit, en vertu de l’article 279 b du code général des impôts, qui prévoit l’application du taux réduit pour les rémunérations versées par les communes et leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement. En revanche, lorsqu’elles étaient effectuées au titre du service de la voirie, elles devaient être soumises au taux plein.

Dans son principe, la mesure est légitime, car elle met fin à une situation source de distorsion de concurrence et d’erreur, donc de redressements. Toutefois, sa mise en œuvre soulève des difficultés en raison de la délimitation de son champ d’application.

La loi réserve, en effet, le taux réduit aux prestations de balayage effectuées pour les besoins de la gestion du service public de voirie communale. En sont donc exclues les prestations qui se rattachent au service public de voirie départementale.

Ainsi, les communes qui assurent le nettoyage des voiries appartenant au conseil général, par exemple dans le département du Rhône, et traversant leur agglomération doivent acquitter deux taux de TVA différents pour des prestations pourtant de même nature, selon qu’elles concernent les portions de voirie communale ou départementale.

Alors que la mesure adoptée en loi de finances pour 2006 avait pour objet de mettre un terme à la différence de taux applicable selon le service au titre duquel était effectuée la prestation, elle introduit une nouvelle distinction en fonction du propriétaire de la voirie qui n’existait pas dans le régime antérieur.

L’amendement proposé a pour objet de mettre un terme à cette distinction.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est tout à fait symétrique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cependant, il traite un cas de figure plus général, parce qu’il faut supposer que l’on balaie plus souvent que l’on ne déneige !

M. Michel Mercier. En Haute-Loire, non !

Certes, tout dépend de la situation géographique !

En tout état de cause, sur ce sujet également, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Vous parliez de sketch, madame la sénatrice. Mais le problème résulte de l’enchevêtrement des compétences en matière de voiries, pas de l’enchevêtrement des taux de TVA !

Je suis d’accord avec vous !

En vérité, on ne devrait pas instaurer de taux réduit dans de tels cas ; ce serait la meilleure solution !

Initialement, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voulu soulager les communes qui ont le plus de difficultés sur le plan financier – notamment les plus petites d’entre elles –, en leur accordant un taux réduit de TVA. Et, patatras ! On a mis le doigt dans l’engrenage et il faut maintenant distinguer le caniveau qui appartient à Pierre, les routes qui appartiennent à Paul et, demain, ce sera autre chose !

Une telle situation incite plutôt à mettre tout le monde au même taux, qu’il s’agisse d’une petite commune ou d’un département, qui a toujours besoin d’argent, bien sûr, mais qui est peut-être moins sensible à cette ponction.

J’aurais tendance à vous inviter à conserver les taux actuels pour les communes. Les compétences sont entrecroisées, c’est une réalité : cela fait partie de la vie de nos collectivités aujourd’hui !

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous indiquer le coût de cet amendement ?

M. Christian Gaudin. Quarante-trois millions !

M. Éric Woerth, ministre. Deux milliards d’euros !...

La parole est à M. le rapporteur général.

Par solidarité avec le Gouvernement et par souci de ménager le solde budgétaire, la commission est encline à solliciter le retrait de cet amendement.

On me communique un chiffrage à 30 millions d’euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi est-ce moins cher que le déneigement ? Cela me semble peu logique : on balaie plus souvent !

M. Michel Mercier. Oui, mais c’est fait à la main !

La commission étant très partagée, elle s’en remet à nouveau à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Je ne vois pas comment on peut envisager ce problème d’un point de vue strictement domanial : cela ne tient pas debout ! Il faut uniquement prendre en compte les pouvoirs de police du maire, qui est compétent en agglomération, quelle que soit la nature de la voirie. Hors agglomération, selon la nature de la route, la compétence incombe soit au président du conseil général, soit à l’État.

Deux solutions sont envisageables : ou bien accorder le taux réduit pour toutes les voiries situées dans l’agglomération, ou bien reconnaître que le dispositif est excessivement complexe – ce qui est plutôt le cas – et le supprimer ! Mais il est absurde de vouloir garder un morceau de TVA à taux réduit pour un morceau de l’exercice des pouvoirs de police sur un morceau des voiries concernées ! Le montant de la taxe est incalculable, même pour un directeur du budget, car il ne va pas aller mesurer les voiries dans chaque commune : personne n’arrivera à établir une facture correcte !

Monsieur le ministre, soit vous supprimez ce taux réduit en déposant un amendement, soit Mme Gourault a raison et nous adoptons son amendement. Mais il faut choisir !

Je mets aux voix l’amendement n° I-129.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 9 bis.

L’amendement n° I-184, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.

II. - Les pertes de recettes pour l’État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

Le plafonnement de la taxe professionnelle représente une addition de 645 millions d’euros pour les collectivités. C’est ce qui ressort d’un rapport au Gouvernement évaluant la mise en œuvre de ce plafonnement.

Le coût global du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée augmente de 50 % entre 2006 et 2007, passant ainsi de 5 683 millions d’euros à 8 525 millions d’euros. La situation s’aggrave pour de nombreuses communes soumises à un plafond de participation : elles sont 3 991, soit près de 11 % du total, et 50 communes supportent plus de 50 % de ce plafond de participation.

Certaines communes sont extrêmement touchées, comme Saint-Ouen, à hauteur de 1, 182 million d’euros, ou Levallois-Perret, pour 892 000 euros. Les EPCI à fiscalité additionnelle ont été touchés, au titre de l’année 2007, dans la proportion de 58 %. Il en est de même pour les EPCI à taxe professionnelle unique, dont 452 sont soumis à un plafond de participation. Quatre-vingt-cinq départements sont logés à la même enseigne et certains, comme le Nord, la Seine-Saint-Denis ou le Pas-de-Calais, connaissent des difficultés particulièrement criantes. Vingt-quatre régions, dont quatre dépassent 50 % du plafond, sont également concernées, comme les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Rhône-Alpes.

Nombreux sont les spécialistes en fiscalité à avoir observé que l’article 85 de la loi de finances pour 2006 laisse la porte ouverte à toutes les interprétations, permettant aux entreprises d’explorer toutes les possibilités d’« optimisation fiscale » dans le seul but de payer la cotisation de taxe professionnelle la moins élevée possible.

La réalité est là : cette mesure a permis aux plus grosses entreprises d’économiser 3 milliards d’euros en 2007 et 3, 7 milliards en 2008. Certains secteurs ont vu une baisse de cotisation supérieure à 15 %, comme l’industrie automobile qui, aujourd’hui, licencie. Une nouvelle fois, ce sont les salariés qui pâtissent de ces politiques essentiellement fondées sur des réductions de charges patronales totalement inefficaces !

Vous bridez le pouvoir d’achat en bloquant les salaires et en baissant les cotisations sociales, mais vous favorisez les dividendes des actionnaires. Des milliers d’intérimaires vont connaître le chômage ; c’est aussi l’un des aspects des conséquences de cette politique fiscale.

Pour l’entreprise, il s’agit soit de payer sur les immobilisations, si elle est sous-capitalisée, soit d’invoquer le plafonnement de la valeur ajoutée, si elle dispose de fortes bases taxables.

Mais cet aménagement semble déjà insuffisant pour le MEDEF, qui rêve de voir disparaître la taxe professionnelle, ce que les projets gouvernementaux laissent présager. Le plus choquant dans cette méthode, c’est le manque de concertation évident, alors que cette taxe assise sur les immobilisations représente une part non négligeable des ressources des collectivités territoriales. Qu’il faille moderniser la taxe professionnelle, de nombreux élus locaux en sont convaincus, mais la supprimer soulèverait chez eux une réprobation unanime !

Les exonérations que nous subissons régulièrement ne représentent pas non plus une solution, puisque leurs compensations ont toujours une durée limitée, le temps que l’État ajuste son budget.

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit de réduire de 25, 6 % les compensations d’exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dues par l’État aux collectivités locales.

Il semble incohérent d’invoquer l’investissement comme une priorité, tout en coupant le robinet des ressources aux collectivités locales.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, comme le suivant qui n’a pas encore été présenté, tend à revenir sur la dernière en date des réformes de la taxe professionnelle, celle qui a été réalisée par l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2006.

La commission ne peut qu’y être défavorable, sachant que, par ailleurs, nous nous dirigeons vers une nouvelle phase d’étude susceptible de déboucher sur une autre réforme de la taxe professionnelle. Mais à chaque jour suffit sa peine : mieux vaut ne pas aggraver l’instabilité législative en ce domaine !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-184.

L’amendement n° I-185, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l’article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) L’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

II. - L’article 1636 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l’article 1467 est fixé à 0, 3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l’article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »

III. - L’article 1648 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 1648. - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l’imposition des actifs visés à l’article 1467.

« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - 1. Le I ter de l’article 1647 B sexies du même code, est complété par les mots « à l’exception de celle définie par le c de l’article 1647 ».

2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du même code est complété in fine par les mots « et de l’imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l’article 1467, selon les règles fixées par l’article 1636. »

V. - Le II de l’alinéa 1647 E du même code est ainsi rédigé :

« II. - Le supplément d’imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une ressource des fonds départementaux de péréquation définis à l’article 1648A. »

VI. - Pour compenser la perte de recettes découlant pour l’État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Nous vous proposons justement de participer à la réflexion sur la réforme de la taxe professionnelle, qui nous semble essentielle pour les finances locales.

Il s’agit de répondre à une question simple : comment assurer aux collectivités locales les moyens financiers de leur action et leur permettre de répondre aux attentes de leurs administrés pour redonner tout son sens à la démocratie locale ?

Vous opérez a contrario, en partant du principe que tout service rendu est avant tout une dépense et non un objectif à atteindre pour assurer le bien-être de nos concitoyens et de nos entreprises. Il est utile de mener un débat dans notre pays afin d’examiner toutes les propositions de nature à changer la donne des finances locales pour plus de progrès social, de citoyenneté et d’égalité des hommes et des territoires.

En étranglant nos finances locales, vous imposez la destruction des services publics, de tout ce qui structure la conception républicaine de notre société. Avec ce projet de loi, vous nous invitez, comme vous le dites, à participer à la « maîtrise de la dépense publique ». Or les collectivités locales sont contraintes de présenter des budgets en équilibre, de rendre compte dans la proximité de leur action ; elles ne participent en rien aux déficits accumulés de l’État qui, effectivement, comme l’a dit un de nos collègues cet après-midi, ne donne pas l’exemple en la matière.

En effet, si les caisses de l’État ont été vidées, ce ne sont ni les municipalités, ni les départements, ni les régions qui en sont responsables : ce sont bien les cadeaux inconsidérés aux ménages les plus riches et aux entreprises qui n’en avaient pas le plus besoin, loin s’en faut !

Au contraire, les collectivités locales créent des richesses, elles participent au développement économique local, elles n’endettent pas autrement la nation et elles alimentent la croissance. Monsieur le ministre, vous avez rappelé qu’elles réalisent 75 % des investissements publics. Vous voudriez les culpabiliser en leur imposant de participer à une politique destructrice, à notre avis, de ces biens publics !

Le rôle économique et financier des collectivités locales est irremplaçable. Nous avons bien souvent été invités à nous associer à la modernisation de l’État – Mme la ministre le rappelait tout à l’heure –, mais j’ai cru comprendre que, pour vous, moderniser est synonyme de reculs sociaux, de déréglementation, d’impôt allégé pour les plus riches – avec le bouclier fiscal – ou de suppression de la taxe professionnelle.

Cette taxe demeure l’une des ressources essentielle de nos collectivités. S’il est indispensable de la moderniser, il va de soi que nous sommes énergiquement opposés à sa suppression. Au contraire, c’est en l’adaptant à la réalité de notre économie qu’elle donnera toute la mesure de son efficacité.

La spéculation est devenue et reste, malgré la crise, une source essentielle d’enrichissement. Il convient de taxer les actifs financiers de ces entreprises qui utilisent l’argent à d’autres fins que le développement de l’emploi, de la recherche et des salaires. Une entreprise qui réinvestit dans l’activité économique ne serait pas davantage taxée. La taxe professionnelle doit, nous semble-t-il, inciter les entreprises à réinvestir dans l’activité économique et dans l’emploi.

Nous pensons que la modernisation peut donc prendre en compte les besoins des habitants, l’amélioration des conditions de vie et de travail de la grande majorité de nos concitoyens.

La taxe professionnelle est le seul impôt qui établit un lien direct entre l’entreprise et son lieu d’implantation. C’est le mécanisme principal qui permet de responsabiliser l’entreprise devant la collectivité territoriale. Les investissements en infrastructures, les dépenses d’éducation, sociales, culturelles et de loisirs sont déterminantes pour le fonctionnement des entreprises, pour la vie de leurs salariés et leurs formations.

Perdre le lien entre les collectivités territoriales et les entreprises par l’intermédiaire de cet impôt, serait probablement facteur de perte de dynamisme économique.

La modernisation de la taxe professionnelle nous semble donc indispensable.

Nous vous proposons donc de faire en sorte que la base d’imposition intègre les actifs financiers des entreprises, afin de prendre en compte l’évolution de la structure de l’activité économique.

Je rappelle que, aujourd'hui, ce sont les entreprises de production et de l’énergie qui, avant le plafonnement à 3, 5 %, acquittent une cotisation de taxe professionnelle supérieure à 5 %. Quant aux activités économiques qui recueillent la part la plus importante de leurs ressources par l’intermédiaire de placements financiers, en même temps que leurs salariés sont soumis au régime sec, elles sont bien souvent à un pourcentage de la valeur ajoutée inférieur à 2 %.

Telle est donc le sens de notre proposition. Cette modernisation de la taxe professionnelle pourrait alimenter un fonds de péréquation qui pourrait être attribué en incluant les charges réelles des collectivités et, bien sûr, en concertation avec les acteurs dans ce domaine.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission rend hommage, chers collègues, à votre imagination, à votre créativité, et nous espérons que ces contributions pourront être versées aux travaux de la commission qui sera appelée à traiter de la réforme de la taxe professionnelle.

Dans l’immédiat, et pour les raisons déjà exprimées à propos de l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je salue, moi aussi, la créativité des sénateurs du groupe CRC. Une réflexion est néanmoins engagée à la fois sur les collectivités et la fiscalité locale, et il sera tenu compte des questions soulevées dans cet amendement.

L’intégration des actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle me semble difficile. Il n’y a pas plus volatiles que les actifs financiers, ainsi qu’on a pu le vérifier récemment. Donc, l’idée en elle-même ne me semble pas opérationnelle.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Les propos de M. le ministre ne me rassurent pas vraiment sur la volonté du Gouvernement de réformer la taxe professionnelle.

Depuis plusieurs années, nous avons entendu bon nombre de déclarations. Nous avons eu le rapport de la commission présidée par Olivier Fouquet qui, après des semaines de travail, a abouti à un dispositif Depuis deux ans, on nous dit que l’on va reprendre ce dossier et qu’un jour on arrivera peut-être à trouver une solution.

Donc, plutôt que de se féliciter de la créativité des parlementaires, le Gouvernement devrait manifester une volonté d’action beaucoup plus déterminée. Ce n’est pas en tout cas ce qui ressort des propos que nous venons d’entendre.

En ce qui concerne cette réforme de la taxe professionnelle qui a été introduite, il faut savoir que les régions et les départements vont perdre l’équivalent, sur l’année, de 555 millions d'euros, sur un total de 645 millions d'euros pour l’ensemble des collectivités.

Aujourd'hui, les collectivités territoriales perdent près de 4 % de ce qu’aurait dû être la recette de taxe professionnelle, ce qui est tout de même considérable, compte tenu de leurs besoins actuels et de la nécessité de relancer l’investissement.

Il est donc urgent de mener à bien cette réforme de l’impôt économique.

L'amendement n° I-185, comme d'ailleurs l'amendement n° I-184 qui l’a précédé, présente peut-être quelques imperfections, ainsi que le ministre l’a souligné, mais il a l’intérêt d’apporter un début de réponse structurée. Le Sénat pourrait donc, au titre de cette amorce de réflexion, l’adopter et voir si, au cours de la navette, il peut être enrichi. Ce serait déjà un signe en direction de nos concitoyens montrant que l’action est engagée, que cette réforme sera menée rapidement et que les collectivités territoriales vont retrouver ce manque à gagner de 400 millions ou 500 millions d'euros qui est constaté aujourd'hui, ce qui est gravissime.

Je mets aux voix l'amendement n° I-185.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-57, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Il s’agit d’un amendement de suppression de la nouvelle manière d’indexer la dotation globale de fonctionnement.

En effet, le Gouvernement, dans sa logique de réduction des dépenses publiques, poursuit l’extension de la norme d’évolution de dépenses « zéro volume » aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Après avoir instauré le contrat de stabilité dans la loi de finances pour 2008, qui avait déjà fait perdre près de 400 millions d'euros aux collectivités territoriales, vous vous apprêtez cette année à supprimer le mécanisme actuel d’évolution de la DGF, fondée jusqu’ici, je le rappelle, sur l’inflation majorée d’une part de la croissance du produit intérieur brut.

Vous nous proposez donc une évolution de la DGF fondée uniquement sur le taux d’inflation prévu en loi de finances initiale.

Bien sûr, on pourrait dire qu’en période de crise financière et économique le fait de ne pas tenir compte de la croissance ne change pas le montant final de la DGF, au regard de la très faible croissance du PIB en 2008. Mais l’on ne peut pas se satisfaire de cette situation et il faut espérer que nous retrouverons le plus rapidement possible - c’est souhaitable pour notre pays et pour nos concitoyens - une croissance à peu près correcte. Or, quand nous la retrouverons, les collectivités territoriales ne pourront plus bénéficier de cette indexation majorée.

Pourtant - et c’est le sens de cet amendement de suppression -, la prise en compte de la croissance dans l’évolution des dotations est légitime. En effet, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, cet après-midi, dans le débat général, les collectivités territoriales participent à plus de 70 % à l’effort d’investissement public civil en France. Par conséquent, les faire bénéficier de l’évolution de la richesse de notre pays est une juste compensation des efforts qu’elles réalisent.

Justement parce que nous sommes en période de crise, les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle d’amortisseur. Il est donc indispensable de leur donner les moyens de poursuivre leur politique d’investissement et de soutien à l’économie locale.

À l’occasion du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, le Gouvernement a révisé, de manière habile, ses prévisions d’inflation pour 2009 de 2 % à 1, 5 %, ce qui lui permet aujourd'hui d’afficher un prétendu cadeau aux collectivités territoriales en proposant de maintenir l’évolution de la DGF à 2 %. Selon le rapporteur général, Philippe Marini, cela permet un surplus de DGF d’environ 180 millions d'euros.

Non, 280 millions d'euros !

Au-delà du problème de la stricte évolution des dotations de l’État en faveur des collectivités, le nouveau mode de calcul des dotations de l’État illustre deux visions différentes de la décentralisation et, pour ce qui nous concerne, du lien de confiance essentiel qui doit unir les collectivités territoriales à l’État.

Tout à l’heure, notre collègue Edmond Hervé évoquait une nouvelle étape qu’il a appelée, à juste titre « le temps de la décentralisation projet ». En effet, les collectivités territoriales demandent à être de véritables partenaires de l’État et non pas de simples exécutants de compétences que celui-ci n’a plus les moyens d’assumer.

Pour toutes ces raisons, nous demandons que soit supprimé l’article 10 et que soit maintenue la prise en compte de la croissance dans l’évolution de la DGF, signe d’un partenariat équitable entre collectivités territoriales et État.

L'amendement n° I-186, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613 -1. - I. - À compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente d'un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand.

« II. - Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de 2009, le montant de 2008 est diminué du montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de la collectivité de Saint-Barthélémy en application de l'article L. 6264-3. »

II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Les règles d’indexation des dotations proposées pour cette année représentent un véritable bouleversement. Il est certain que les conséquences seront lourdes pour les budgets des communes, des intercommunalités, des départements et des régions. Avec ces règles est enclenché un cycle de régression pour les finances locales.

L’objectif de réduction de la dépense risque de se traduire par la dégradation des prestations et des services rendus à la population dans une période où la politique économique et financière de ce pays tend à appauvrir et à jeter à la rue de nombreux salariés.

Comme vient de le rappeler Nicole Bricq, comme nous l’avons dit dans le débat général, et comme même M. le rapporteur général l’a souligné, les collectivités territoriales sont, d’une certaine manière, des amortisseurs de la situation que vivent nos populations.

Nous vous demandons donc de revenir à l’évolution telle qu’elle était prévue dans les années antérieures, pour que les collectivités puissent répondre aux besoins. En effet, auparavant, le mode d’indexation était conçu à partir de l’évolution des prix de l’année n et de 50 % du taux de croissance en volume de l’année n-1. Elle donnait ainsi lieu à une régularisation sur l’année n+2.

Ce mécanisme en faveur de la valeur définitive des indices est aujourd’hui abandonné. Vous avez accepté d’abandonner la régularisation négative au titre de 2007, soit 66, 8 millions d’euros, mais vous ne tiendrez pas compte non plus de la régularisation au titre de 2008, alors que l’inflation se situe aux alentours de 2, 9 % au lieu de 1, 6 % prévu en loi de finances initiale.

Vous allez donc supprimer ce dispositif de régularisation, y compris pour 2008, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 au titre de l’année 2008. En nous accordant généreusement 66, 8 millions d’euros pour 2007, vous allez également garder 500 millions d’euros de ce que vous auriez dû redonner aux collectivités territoriales sur la régularisation de 2008. Donc, au final, le différentiel équivaudra à une perte et non à un gain.

C’est par un véritable tour de prestidigitation que vous nous annoncez dans le projet de loi de finances pour 2009 une somme de 1 100 millions d’euros, en intégrant dans l’enveloppe des sommes qui n’y figuraient pas les années précédentes, ce qui vous permet d’afficher une augmentation de 2 %.

Je ne reviendrai pas en détail sur ce sujet, dont j’ai déjà parlé lors de mon intervention générale. Je rappelle quand même que le FCTVA n’a rien à faire dans cette enveloppe globale. Il s’agit de 663 millions d’euros, ce qui n’est pas une petite somme. Je précise également que c’est le résultat de l’investissement des collectivités territoriales durant les deux années qui ont précédé.

Les 2 % annoncés vont se réduire au final, compte tenu de l’intégration d’autres enveloppes, telles que les amendes de police, à la portion congrue de 0, 8 % au grand maximum ; il est important de le rappeler.

Par ailleurs, une erreur d’appréciation d’un demi-point du taux d’inflation prévisionnelle correspond à 200 millions d’euros ; cela est d’autant plus grave qu’aucune mesure de correction n’est prévue.

La DGF des communes et des EPCI sera rognée de 115 millions d’euros par rapport à ce qu’elle aurait été selon les calculs que nous utilisions précédemment. La perte pour la DGF totale est estimée à 202 millions d’euros.

C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à des calculs qui intègrent bien l’évolution des prix et la croissance de la richesse.

L'amendement n° I-58, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales :

« I. - À compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite en loi de finances de l'année précédente, du taux réellement constaté d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation constatée l'année précédente est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Nous n’avons pas trop confiance dans le Gouvernement s’agissant de la position qu’il adoptera sur l’amendement n° I-57. Cet amendement n° I-58 est donc, en quelque sorte, un amendement de repli dans la mesure où il vise à indexer la DGF sur l’inflation réellement constatée.

Nous voulons en effet poser la question de la fiabilité des prévisions proposées par le Gouvernement pour les indices macroéconomiques contenus dans le projet de loi de finances, et notamment l’inflation.

Les prévisions du Gouvernement, en raison des révisions qu’il a opérées, sont fondées sur l’hypothèse d’un baril de pétrole à 70 dollars et d’un taux de change à 1, 33 dollar. Mais on peut légitimement se demander, compte tenu du cours erratique de l’un et de l’autre, ce qu’il en sera réellement en 2009.

Les prévisions sont ce qu’elles sont, mais vous leur accordez, nous semble-t-il, une importance disproportionnée puisque l’évolution de la DGF dépend du niveau de l’inflation.

En 2008, vous aviez estimé l’inflation à 1, 6 %. Or, dans la note d’information de l’INSEE du mois d’octobre 2008, l’inflation hors tabac sur un an serait de 2, 7 %, soit une différence de 1, 1 %, ce qui représente pour les collectivités locales un manque à gagner de 440 millions d’euros.

Depuis plusieurs années maintenant, les collectivités territoriales ont l’habitude de constater l’évolution des prix qu’elles subissent, en référence à l’indice intitulé « panier du maire » ou indice des prix des dépenses communales. Cet indice est censé refléter de manière plus exhaustive la réalité de la hausse des coûts, en fonction de dépenses réelles des collectivités territoriales.

Ainsi, au 1er trimestre 2008, l’évolution de cet indice sur les quatre derniers trimestres était de 3, 4 %, alors que, sur cette même période, l’inflation était de 1, 9 %, soit une différence de 1, 5 point. La tendance dynamique de cet indice est due, notamment, à la hausse des indices de coût dans le secteur du BTP, à une accélération du prix des charges de personnel, des produits et des services et des produits alimentaires.

Les différences entre ces multiples indicateurs provoquent d’éternels débats. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, que la dotation globale de fonctionnement de l’année n+1 soit calculée par application à la DGF de l’année n du taux réellement constaté d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, de la même année n.

Au regard des contraintes de plus en plus importantes et du risque d’étranglement financier auxquels les collectivités territoriales doivent faire face, nous ne pourrons, nous semble-t-il, échapper au débat sur la sincérité de ces indices et sur l’opportunité de leur sélection.

Cette question a été abordée par le Comité des finances locales, qui s’est également interrogé sur l’opportunité de conserver un tel décalage entre les différents indices retenus pour le calcul de la DGF.

Pour conclure, il me faut rétablir une vérité à laquelle les collectivités tiennent fortement : si l’enveloppe des dotations, telle que définie pour 2009, augmente effectivement de 2 %, l’évolution de l’enveloppe normée, selon le périmètre défini en 2008, est bien inférieure à 1 % ; elle pourrait même se situer entre 0, 7 et 0, 8% selon l’AMF.

L'amendement n° I-126, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :

augmenté de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Comme je l’indiquais tout à l’heure, la France doit engager des réformes en profondeur et notamment assainir ses finances. C’est ce que fait le Gouvernement, et c’est tout à fait satisfaisant. Mais cette rigueur se télescope aujourd'hui avec une crise mondiale qui va avoir un impact très sérieux sur l’économie réelle. Un plan de relance va être engagé ; les collectivités locales seront alors des partenaires incontournables et le Gouvernement devra travailler avec elles en toute confiance et dans la plus grande transparence.

C'est la raison pour laquelle il faut laisser aux collectivités des capacités financières d’investissement. Ces dernières représentent, je le rappelle, près de 75 % des investissements publics civils de la nation et engendrent, chaque année, une activité économique permettant le maintien de 850 000 emplois de la sphère privée, répartis à parts égales dans la construction, les services et l'industrie.

Cet amendement vise, conjointement au maintien de l'évolution d'autres prélèvements sur recette de l'article 12 et à une moindre baisse des variables d'ajustement de l'article 15, à neutraliser l'impact de l'intégration du Fonds de compensation de la TVA dans l'enveloppe – je ne dirai pas « normée », puisqu’il semble que tel n’est plus le cas – des transferts des recettes de l'État aux collectivités, soit 66 millions d’euros.

L'amendement n° I-249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales :

« II. - Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2009 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 diminué du montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-3, puis majoré de 2 %. »

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement permet d’appliquer à l’évolution des concours de l’État un taux de progression de 2 %, et non de 1, 5 %, ce dernier taux étant celui sur lequel a été construit le projet de loi de finances. Initialement, un taux d’inflation de 2 % avait été prévu ; finalement, il est inférieur, mais nous avons décidé d’en rester à 2%.

L’écart est de plus de 275 millions d’euros, dont 200 millions d’euros seront consacrés à la DGF, ce qui est significatif.

L'amendement n° I-59, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2009, il est procédé au plus tard le 31 juillet à une régularisation sur la dotation globale de fonctionnement de cet exercice, du montant des dotations afférentes aux deux exercices précédents, calculée sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, relatif à ces deux exercices, tels qu'ils sont connus à cette date. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la prolongation du mécanisme de régularisation de la dotation globale de fonctionnement est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

Le Comité des finances locales s’est saisi de la question de la régularisation de la DGF pour 2009, qui est l’objet de cet amendement. Toutes tendances politiques confondues, celui-ci a souhaité que l’on adopte des dispositions moins défavorables aux collectivités. Notre amendement vise à donner corps à cette revendication.

L’article 10 du projet de loi de finances initial prévoyait que la régularisation négative de la DGF afférente à l’exercice 2007, d’un montant négatif de 67 millions d’euros, ne s’imputerait pas sur le montant de la DGF ouvert au titre de l’année 2009. Nous aurions pu saluer un nouveau cadeau du Gouvernement à l’adresse des collectivités – on nous en annonce beaucoup en ce moment, mais on tarde à les constater ! – si, derrière cette manœuvre, ne se cachait pas un mauvais tour pour les collectivités.

Comme cela est expliqué dans l’exposé des motifs, le Gouvernement envisageait de supprimer le dispositif de régularisation au titre de 2008 et des années suivantes dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Gilles Carrez, a préféré soulager le Gouvernement de cette réforme, et a fait adopter la suppression du dispositif dans l’article 10 que nous examinons actuellement.

Si l’on regarde de plus près le dispositif de régularisation, son impact cumulé sur la période des dix dernières années est très minime. Sa suppression n’aurait donc dans la durée que de faibles conséquences.

Néanmoins, nous ne pourrions souscrire entièrement à cette proposition qu’à une double condition : premièrement, cette suppression ne doit pas intervenir au moment le plus désavantageux pour les collectivités territoriales ; deuxièmement, l’indice sur lequel est basée l’évolution de la DGF, à savoir le taux d’inflation, doit être reconnu et admis par tous comme incontestable.

Notre précédent amendement, que Nicole Bricq vient de présenter, tendait à résoudre ce second problème. À l’inverse, le premier problème, celui du moment choisi pour supprimer une telle mesure, reste entier à nos yeux et engendre une injustice flagrante pour les collectivités territoriales. En effet, cette suppression intervient au moment même où les collectivités pourraient bénéficier d’une régularisation positive, de plus de 500 millions d’euros, au regard du taux élevé de l’inflation en 2008, qui devrait être de 2, 9 %, contre 1, 6 % prévu en loi de finances initiale.

C’est précisément au moment où le gain net pour les collectivités territoriales aurait donc été d’environ 440 millions d’euros que le Gouvernement choisit de changer les règles du jeu et de supprimer le mécanisme de régularisation. Cela lui permet de se dégager d’une obligation financière qu’il prétend, en l’état actuel, ne pas pouvoir remplir.

Notre amendement tend à s’opposer à ce que le Gouvernement, qui est juge et partie dans cette affaire, puisse à sa guise changer les règles au détriment des collectivités territoriales. Nous proposons donc que la régularisation au titre des années 2007 et 2008 ait bien lieu, comme par le passé, afin de rendre aux collectivités ce à quoi elles ont légitimement droit. Nous nous appuyons, mes chers collègues, sur la préconisation de l’ensemble des tendances politiques siégeant au Comité des finances locales.

L’adoption de cet amendement permettrait d’assurer aux collectivités une manne financière tout à fait indispensable aujourd'hui pour consolider leur effort d’investissement.

L'amendement n° I-245, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de 2009, le taux mentionné au I du présent article est majoré de 0, 5 %. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission avait déposé, à titre conservatoire, un amendement strictement identique à celui du Gouvernement, que M. le ministre vient de présenter. Ledit amendement peut donc être retiré, monsieur le président.

L'amendement n° I-245 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?

Nous sommes ici au cœur d’une question importante pour l’équilibre des finances publiques. Le Gouvernement propose que le taux d’évolution de l’ensemble des concours aux collectivités territoriales reste fixé à 2 % : c’est une disposition clé de cette loi de finances ; la commission estime donc qu’il n’est ni possible ni souhaitable d’y porter atteinte.

Par ailleurs, permettez-moi de souligner qu’il est assez paradoxal de solliciter une indexation, même partielle, sur la croissance dans une période où nous pouvons légitimement nous attendre à voir la production reculer au cours de l’année prochaine.

C’est pour les années 2007 et 2008.

C’est d’autant plus curieux que vous reprenez des formules d’indexation de périodes passées en leur appliquant, en quelque sorte, un effet de cliquet à la baisse, c'est-à-dire en ne prenant pas en compte les éventuelles variations négatives du PIB.

En des temps plus fastes, nous avions souhaité que les concours versés aux collectivités territoriales soient corrélés à la croissance. Nous avions eu des débats sur la fraction du taux de croissance qu’il fallait affecter à l’évolution de l’enveloppe normée : il s’agissait de faire bénéficier les collectivités d’une évolution favorable de l’économie.

En vertu du même principe, il serait raisonnable de penser que l’évolution des concours de l’État puisse être affectée d’un coefficient négatif en cas de croissance négative.

Il semble que la disposition la plus précautionneuse, celle qui, dans une période de grand trouble des marchés et de l’économie, préserve le mieux les budgets locaux, c’est la garantie d’un taux d’augmentation de 2 %, car celui-ci ne sera affecté d’aucune incertitude.

Il faut que l’État verse ce qu’il doit aux collectivités !

On ne peut pas, chère collègue, considérer que les collectivités territoriales doivent être « sanctuarisées » quand l’économie va mal. Ce raisonnement n’est pas acceptable ! Je fais appel à votre sens des responsabilités.

On ne peut pas se soustraire à l’évolution générale. Soit on affirme le principe d’une association directe des collectivités territoriales à la conjoncture en sollicitant une quote-part du taux de croissance quand l’économie va bien, mais on doit alors admettre, par symétrie, une minoration lorsque le produit intérieur brut va moins bien. Soit on adopte une règle forfaitaire. En proposant 2 %, soit un demi-point au-dessus du taux d’inflation prévisionnelle, le Gouvernement adopte une attitude raisonnable.

En ce qui concerne la régularisation de la DGF – sujet qui est souvent évoqué par les élus locaux –, je veux persuader les auteurs de l’amendement, notamment Mme Bricq, que ce mécanisme peut fluctuer en fonction de l’inflation réelle et selon les périodes et la qualité de la prévision économique. Sur le long terme, nous pourrions le démontrer si nous en avions le temps, les régularisations négatives et positives finissent par s’annuler.

La complexité du dispositif et ses lacunes sont telles que le Comité des finances locales a été conduit, à plusieurs reprises, à s’interroger sur le maintien de la régularisation. Dès le 5 juillet 2006, il proposait même d’y mettre fin. Dans une délibération du 1er juillet 2008, ce comité observe que les régularisations de la DGF résultent essentiellement de la régularisation de l’inflation prévisionnelle utilisée en loi de finances pour calculer la DGF de l’année et s’interroge, à ce titre, sur l’opportunité de mettre fin au décalage existant entre les indices utilisés pour le calcul de la DGF, inflation prévisionnelle de l’année et taux d’évolution du PIB de la pénultième année.

Je l’ai rappelé dans mon rapport écrit, que vous avez pu consulter, mes chers collègues, si l’on avait transposé à la séquence 2008-2009 les règles antérieures, le bouclage du budget de l’État serait devenu encore plus difficile, voire impossible. Il aurait fallu prélever des sommes supplémentaires significatives sur les crédits des missions et des programmes de l’État, alors que les arbitrages, je le suppose, monsieur le ministre, ont déjà été compliqués.

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite que le Sénat adopte l’amendement n° I-249 et appelle au retrait des autres amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajouterai peu de choses à ce qu’a dit excellemment M. le rapporteur général.

Pour reprendre son expression, nous sommes au cœur de la construction du projet de loi de finances : d’un côté, il y a les dépenses de l’État qui progressent compte tenu des charges, de l’intérêt de la dette et des pensions et, de l’autre, il y a celles qui n’augmentent pas en euro courant, comme les dépenses d’intervention et la masse salariale. Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État accomplit les efforts nécessaires et assume ses responsabilités.

L’État, c’est nous ! Il n’y a pas, d’un côté, l’État et, de l’autre, les collectivités locales : il y a les pouvoirs publics qui conduisent des politiques publiques. Comme le dit M. le rapporteur général, prendre sur les recettes de l’État, c’est toucher à l’éducation nationale, à la défense, à la culture, domaines auxquels vous êtes légitimement attachés.

Les arbitrages budgétaires au sein du Gouvernement et le débat sur le projet de loi de finances aujourd’hui au Parlement sont évidemment extrêmement difficiles, puisque la dépense est terriblement contrainte. Crise ou pas, il faut maîtriser la dépense publique : nous nous engageons à le faire sur trois ans.

Sans chercher à embellir la vérité, nous avons voulu préserver les collectivités territoriales en indexant les dotations sur l’inflation. Souvenez-vous du débat que nous avions eu l’année dernière : nous avions dit que nous prendrions en compte la moitié du PIB majorée de l’inflation et que nous prendrions une année pour que chacun puisse bien intégrer cette idée.

L’enveloppe normée a tellement évolué ces dernières années qu’elle est devenue un leurre. Nous avons donc clarifié la situation en présentant une enveloppe globale des dotations de l’État consacrées aux collectivités. La norme d’évolution est le taux d’inflation, auquel nous ajoutons 0, 5 % cette année.

L’amendement du Gouvernement est donc fondateur et vise à préserver l’avenir des collectivités.

Gérer une collectivité locale n’est pas facile. Je sais que l’on est tenté de dépenser plus, parce que l’on veut offrir plus de services de proximité. Mais le panier du maire est comme celui du ministre du budget : il contient des dépenses publiques avec le même type d’évolution.

C’est un panier percé !

Il n’y a pas, d’un côté, l’État, qui bénéficierait par je ne sais quel miracle de faibles augmentations, et, de l’autre, les collectivités qui subiraient les hausses et qui verraient leurs dépenses progresser. Le panier est aussi lourd à porter, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités locales. Du reste, nous exerçons souvent des responsabilités à la fois nationales et locales. Nous sommes donc confrontés aux mêmes réalités.

Nous aimerions tous voir les choses progresser. Mais les collectivités sont des structures publiques, et elles n’échappent pas aux contraintes qui s’imposent aux structures publiques dans le monde entier en raison de la crise. Toutefois, nous essayons de faire en sorte que les répercussions de cette crise soient les moins fortes possibles et de préserver nos concitoyens sur le plan tant national que local.

Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement, mais tel est également le sens de la construction générale du projet de loi de finances. L’intégration du FCTVA relève de la même logique.

Il faut que les collectivités puissent jouer leur rôle, dans l’éventualité d’un plan de relance. C’est la raison pour laquelle la dotation progresse de 2 %. Les collectivités représentent en effet une part importante de l’investissement public et j’imagine qu’elles auront à cœur de continuer à investir dans un cadre plus restreint et plus maîtrisé de leurs finances publiques.

Si la France engage un plan de relance, en coordination, je l’espère, avec nos amis européens, c’est l’État qui paiera in fine.

Pas avec ce budget !

Les bénéficiaires en seront alors les Français dans leur ensemble, mais aussi les collectivités locales. Un processus de relance du secteur du bâtiment, par exemple, permettra aux collectivités locales de percevoir des droits de mutation.

Toute initiative, quelle qu’elle soit, a pour objet de favoriser la croissance, par conséquent d’augmenter les recettes de l’État, donc d’accroître les ressources des collectivités territoriales. Vous le voyez, tout est imbriqué ! C’est pourquoi je demande solennellement au Sénat de soutenir le Gouvernement dans cette affaire. Nous agissons avec sincérité et en ayant le sens des responsabilités. J’espère que vous partagez ce sentiment.

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission.

Ce soir, le ton est grave.

Oui !

Face à cet appel à la responsabilité, je voudrais m’associer aux propos du ministre et à ceux du rapporteur général.

Nous ne pouvons pas constater le déficit probable de l’État, qui ne fait qu’éloigner un peu plus l’horizon qui nous permettrait d’équilibrer les recettes et les dépenses, et laisser dériver les fonds mis à la disposition des collectivités territoriales.

La formule qui nous est proposée correspond en grande partie aux propositions de plusieurs d’entre nous, à savoir une indexation sur l’inflation à laquelle s’ajoute la moitié d’une croissance prévisionnelle de 1 %, ce qui est bien plus optimiste que les prévisions révisées il y a quelques jours par le Gouvernement. Je plaide donc pour que nous nous en tenions à la formule qu’il propose.

Monsieur le ministre, nous sommes peut-être à la veille d’un plan de relance. Je me permets de dire une nouvelle fois qu’un déficit de 57 milliards d’euros est en soi un plan de relance.

S’il devait y avoir un plan de relance, j’ai compris que les collectivités territoriales seraient les premiers opérateurs auxquels l’État ferait confiance en leur transférant sans doute les ressources nécessaires pour stimuler une économie en difficulté.

Je souhaite donc que le Sénat adopte l’amendement n°I–249 que nous présente le Gouvernement.

Pour la clarté du débat, monsieur le président, je demande le vote par priorité de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Favorable.

La priorité est de droit.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Le débat qui vient de se dérouler comporte des éléments de satisfaction pour l’opposition. En effet, le Gouvernement nous parle à présent d’un plan de relance, alors que voilà six ans que l’on entend prôner ici une logique économique totalement inverse : le laisser-faire !

Vous aviez prévu la crise ?

Combien de fois avons-nous entendu qu’il fallait laisser l’économie s’organiser, ne pas imposer trop de contraintes, favoriser la politique de l’offre et réduire la fiscalité ?

Il est heureux, monsieur le ministre, qu’une conversion s’opère. Cette nouvelle philosophie politique qui semble s’amorcer, totalement à l’opposé de la précédente, est un élément de satisfaction.

Vous prenez vos désirs pour des réalités !

La très mauvaise conjoncture qui s’annonce légitime ce changement de cap. Demain, semble-t-il, on va nous annoncer des chiffres catastrophiques pour le chômage dans notre pays. Il est donc urgent d’agir.

Dès lors qu’il est question de relance, ne perdons pas de vue que 75 % de l’investissement public dans notre pays sont réalisés par les collectivités locales. On doit donc tout mettre en œuvre pour que celles-ci puissent accomplir un effort d’investissement important, en préservant leur autonomie fiscale et leur autonomie de gestion et en prenant en compte leurs besoins par des transferts nécessaires.

Je ne reviens pas sur la question de la régularisation, puisque notre amendement sera visiblement ignoré du fait de la priorité annoncée. Je veux néanmoins vous interroger, monsieur le ministre, puisque vous voulez absolument faire passer cet amendement en priorité.

C’est la commission qui a demandé la priorité !

Vous nous dites – et vous êtes venu l’annoncer au Sénat il y a deux semaines – que le Gouvernement a révisé sa prévision en ce qui concerne l’inflation : il avait anticipé une inflation de 2 %, et ce taux est ramené à 1, 5 % ; dès lors, étant donné que la hausse des dotations s’élève à 2 %, un cadeau est fait aux collectivités. Le raisonnement est simple ! Le problème, c’est que le lendemain de cette déclaration Luc Chatel indiquait que l’inflation serait comprise entre 2 et 2, 5 %.

Alors, nous aimerions comprendre, monsieur le ministre : qui a raison ? Tout cela ne serait-il pas un simple effet d’habillage visant à nous faire croire que les collectivités vont recevoir des cadeaux ? Au fond, c’est véritablement une question de confiance qui est posée à l’égard de tout ce que vous nous racontez en ce moment.

Nous ne pouvons absolument pas nous rallier à l’amendement que vous nous soumettez, car il est en contradiction totale avec ce que sera réellement l’inflation demain.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

J’ai entendu M. le ministre et M. le rapporteur général parler de « dépenses contraintes ». Mais qui a décidé d’auto-liquider le bouclier fiscal, si ce n’est la majorité sénatoriale ? Et qui a imposé, dans le même temps, les indemnités pour les accidentés du travail ? C’est toujours la majorité sénatoriale !

Nous avons fait des propositions de recettes et elles ont été rejetées. Il est possible de faire autrement !

M. le président de la commission des finances déclare que le déficit s’élève à 50 milliards d’euros…

À 57 milliards ! Ce n’est pas grand-chose, 7 milliards d’euros…

En effet, 57 milliards d’euros, mais qui creuse aujourd’hui le déficit ?

L’amendement du Gouvernement, dans sa simplicité et sa brutalité, confirme l’abandon pur et simple du contrat liant l’État et les collectivités territoriales.

Jadis, il s’agissait d’un contrat de croissance et de stabilité. Puis c’est devenu un pacte de stabilité. Et le mouvement de transfert de charges vers les élus locaux se poursuit.

Qu’il me soit permis de prendre quelques exemples, notamment celui de la disposition relative à la régularisation de la dotation globale de fonctionnement. L’abandon pur et simple de l’« amendement Auberger », qui avait d’ailleurs été chèrement négocié par les élus de droite sous une législature déjà ancienne, entraîne dès cette année, compte tenu du décalage évident entre la hausse des prix à la consommation prévue et celle qui sera constatée, une perte sèche de 500 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Il faut en avoir conscience !

Sans cette mesure, la dotation de compensation de la taxe professionnelle aurait pu, sans difficulté majeure, être maintenue au niveau, déjà réduit, qu’elle avait atteint l’an dernier.

Cela aurait pu également nous épargner une réforme de la dotation d’aménagement, de la dotation de solidarité urbaine, mais aussi de la dotation globale de fonctionnement des groupements, qui va tendre, naturellement, à la réduction des concours budgétaires destinés soit à la solidarité, soit à la coopération intercommunale.

L’abandon du principe de régularisation, comme du principe faisant évoluer la DGF en tenant compte de la croissance, c’est la mort programmée de l’intercommunalité, notamment en milieu rural, c'est-à-dire là où nous en avons le plus besoin.

Année après année, les effets de l’article 85 de la loi de finances de 2006 se font sentir et frappent de plein fouet toutes les petites structures intercommunales, notamment celles qui regroupent un, deux ou trois cantons dans les départements ruraux.

Avec ces mesures, nous sommes entrés dans une logique de « déménagement » du territoire que nous ne pouvons pas accepter. Il faudra bien, un jour ou l’autre, faire le bilan exact des ressources dont les collectivités territoriales sont aujourd’hui privées ! De la taxe professionnelle, qui se retrouve vidée de son contenu, aux transferts de charges non compensés, en passant par la minoration de la TVA remboursable sur les investissements, ou encore le poids des recettes que s’assure l’État au titre des frais de rôle et de la cotisation minimale de taxe professionnelle, ce sont ainsi des milliards et des milliards d’euros dont les élus locaux sont privés.

Au demeurant – et je m’exprime ici au nom du groupe CRC –, tant qu’un point complet de la situation n’aura pas été fait, nous ne pourrons, en parlementaires conscients de nos responsabilités, que soumettre au débat des propositions, comme nous l’avons encore fait aujourd’hui au travers des amendements défendus par Marie-France Beaufils et Bernard Vera.

Nous sommes d’accord avec nos collègues du groupe socialiste qui demandent la suppression de l’article.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Le président de la commission des finances, le rapporteur général et le ministre ont dit une chose qui me semble juste.

Ah !

Nous nous trouvons à un moment crucial, je dirais même grave. Sans reproduire l’histoire de la chèvre de M. Seguin, qui combattit jusqu’à l’aube avant d’être mangée, vous permettrez que, sur ce point précis, nous nous battions un peu !

Tout à l’heure, M. le rapporteur général a dit que, d’une certaine manière, le nouveau mode d’indexation sanctuarisait les collectivités locales.

Je dis qu’il les préserve !

Mais je voudrais rappeler ce qu’il écrit dans son rapport, de façon que nos collègues se prononcent tout à l’heure en toute connaissance de cause : la nouvelle norme d’évolution contraindra – c’est vous qui l’écrivez, monsieur le rapporteur général – « à des choix plus difficiles entre les dotations de péréquation intégrées dans son montant global et la dotation forfaitaire des communes.

« Elle rendra également plus délicate la prise en compte des effets du recensement qui viendra impacter les calculs de DGF des communes en 2009. »

Tout est plus difficile en période de crise ! Il ne faut pas voir la réalité en rose !

Certes, mais encore faut-il bien comprendre l’épure dans laquelle nous nous trouvons !

Monsieur le président de la commission, vous avez évoqué, de manière assez sibylline, du reste, un plan de relance qui devrait nous être proposé par le Président de la République d’ici à une dizaine de jours. Vous avez dit que ce plan pourrait avoir un impact favorable sur les collectivités territoriales. Peut-être en savez-vous plus que nous ! Mais alors, que faisons-nous ici ce soir ?

Voilà !

Sommes-nous au cinéma, en pleine fiction ?

Dès le début de la discussion de ce projet de loi de finances pour 2009, nous avons posé la question de la relance, de même que nous l’avions fait lors du débat d’orientation sur les finances publiques. Tout à l’heure, mon collègue Edmond Hervé, dans son intervention, vous a lui aussi entretenu de ce sujet. Je vous le demande donc encore une fois : pourquoi sommes-nous ici ?

Pour vous réjouir ! Faites-nous confiance !

Nous sommes en pleine fiction ! Permettez donc que nous nous étonnions non seulement de la tournure que prend ce débat, mais aussi que nous devions attendre qu’une parole quasi divine nous annonce la relance !

C’est justement un budget de relance que nous examinons !

Une telle attitude à l’égard des parlementaires que nous sommes n’est pas du tout convenable !

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Je voudrais d’abord vous dire, monsieur le ministre, que les collectivités locales sont tout à fait conscientes de leurs responsabilités, car elles votent, elles, des budgets en équilibre. Quand elles s’engagent, elles savent qu’elles ont l’obligation de compenser leurs dépenses par leurs recettes.

Si, aujourd’hui, les collectivités locales se trouvent avec des recettes de fonctionnement comportant 64 % de dotations de l’État, c’est parce que celui-ci l’a bien voulu ! En quinze ans, ce pourcentage est passé de 50 à 64 %.

Cela étant dit, je suis intimement persuadé que les collectivités locales sont tout à fait responsables et conscientes de la situation, …

Bien sûr !

… et qu’elles se comportent pleinement en partenaires de l’État. Mais l’intégration de la TVA dans les dotations normées était une erreur.

Ça, c’est autre chose !

Si un réel débat s’était instauré avec les collectivités locales, sachez que celles-ci sont suffisamment responsables pour accepter de partager l’effort de redressement du pays.

D’ailleurs, pour tout vous dire, monsieur le ministre, le président de la commission des finances a réussi à me convaincre qu’un réel effort était accompli par l’État. Toutefois, je souhaite insister sur la transparence et la confiance nécessaires, faute de quoi les collectivités, qui sont partenaires de l’État, ne seront pas au rendez-vous du plan de relance annoncé, ce qui serait dommage !

Cela étant, je retire mon amendement n° I-126, et je voterai l’amendement du Gouvernement. Mais, encore une fois, je pense que vous commettez une erreur de méthode et, si j’ose dire, de casting !

L'amendement n° I-126 est retiré.

La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

J’ai été très surpris par ce que je viens d’entendre. Tous, ici, nous partageons l’impératif qu’est le dialogue parlementaire avec le Gouvernement.

Hier, et encore aujourd’hui, mes collègues socialistes – ou plus généralement de gauche – et moi-même avons dit que nous considérions les collectivités territoriales comme un facteur de relance. Cet après-midi, j’ai consacré la quasi-totalité de mon intervention à cette question de la relance par les collectivités territoriales. Or à aucun moment le représentant du Gouvernement ne nous a répondu sur ce point !

Ce n’était pas moi !

Votre collègue, monsieur le ministre, s’est contenté de glisser quelques allusions ironiques à ce qu’on pourrait appeler, pour aller vite, une certaine « irresponsabilité » de plusieurs de nos collègues. En réalité, ce qui nous différencie, c’est tout simplement le fait que nous n’avons pas la même conception de la décentralisation. Je me souviens très clairement des débats que nous avons eus lors de l’examen des lois de décentralisation de 1981 et 1982. Et ça continue !

Nous estimons que les collectivités territoriales ont une capacité d’entraînement. Vous n’auriez pas voté le RMI et le RSA si les collectivités n’avaient pas apporté la preuve de ce qu’elles pouvaient faire en matière de solidarité.

Le RSA, ce n’est pas vous !

En ce qui concerne le RSA, monsieur Marini, le principal reproche que je pourrais adresser à votre majorité, c’est d’avoir lancé une procédure expérimentale sans attendre son résultat. Le département dont je suis l’élu s’est lancé dans cette expérimentation ; je suis donc bien placé pour vous dire que nous avons eu raison de plaider la cause de l’expérimentation.

Nous avons deux conceptions très différentes des collectivités territoriales.

Une bonne et une mauvaise !

M. Edmond Hervé. Vous avez une approche financière et comptable des collectivités territoriales. Ce n’est pas notre conception !

En 1982, nous avons lancé le Fonds spécial de grands travaux, avec des résultats extrêmement positifs.

Ne remontez pas au déluge !

M. Edmond Hervé. Nous sommes optimistes et vous êtes enfermés dans le pessimisme !

Je comprends que vous ne puissiez pas nous donner des réponses précises, monsieur le ministre. J’aimerais néanmoins vous poser une question.

Je considère que les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant en matière d’équipement, d’aménagement, de logement neuf ou de réhabilitation. Il n’y a d'ailleurs pas de politique du logement si les collectivités territoriales ne sont pas « dans le coup », si vous me permettez l’expression.

Respectueux de l’autorité gouvernementale, je vous poserai une seule question : quelles demandes allez-vous adresser aux autorités bancaires françaises pour relancer véritablement le domaine du logement et de la réhabilitation ?

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. À l’évidence, nous vivons un moment difficile, qui exige de nous beaucoup de rigueur et de solidarité.

Nous avons connu une longue période de décentralisation, au cours de laquelle le Gouvernement a transféré de nombreuses compétences aux collectivités locales, qui n’en sont encore, pour certaines d’entre elles, qu’au début de leur mise en œuvre. La situation est donc loin d’être stabilisée.

Le Gouvernement s’est déchargé d’un certain nombre de responsabilités sur les collectivités. Aujourd’hui, vous bloquez la DGF, alors que la crise va provoquer l’augmentation du nombre de RMIstes et de personnes en difficulté. Les collectivités territoriales seront confrontées au paiement de contributions très importantes dont elles ne maîtrisent pas le montant, alors que leurs ressources auront diminué.

Elles n’auront pas diminué, elles auront augmenté de 2 % en moyenne !

Monsieur le rapporteur général, nous n’allons pas reprendre la discussion !

C’est la vérité !

C’est sur ce point que nous votons : plus 2 % !

Exactement !

Le double d’une croissance illusoire de 1 % !

Monsieur le rapporteur général, vous êtes bien conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités.

Nous les vivons tous !

Certes, mais la répartition de la ressource est aujourd’hui mal effectuée en direction des collectivités.

C’est vrai !

Certaines d’entre elles ont besoin d’investir. Si nous voulons relancer l’économie dans notre pays, l’effort des collectivités doit être soutenu, sinon nous irons vers une récession : dans cette période, les collectivités vont devoir payer des charges importantes liées aux effets d’une décentralisation mal conduite dans le passé.

C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas souscrire à vos propositions. Nous vous demandons de bien réfléchir, car le moment est déterminant pour l’avenir des collectivités et pour leurs capacités d’investissement !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Nous sentons bien, dans cette discussion, que deux visions s’opposent.

On ne peut pas considérer que la progression de 2 % décidée pour l’année prochaine soit une formidable opportunité pour sortir de la difficulté les collectivités territoriales.

Comme certains collègues viennent de le rappeler, la situation de la population risque d’être difficile au regard de l’emploi.

Si on ne donne pas les moyens aux collectivités territoriales de jouer leur rôle à l’échelon de leur territoire, si on ne leur offre pas la possibilité de maintenir les services à un niveau correspondant aux besoins, le pouvoir d’achat de la population sera affecté, avec les conséquences que l’on sait sur la consommation.

Au lieu de voter un budget de relance, pour reprendre l’expression du président de la commission des finances, …

C’est un budget de relance !

…on va au contraire remettre en cause ladite relance.

En ce domaine, tant en investissement qu’en fonctionnement, toutes les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer. Si on n’utilise pas ce levier, je suis convaincue que la dégradation économique sera beaucoup plus forte.

C’est pourtant ce qui nous est proposé dans ce projet de budget. Vous refusez, sur le fond, toutes les propositions qui permettraient d’accroître les recettes de l’État, parce que vous ne voulez pas reconnaître que certaines mesures que vous avez prises les années précédentes ont eu des effets nocifs, renforcés par la crise financière.

Je mets aux voix l'amendement n° I-249.

En conséquence, les amendements n° I-57, I-186 et I-58 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° I-59.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-60 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-187 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l’amendement n° I-60.

Le Gouvernement et la majorité parlementaire nous assurent que l’intégration du FTCVA au sein de l’ensemble des prélèvements sur recettes destiné aux collectivités territoriales n’a aucun impact sur le FCTVA lui-même.

L’argument, en première analyse, semble juste. L’intégration du FCTVA n’a effectivement, pour l’instant, aucune conséquence sur le fonds. À l’inverse, et nous commençons à le vérifier aujourd’hui, elle exerce une contrainte et une déformation sur toutes les autres dotations. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre position, qui est de retirer le FCTVA de cette enveloppe et de lui conserver son caractère de remboursement intégral.

Notre conviction, en effet, est que la pression qu’exerce le FCTVA, et qu’il exercera plus encore à l’avenir s’il conserve son mode d’évolution, entraînera la disparition ou le gel d’autres dotations. Les premières conséquences ne se font pas attendre, puisque l’article 11, dès aujourd’hui, propose le gel de plusieurs dotations de fonctionnement.

Ainsi est gelée, au titre de l’année 2009, la dotation générale de décentralisation – soit 989 millions d’euros –, qui vise à compenser financièrement une partie des transferts des actes I et II de la décentralisation pour les communes, les départements et les régions.

Ce sont évidemment autant de missions dont la mise en œuvre sera remise en cause en 2009. Pour les communes et leurs groupements, il s’agit de la réalisation des documents d’urbanisme, du financement des bureaux municipaux d’hygiène, etc. Pour les départements, c’est le transfert d’un certain nombre de responsabilités dans le domaine culturel ou dans le domaine des ports maritimes. Pour les régions, c’est la compensation versée au STIF au titre du transport scolaire en Île-de-France, ou le transfert de compétence dans le domaine culturel, etc.

Il en sera de même, mes chers collègues, pour la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle, destinée à compenser le transfert progressif de 1983 à 2004 de nouvelles charges de l’État vers les régions en matière de formation professionnelle.

Si nous n’avions pas entendu, aujourd’hui, le Président de la République affirmer, lors de son déplacement à Valenciennes, que la réforme de la formation professionnelle était son « challenge » pour l’année 2009, nous aurions évidemment beaucoup de mal à le croire au regard du seul projet de loi de finances examiné ce soir.

Autrement dit, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un coup de frein porté à la décentralisation. Une nouvelle fois, l’État se déresponsabilise en transférant des charges sans permettre aux collectivités d’assurer de manière convenable leur mise en œuvre.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 11.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-187.

En gelant de nombreuses dotations de compensation, monsieur le ministre, vous allez placer les collectivités locales dans des difficultés énormes en limitant leurs capacités d’investissement, alors que leurs charges de fonctionnement augmentent.

Le dernier indice de prix des dépenses communales est en hausse de 0, 9 % au premier trimestre de 2008, comparé au trimestre précédent. Sur les quatre derniers trimestres, la progression de l’indice est de 3, 4 %, contre 1, 9 % pour l’indice des prix des ménages hors tabac, soit un écart de 1, 5 point, contre un écart de 1, 9 point au quatrième trimestre de 2007.

Quatre principaux phénomènes ont marqué le premier trimestre de 2008 : la légère accélération des charges de personnel, la hausse des indices de coût dans le secteur du BTP, l’accélération du prix des produits et des services divers, mais aussi le prix des produits alimentaires.

Au regard de ces résultats, le dynamisme de l’inflation supportée par les communes demeure élevé. Une étude de la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, confirme également que, pour 2006, les dépenses de fonctionnement dans les communes de plus de 10 000 habitants ont progressé de 3, 3 %, alors que l’inflation a été de 1, 6 % pour la même période. On pourrait mettre en parallèle le taux prévisionnel de 2 % dans le PLF pour 2009 avec les 3 % qui sont déjà annoncés pour 2008.

Vous savez que nombre de collectivités traversent aujourd’hui des difficultés ; je ne reviendrai pas sur la crise financière qui ne les épargne pas. Votre positionnement crée de l’instabilité, de l’insécurité ; on plonge ainsi les collectivités dans une situation qu’elles n’ont jamais connue à ce jour.

En bloquant les évolutions de nos dotations de fonctionnement, vous ne faites qu’ajouter à ces incertitudes. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, nous avons voté à l’article précédent l’enveloppe globale des concours avec une évolution de 2 % et nous abordons maintenant l’exercice de répartition. Certaines dotations évoluant à un rythme plus rapide, notamment le FCTVA, il faut trouver des compensations ; ce sont les fameuses variables d’ajustement, sur lesquelles notre discussion va se focaliser.

Pour éviter que les variables d’ajustement ne pâtissent trop de la contrainte de l’enveloppe, le Gouvernement a dû faire des choix, parmi lesquels figure le maintien en euros courants des dotations qui font l’objet de cet article. Par conséquent, si nous supprimons cet article, nous allons exercer une pression encore plus forte sur les variables d’ajustement et cela va se traduire dans tous les budgets par des situations sans doute difficiles à gérer, voire insupportables.

Telle est la raison pour laquelle il n’est pas possible de donner suite à ces amendements de suppression. La commission en demande donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout cela relève d’un équilibre finement pesé et, en ce qui concerne les dotations de fonctionnement autres que la DGF, il est prévu de les laisser en euros courants pour éviter de trop peser sur les autres variables d’ajustement.

Il y a donc une logique, que nous déclinons de façon efficace et juste, me semble-t-il.

Monsieur Jeannerot, l’amendement n° I-60 est –il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Monsieur Foucaud, l’amendement n° I-187 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens également.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-60 et I-187.

Je mets aux voix l'article 11.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-61 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-188 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour défendre l’amendement n° I-61.

Pour les mêmes raisons de contraintes budgétaires, liées à l’intégration du FCTVA dans l’enveloppe normée, l’article 12 gèle un certain nombre de dotations d’investissement, dotations en principe indexées sur le taux de formation brute de capital fixe. Seront concernés par ce gel les 12 332 communes et les 1365 EPCI qui ont bénéficié de la dotation globale d’équipement des communes à hauteur de 486 millions d’euros et dont le montant n’évoluera pas en 2009.

Avec le gel de la dotation globale d’équipement des départements, le même traitement sera appliqué aux départements, qui seront pénalisés, d’une part, pour assurer les dépenses d’aménagement et les travaux d’équipement rural et, d’autre part, pour permettre une véritable péréquation entre les départements.

Les services publics en milieu rural seront aussi remis en cause avec le gel de la dotation de développement rural, qui permettait d’aider les communes et les EPCI à financer des opérations de maintien et de développement des services publics en milieu rural.

Enfin, mes chers collègues, ce sont à la dotation départementale d’équipement des collèges, la DDEC, et à la dotation régionale d’équipement scolaire, la DRES, de subir les foudres de ce projet de loi de finances et de voir leur augmentation supprimée pour 2009.

En gelant le montant de ces dotations, le Gouvernement porte un coup d’arrêt à la politique d’investissement développée par les collectivités territoriales, ce qui ne va pas dans le sens de ce qui était annoncé tout à l’heure. Ces dernières effectuent à elles seules près de 73 % des investissements publics civils, nous l’avons souvent souligné, et elles maintiennent, grâce à leur effort, de nombreux emplois dans ces secteurs.

C’est donc un recul des investissements et, par là même, de la place du service public qui s’annonce pour l’avenir dans les territoires, au détriment de l’ensemble de nos concitoyens.

Vous nous opposez l’argument selon lequel vous avez maintenu le montant du FCTVA et celui des amendes forfaitaires, qui servent à financer les dépenses d’investissements. Certes, mais pour combien de temps ?

Depuis le début de cet après-midi, vous n’avez de cesse de nous répéter, monsieur le ministre, que le Gouvernement conservera la fonction de remboursement du FCTVA. Mais alors, pourquoi avoir soumis au Comité des finances locales des propositions de réforme qui, sauf erreur d’interprétation de ma part, vont à l’encontre de vos déclarations de ce soir ?

Vous proposiez, en particulier, trois pistes de travail ; je ne les développerai pas. Les première et deuxième options visaient à instaurer un taux différencié de concours du FCTVA en fonction soit des bénéficiaires, soit de la nature des dépenses. La troisième option, qualifiée « d’ambitieuse », prévoyait la création d’une dotation globale d’investissement.

Il est temps, monsieur le ministre, sans remettre en cause vos propos, de clarifier les choses et de rétablir la vérité dans les faits. Cette question est évidemment d’une importance capitale pour la suite. Les collectivités territoriales attendent d’être rassurées sur le cadre financier qui les attend, faute de quoi elles peuvent craindre – les éléments que j’indiquais tout à l’heure en sont la traduction– un véritable début d’asphyxie financière.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-188.

En proposant, comme pour les dotations de fonctionnement, de geler les dotations d’investissement, vous allez pénaliser nos collectivités et, surtout, ralentir les investissements publics dans notre pays.

Une étude réalisée par la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, montre que, pour les villes de plus de 10 000 habitants, les dépenses d’équipement ont augmenté de 7 % en 2006 par rapport à 2005. Cette augmentation est due essentiellement aux normes toujours plus contraignantes en matière de sécurité et d’environnement, ainsi qu’à la hausse des prix du bâtiment et des travaux publics.

Connaissant en particulier la situation des entreprises de bâtiment et de travaux publics, vous allez participer à leur mise en difficulté et à celle de centaines de milliers d’emplois.

Si, en 2009, le FCTVA est substantiel, cela est dû non pas à un sursaut de générosité de votre part, mais au dynamisme en matière d’investissement des collectivités, qui ne perçoivent que deux ans après le remboursement partiel de cette taxe.

Vous nous demandez de corriger les mauvaises orientations de votre politique en réduisant les dépenses publiques de nos collectivités. Nous pensons, au contraire, qu’il est aujourd’hui utile de participer au développement de nos économies locales par l’investissement public à l’initiative de nos collectivités. C’est un outil efficace, indispensable, et qui a fait ses preuves.

Par cette mesure vous allez mener à la faillite de nombreuses petites entreprises et accroître le chômage de nos concitoyens. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

L'amendement n° I-123, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Après le mot :

département

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du II de cet article :

évolue au même rythme que le taux prévisionnel d'évolution des prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation de la dotation départementale d'équipement des collèges sur les prix à la consommation des ménages est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-124, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Après le mot :

région

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du III de cet article :

évolue au même rythme que le taux prévisionnel d'évolution des prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation de la dotation régionale d'équipement scolaire sur les prix à la consommation des ménages est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Les explications que j’ai données tout à l’heure pour les communes valent pour les départements et les régions.

J’ai retiré mon amendement sur les communes. Je retire donc ces deux amendements concernant les départements et les régions.

Les amendements n° I-123 et I-124 sont retirés.

L'amendement n° I-220, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l'État refuse l'attribution de dotation globale d'équipement à un projet, sa décision doit être clairement motivée. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement est extrêmement simple : il vise à contraindre le représentant de l’État à motiver les refus d’attribution de DGE.

En effet, on assiste parfois, dans nos lointaines contrées, à des procédés quelque peu curieux où l’autorité préfectorale utilise le refus de dotation pour contraindre, par exemple, des communes à intégrer une intercommunalité.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant des amendements identiques n° I-61 et I-188, je pourrais réitérer les arguments que j’ai utilisés à l’article précédent ; le raisonnement serait strictement le même.

Il s’agit d’un exercice de répartition dans une enveloppe qui, si elle n’est plus normée, n’en est pas moins fermée.

On va l’appeler ainsi !

C’est un tout et on s’efforce de rendre les arbitrages les moins mauvais possibles, sans prétendre qu’ils soient les meilleurs possibles. Dans cet équilibre délicat, il ne faut pas déplacer une seule pièce. Sinon, l’harmonie de l’ensemble, toute relative, en pâtirait.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

L’amendement n° I-220 est intéressant, car il obligerait les préfets à motiver les décisions de refus d’inscrire un projet en tant que bénéficiaire de la dotation globale d’équipement des communes.

Je ne sais pas si cet amendement s’explique par une situation particulière, …

C’est le cas !

… mais un peu de transparence est en effet utile dans tout système public. De ce point de vue, ledit amendement nous semble mériter une certaine attention.

Il ne coûte rien !

C’est un grand mérite pour un amendement, par les temps qui courent !

On pourrait en demander le retrait pour inscription en seconde partie. Mais nous traitons de ce sujet ce soir ; c’est un amendement original. En tout cas, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne les deux amendements de suppression n° I-61 et I-188, je partage le sentiment de M. le rapporteur général. Il s’agit d’un équilibre fragile : si vous y touchez, vous risquez de peser sur les autres variables d’ajustement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° I-220, j’y suis défavorable, car si l’on commence à motiver les refus de subventions, les collectivités vont devoir, elles aussi, motiver les leurs. Toutes les collectivités sont assaillies de demandes de subventions et il n’y a pas de droit à motivation. En adoptant cet amendement, vous ouvririez la voie à la motivation de tout refus de subvention.

La transparence est nécessaire, le préfet doit pouvoir s’exprimer ; peut-être faudrait-il envisager un dispositif permettant à la collectivité de savoir pourquoi une DGE lui est refusée.

Mais franchement – et je m’adresse là aux maires et aux présidents de conseils généraux –, si les collectivités doivent à chaque fois motiver de façon précise les refus de subvention à telle ou telle association, où va-t-on ? De plus, qui dit obligation de motivation, dit recours possible, donc jugement. Cette mesure me semble assez peu opérationnelle.

Même si l’idée peut paraître bonne au départ, elle me semble en réalité plus dangereuse qu’avantageuse.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Après avoir entendu le Gouvernement, je suis enclin à émettre un avis de sagesse plutôt négative.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

J’appuierai la demande de notre collègue Nathalie Goulet. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, en matière de subventions, les collectivités mettent en place des règles, qu’elles appliquent et expliquent à leurs interlocuteurs.

En tant que vice-présidente de la communauté d’agglomération de Tours Plus chargée du secteur culturel et sportif, je puis vous dire que si je ne motivais pas toutes les décisions que nous prenons, les demandes de rendez-vous afflueraient. Être d’accord ou non avec la motivation avancée est un autre problème !

Il est normal qu’une collectivité ait connaissance des raisons pour lesquelles la DGE lui a été refusée ; le préfet doit pouvoir expliquer ses motivations. Sinon, on tomberait dans l’arbitraire ; du moins pouvons-nous le supposer. Nous ne pouvons l’accepter ! Nous avons tout intérêt à la transparence.

Très bien !

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

Je tiens à profiter de votre présence parmi nous, monsieur le ministre, pour vous demander des éclaircissements sur les choix du Gouvernement en matière de FCTVA.

J’aimerais savoir si les pistes envisagées dans le compte rendu du Comité des finances locales du 25 septembre 2008 ne sont que des hypothèses de travail. Je rappelle que les options présentées au Comité des finances locales étaient de trois ordres et reposaient sur une enveloppe « dont le montant serait préalablement fixé ».

Afin de rassurer l’ensemble des collectivités locales, pouvez-vous nous dire si le FCTVA restera en l’état, c'est-à-dire sera intégralement remboursable et totalement adossé sur les dépenses d’investissement des collectivités ?

La parole est à M. le ministre.

Cette note administrative, produite par la Direction générale des collectivités locales comme base de travail, a suscité une sorte d’excitation au sein du Comité des finances locales.

J’ai déjà répondu mille fois à cette question, mais je répète ici que cette note n’a pas de valeur particulière. Aujourd'hui, le Gouvernement n’a pas de projet sur le FCTVA. S’il devait en avoir un demain, celui-ci ferait l’objet d’une discussion, mais on n’en est pas là. Les élus n’ont donc pas à être inquiets en la matière. Il s’agit d’une note technique destinée à inciter le Comité des finances locales à discuter de ce sujet, ni plus ni moins !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

On ne peut pas assimiler la DGE, une dotation à laquelle certaines communes ou intercommunalités sont éligibles, à une simple subvention accordée à un club sportif ou à un club de tricot. Il est normal que la commune connaisse les raisons pour lesquelles la DGE lui a été refusée

On assiste, dans nos territoires, à un certain nombre de procédés inadmissibles. À cet égard, je citerai l’exemple de certaines communes qui n’obtiennent pas de permis de construire tant qu’elles n’ont pas de carte communale, mais je pourrais prendre d’autres exemples. Je connais des cas très précis concernant la DGE, et M. le rapporteur général a bien senti que cet amendement était directement inspiré du terrain.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-61 et I-188.

Je mets aux voix l'amendement n° I-220.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L’article 13 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Je suis saisi de deux amendements tendant à rétablir cet article et faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le huitième alinéa de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur la période 2003-2008 » sont remplacés par les mots : « sur la période 2003-2010 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 13, qui a été malencontreusement supprimé par l'Assemblée nationale.

Cet article tendait à proroger jusqu'en 2010 le dispositif en vigueur permettant aux collectivités territoriales de bénéficier du FCTVA au titre des dépenses d'investissement qu'elles réalisent pour couvrir leur territoire par des réseaux de téléphonie mobile.

La dérogation, qui date de 2003, avait pour objet de favoriser la couverture des 3 072 communes alors identifiées en « zone blanche », c'est-à-dire sans aucun réseau de téléphonie mobile. Elle a été prorogée plusieurs fois, avec l’avis favorable de la commission des finances

Le nombre de sites qui restent à couvrir est aujourd'hui évalué à 236, ce qui correspond à moins de 700 communes. Cette disposition a donc montré son efficacité et tend à répondre à un objectif d'intérêt général en matière d'aménagement du territoire. De plus, son coût, de l’ordre de 4 millions d’euros, est faible, monsieur le ministre, comparé à l’enveloppe prévisionnelle du FCTVA d’u montant de 5 855 millions d'euros.

Par cohérence avec les positions antérieures de la commission, il vous est proposé de rétablir l'article 13 dans sa rédaction initiale.

Le sous-amendement n° I-229, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° I-15 par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Le même alinéa est complété par les mots : « et d'accès à Internet ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Ce sous-amendement vise tout simplement à étendre le régime de l’éligibilité au FCTVA à l’internet à haut débit.

M. le rapporteur général vient à l’instant de rappeler que la commission des finances s’est montrée très favorable à la prorogation de deux années du régime dérogatoire d’éligibilité au FCTVA pour la téléphonie mobile. Dans le souci de soutenir à la fois l’investissement et les efforts que consentent les collectivités en matière d’internet à haut débit, on pourrait tout à fait étendre ce régime à l’internet à haut débit, car des besoins importants existent dans ce domaine.

Si je me réfère à votre rapport, monsieur le rapporteur général, je puis ajouter que cette mesure n’entraîne pas un coût supplémentaire pour l’État, puisqu’elle devrait être compensée par la réduction d’autres dotations accordées aux collectivités territoriales.

Quelle habileté !

L'amendement n° I-189, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ».

II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

essentiels aux habitants, et devront malheureusement réduire plus encore à l’avenir leurs investissements vu les taux d’intérêt auxquels elles peuvent aujourd'hui emprunter.

L’an dernier, la croissance des dépenses dehypothèquent leurs investissements à venir, alors que des centaines de milliers d’emplois dans le secteur privé et dans le secteur associatif sont maintenues grâce à leur intervention.

La capacité de dépense des collectivités s’érode, ce qui est dommageable si l’on veut vraiment que celles-ci participent à la croissance et au redressement de la situation économique du pays. Elles doivent donc être en capacité d’investir. Connaissant le manque à gagner déjà induit par leplafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée, on mesure sans mal l’impact de la mesure sur leur capacité d’investissement.

Nous proposons donc de revenir à une politique visant à soutenir les investissements des collectivités, en portant à 16, 388 % le taux du FCTVA.

Je voudrais profiter de cette occasion pour dire à M. le ministre que la note relative aux pistes de réforme envisagées pour répondre à une demande ministérielle, qui a été remise aux membres Comité des finances locales, n’a pas particulièrement excité ceux-ci !

Mme la ministre a rappelé cet après-midi qu’elle souhaitait une meilleure cible des investissements de l’État, ce qui fait référence à l’une des pistes envisagées dans le cadre du FCTVA. Certes, ce fonds est bien maintenu cette année pour les collectivités territoriales, mais il ne l’est que pour cette année !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-229, mais elle a abordé cette proposition dans un esprit tout à fait positif, qui devrait conduire, au minimum, à une sagesse assez favorable.

En revanche, l’amendement n° I-189 est coûteux et il modifie les règles du jeu, alors que le FCTVA est maintenu dans son intégralité. On ne porte nullement atteinte à son fonctionnement.

Ma chère collègue, quelle imagination ! Vous demandez que le taux de compensation forfaitaire soit porté à 16, 388 %. Mais pourquoi pas 18, 415 % ou je ne sais quel autre taux ?

C’est le taux normal !

De plus, il faudrait compenser cette mesure d’un coût de 340 millions d’euros par une diminution d’autres variables d’ajustement, ce qui constituerait un lourd préjudice pour nombre de collectivités.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission ne peut pas être favorable à l’amendement n° I-189.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout en comprenant bien la logique qui sous-tend le sous-amendement n° I-229, le Gouvernement n’y est pas favorable.

Certes, il y a bien un lien avec la téléphonie mobile et on a besoin de l’internet à haut débit. Cependant, plus nous étendrons le domaine, déjà vaste, de la compensation de la TVA, plus sera réduite la place dévolue au reste. Le FCTVA augmente déjà, cette année, de 660 millions d’euros.

Il s’agit ici d’investissements d’opérateurs, et non de travaux réalisés par les collectivités elles-mêmes.

Mon sentiment est donc le suivant : même si nous pouvons continuer d’en discuter pour parvenir à un texte clair, je préférerais, compte tenu des explications données, que vous retiriez votre sous-amendement, monsieur de Montgolfier. Peut-être pourrions-nous ensuite examiner plus attentivement ce qui pourrait être fait en matière d’extension de réseaux, sachant que l’État contribue à celle-ci par d’autres moyens.

Monsieur de Montgolfier, le sous-amendement est-il maintenu ?

C’est un dispositif temporaire, avec une prorogation de deux ans. Son coût est faible et théoriquement neutre pour les finances publiques.

Cela dit, il s’agit des investissements non pas des opérateurs, mais des collectivités là où il n’y a pas d’opérateurs, pour le compte, effectivement, d’opérateurs.

Si un dispositif meilleur que le mien est proposé, je retire mon sous-amendement…

Le sous-amendement n° I-229 est retiré.

Je le reprends, monsieur le président !

Il s’agit donc du sous-amendement n° I-229 rectifié !

Veuillez poursuivre, monsieur le président.

C’est un bon sous-amendement d’aménagement du territoire ! Sont concernées les zones privées d’accès à l’ADSL en général. Il y a là une forme de fracture numérique, contre laquelle le Gouvernement entend lutter.

Il est clair que les opérateurs n’interviennent pas dans les endroits où la densité de population est trop faible et où les contraintes imposées par le relief rendent difficile l’accès au réseau internet à débit satisfaisant, c’est-à-dire à l’ADSL. Les collectivités territoriales sont donc obligées de se substituer aux opérateurs pour assurer le service public.

Ce n’est pas tout à fait neutre pour le budget de l’État, mais ce type d’initiatives déclenchera des travaux qui n’auraient peut-être pas été réalisés. En outre, ce sous-amendement est gagé.

Je souhaiterais que le Sénat puisse se prononcer sur ce sous-amendement et c’est pourquoi je le reprends.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

Tout en approuvant à la fois les propos du président de la commission des finances et le sous-amendement d’Albéric de Montgolfier, je voudrais poser une question à M. le ministre.

Tout à l’heure, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que les équipements n’étaient pas directement réalisés par les collectivités locales. Or tout l’intérêt du sous-amendement qui a suscité l’intervention du président de la commission réside dans le fait qu’il donne à penser que les collectivités locales peuvent effectuer elles-mêmes ces équipements.

Pour ma part, je rencontre un problème que connaissent peut-être d’autres élus. Bien que maire d’une ville de 20 000 habitants à vingt kilomètres de Paris, je ne suis pas en mesure d’offrir aux habitants de l’internet à haut-débit. Voilà plusieurs années que je me bats, et je n’ai pas le droit de faire des travaux. L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, interdit aux collectivités locales d’intervenir.

Que fait le conseil général ?

Pour l’instant, il ne fait rien !

Je souhaite que M. le ministre nous précise, à l’occasion de l’examen de ce sous-amendement, si les collectivités locales peuvent véritablement intervenir à la place des opérateurs.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je voudrais soutenir l’amendement et le sous-amendement et rappeler à M. le rapporteur général que nous avons longuement débattu cet été, à l’occasion de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, de la question des zones blanches, des zones vertes et des aides. Nous avions adopté un excellent amendement de notre collègue Philippe Leroy, …

Je l’avais soutenu !

...qui a été supprimé à la suite d’une seconde délibération à deux heures et demie du matin.

Non seulement je voterai volontiers l’amendement et le sous-amendement, mais je voudrais également rappeler que l’entreprise France Telecom est soumise, en l’espèce, à une obligation de couverture des quelque 400 ou 600 communes qui se trouvent en zone blanche ; il faudrait la presser de remplir son obligation.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

Je souhaite simplement préciser que j’ai déposé un amendement qui a le même objet que le sous-amendement repris par le président Jean Arthuis et dont l’examen interviendra plus tard : il s’agit de défendre les communes les plus éloignées, essentiellement les communes rurales, qui n’intéressent pas les opérateurs. Ceux-ci sollicitent donc l’aide des collectivités pour financer les travaux d’investissement.

Il est logique que ces collectivités puissent bénéficier du FCTVA au titre de la part des investissements qu’elles réalisent, ces investissements étant tout aussi nécessaires pour ces territoires que pour d’autres.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Ce sous-amendement est très intéressant.

Quel succès !

Il démontre, monsieur le ministre, la différence qui existe entre les collectivités. Sur le territoire de certaines communes, les opérateurs interviennent sans demander quoi que ce soit, car la densité de population leur garantit la rentabilité de leurs investissements. Des communes beaucoup plus démunies doivent investir si elles veulent que leurs habitants puissent bénéficier, dans des conditions tarifaires identiques, des mêmes services que les habitants des grandes agglomérations.

S’agissant de l’internet à très haut débit, en effet, les conseils généraux interviennent : j’ai moi-même réalisé certains travaux dans ce domaine, aux frais des contribuables de mon département. Il est normal de récupérer la TVA sur de tels investissements.

Je soutiens donc ce sous-amendement et je le voterai.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite apporter une précision.

En fait, le sous-amendement est déjà satisfait. Soit vous passez par le FCTVA, cas de figure relativement classique, soit vous vous trouvez dans le cadre d’une activité industrielle et commerciale qui est assujettie à la TVA ; c’est le cas, par exemple, d’internet. Si vous faites réaliser des travaux et mettez des services à disposition, cette activité donne accès à la récupération directe de la TVA, puisque la prestation est facturée.

La parole est à M. le président de la commission.

Nous devons effectivement distinguer deux cas de figure. Dans certains cas, la collectivité publique investit et concède l’utilisation des équipements. Elle est alors assujettie à la TVA et il n’y a pas de difficulté.

Dans d’autres cas, le département peut investir directement, sans espérer le moindre retour sur investissement de la part des opérateurs : tel est notamment le cas des nœuds de raccordement des abonnés en zones d’ombre, ou NRA-ZO.

C’était précisément l’objet de l’amendement « Leroy » !

Il n’y a alors pas de mise à disposition rémunérée ; c’est la prise en charge d’un équipement sans contrepartie. Il n’y a donc pas d’assujettissement à la TVA, ni de possibilité de bénéficier du FCTVA. La collectivité territoriale lance un appel d’offres pour un marché. Des intervenants mettent en place les équipements. La collectivité ne peut bénéficier du FCTVA, puisque l’équipement est mis à la disposition d’un tiers.

C’est pourquoi le sous-amendement de M. de Montgolfier me paraît très opportun.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’approuve une partie de vos observations. Cependant, trois cas doivent être distingués.

Soit les équipements sont réalisés par les opérateurs : nous sommes alors dans le droit commun et la TVA est récupérée au titre du droit commun.

Soit la collectivité réalise un équipement que personne d’autre ne veut faire, même pas un opérateur, et le met à la disposition d’un opérateur par sous-location : nous retombons alors dans le droit commun.

Dans le cas des NRA-ZO ou d’autres bouclages qu’aucun opérateur ne veut réaliser et que la collectivité prend en charge, nous avons affaire à un investissement public : si nous ne permettons pas à la collectivité de récupérer la TVA, elle s’en trouve privée pour une opération dont elle supporte pourtant intégralement le coût. Au moins dans ce cas-là, nous devons permettre la récupération de la TVA.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Nous nous trouvons dans une situation assez particulière.

Je me souviens du débat qui a eu lieu voilà quelques années à propos de la transformation de France Télécom et de La Poste : ces questions avaient été abordées ! La mise en place d’opérateurs qui se font concurrence sur le territoire conduit en effet au délaissement des parties les moins rentables.

Nous voyons aujourd’hui les conséquences de la disparition de l’entreprise publique : auparavant, les secteurs rentables permettaient de financer les secteurs non rentables.

Madame Goulet a évoqué tout à l’heure des obligations de France Télécom.

Pas forcément de France Télécom !

Quelle sont ces obligations ? Je pose volontairement la question, même si je dispose de quelques éléments de réponse. J’aimerais également savoir quelles obligations pèsent sur les autres opérateurs.

Lorsqu’une collectivité finance des réalisations, ce sont les opérateurs qui en tirent profit grâce aux abonnements et aux consommations. J’aimerais que le Gouvernement précise dans quelle mesure il peut formuler des exigences en la matière.

La parole est à M. le président de la commission.

Dans le cas qui nous occupe, aucun opérateur n’est visé a priori. La collectivité publique qui lance un appel d’offres ne peut pas présager l’attributaire du marché.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-229 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-15, modifié.

En conséquence, l’article 13 est rétabli dans la rédaction proposé et l'amendement n° I-189 n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-68, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le huitième alinéa de l'article L.1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2008-2012, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'aménagement numérique sur leurs territoires dans le cadre du plan de développement de l'économie numérique. »

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° I-68 est retiré.

L'amendement n° I-27, présenté par MM. Doublet, Laurent, Belot, Bailly, Bécot, Bizet, Braye, Cazalet, César, Dulait et Grignon, Mme Lamure, MM. Houel et Poniatowski, Mmes Henneron et Hummel et MM. Huré, Vasselle et Dufaut, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, après les mots : « la révision de leurs documents d'urbanisme », sont insérés les mots : «, ainsi que pour la numérisation du cadastre, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Le présent amendement vise à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la TVA les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre des opérations de numérisation du cadastre.

Ces dépenses sont actuellement exclues du dispositif mis en place par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui dispose que seules sont éligibles au FCTVA « les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ».

Les dépenses éligibles au FCTVA doivent en principe être destinées à accroître le patrimoine de la collectivité, comme le précisent les articles L. 1615-1 et R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.

Certes, l'État est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à des données cadastrales ; néanmoins, ce sont bien les collectivités territoriales qui engagent des dépenses en vue de la numérisation du cadastre, dont l'État bénéficie également in fine.

La question de l'éligibilité au FCTVA des dépenses liées à la numérisation du cadastre semble par ailleurs donner lieu à des interprétations divergentes selon les départements. Ainsi, certaines collectivités ont bénéficié d'un remboursement ad hoc du FCTVA, en inscrivant les dépenses de numérisation du cadastre en tant que dépenses d'investissement, alors que les dépenses effectuées au même titre par d'autres collectivités ont été exclues du bénéfice du fonds.

Le présent amendement, qui a été cosigné par un grand nombre de nos collègues, vise à clarifier la situation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission rappelle que les dépenses exposées par les collectivités locales sont bien éligibles au FCTVA s’il s’agit d’élaborer, de modifier ou de réviser des documents d’urbanisme.

Curieusement, quand une collectivité réalise une dépense pour le compte de l’État, qui sera le propriétaire du cadastre, elle est moins bien traitée que si elle élabore ses propres documents d’urbanisme.

Cela est d’autant plus paradoxal qu’il semblerait que les interprétations faites sur cette question ne soient pas forcément les mêmes d’un département à l’autre. Il faudrait donc fixer la doctrine dans ce domaine.

Notre collègue Michel Doublet, qui s’intéresse à ce sujet depuis de nombreuses années, notamment dans son département de Seine-Maritime, était tout à fait fondé à déposer un tel amendement, qui a été accueilli assez favorablement par la commission des finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour ma part, je pense que, à force d’étendre le champ des dépenses éligibles au FCTVA, on finit par n’y plus comprendre grand-chose ! Les maires et les comptables publics ont de plus en plus de mal à s’y retrouver…

Cela étant, je comprends bien le raisonnement suivi par M. le rapporteur et les auteurs de l’amendement : il est nécessaire de numériser les documents d’urbanisme, ce que l’État ne fait pas toujours, même si le cadastre est plutôt bien conçu.

Sur cette question, je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en considérant que le fait d’étendre, au fil du temps et des amendements, le champ de l’éligibilité au FCTVA n’est pas une bonne démarche. Il vaudrait mieux étudier le problème au fond, d’une manière plus rationnelle. En tout état de cause, je ne lève pas le gage.

Je mets aux voix l'amendement n° I-27.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 13.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit de reconduire pour un an le Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, le FMDI, dont l’existence devait initialement couvrir la période 2006-2008.

Ce fonds, créé sur l’initiative de notre commission des finances en 2005, était destiné à récompenser les départements les plus « méritants » en matière d’insertion, au regard de la proportion de personnes retournant à l’emploi et du nombre de projets innovants présentés.

Ce fonds n’a pas été mis en place en 2006, mais il a été utilisé, cette même année, sur décision prise par le Premier ministre de l’époque – elle fut annoncée, comme le relève M. le rapporteur général, à l’issue d’une réunion avec l’Assemblée des départements de France –, pour compléter la compensation du transfert du RMI. Il fut doté de 500 millions d’euros.

Monsieur le ministre, cet effort financier doit être apprécié, mais à sa juste valeur, c’est-à-dire dans le contexte de sous-compensation des compétences transférées par l’État aux départements et de forte contrainte s’exerçant sur les recettes des collectivités locales, dont témoignent nos discussions depuis plusieurs heures.

À la lumière de ces réalités, ce fonds apparaît de nouveau comme une mesure provisoire et insuffisante, voire comme un leurre pour les collectivités, qui récupéreront par ce biais ce qui leur est retiré par ailleurs.

En ce qui concerne le transfert du RMI, le décalage entre le montant de la compensation et les charges que supportent les départements à ce titre s’est révélé d’emblée. Il n’a pas été soldé par l’abondement exceptionnel de plus de 450 millions d’euros inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2005, ni par l’affectation, décidée par la loi de finances rectificative de 2006, de deux des trois parts du FMDI, soit 350 millions d’euros, à titre de compensation et de péréquation.

Ce décalage représente aujourd’hui un « trou » financier de plus de 2 milliards d’euros pour les départements. Pour un département moyen comme l’Aisne, qui compte 535 000 habitants, l’écart a été de plus de 7 millions d’euros en 2006 et en 2007. Depuis 2004, c’est une charge de plus de 22 millions d’euros cumulés qui a ainsi été transférée au contribuable départemental !

Last but not least, le FMDI, bien qu’ayant totalement changé de nature, se trouve désormais inclus dans l’enveloppe qui est non plus « normée » mais « fermée », terme qui exprime d’ailleurs mieux les choses. Les 500 millions d’euros de ce fonds sont donc gelés, bien qu’il joue également un rôle péréquateur – annoncé comme prioritaire par le Gouvernement ! – et vienne nécessairement se fondre dans le périmètre contraint des concours de l’État aux collectivités locales, au détriment d’autres dotations.

Le Gouvernement se félicite de respecter strictement ses obligations légales et constitutionnelles de compensation : les réajustements exceptionnels auxquels il a lui-même procédé confirment, si besoin était, que ce sont les règles mêmes de la compensation financière qui doivent impérativement être revues.

Le discours alibi sur la « responsabilisation » des acteurs locaux n’est pas non plus acceptable, qui vise à rendre les départements responsables du déficit résultant de cette sous-compensation. Sous couvert d’un tel discours, le Gouvernement se décharge ainsi de sa propre responsabilité.

Pour 2009, la reconduction à l’identique des montants du FMDI aura au mieux l’effet d’une rustine. Bien que je n’aime guère ce mot, il est tout à fait parlant : il s’agit d’un bricolage de court terme, et non pas d’une solution pérenne.

Alors que la suppression des départements ne semble plus être aujourd’hui un objectif affiché, entend-on charger la barque pour qu’elle coule d’elle-même ? En toute hypothèse, la question de la répartition entre solidarité nationale et solidarité territoriale pour le financement des grandes allocations sociales demeure entière.

L'amendement n° I-190, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2009, il est doté de 750 millions d'euros. ».

II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Nous le savons tous, la crise que nous connaissons va amplifier la pauvreté dans notre pays, comme le présage d’ailleurs le dernier rapport de la Croix-Rouge. Des fermetures d’usines et l’éviction de nombreux intérimaires vont venir gonfler les statistiques du RMI.

Les départements vont donc être assaillis de demandes d’aide et les dépenses sociales vont bien sûr augmenter. Voilà quelques jours, un article des Échos indiquait ainsi que « les conséquences de la crise économique font apparaître de nouveaux publics touchés par la précarité et accentuent les difficultés anciennes ».

Le même constat est dressé par le Secours populaire et par Emmaüs France, dont le directeur général tenait les propos suivants dans l’article précité : « Il y a une aggravation depuis quelques semaines, c’est vrai, mais dès le début de l’année 2008, sous l’effet de l’augmentation des prix alimentaires, de l’énergie et des loyers, la situation s’est nettement détériorée. »

Cette dure réalité vécue par nombre de nos concitoyens, qui n’imaginaient pas dériver socialement de la sorte, s’aggrave et s’étend à des couches sociales jusqu’ici épargnées. Aujourd’hui, 500 000 ménages connaissent des impayés de loyer supérieurs ou égaux à deux mois, soit un chiffre en augmentation de 96 % sur les quatre dernières années.

Cette situation délicate fait craindre aux associations des expulsions nombreuses en avril 2009, au terme de la trêve hivernale. À cet égard, d’ailleurs, le Gouvernement doit prendre l’engagement qu’il n’y aura pas d’expulsions au printemps.

« Il y a un bouclier fiscal, un bouclier pour les banques, nous voulons un bouclier pour les pauvres », conclut le délégué général d’Emmaüs France. Je crois que nous pouvons l’écouter !

Par cet amendement, nous souhaitons bien sûr une meilleure prise en compte, au titre de la compensation, des dépenses liées au RMI, en particulier celles qui sont relatives à l’insertion. Cette compensation doit être intégrale et correspondre aux dépenses réelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Même si nous comprenons les motivations qui ont inspiré les auteurs de l’amendement, ceux-ci doivent avoir à l’esprit qu’une telle augmentation du FMDI entraînerait une baisse plus importante des variables d’ajustement, puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée !

Mme Nicole Bricq. C’est un sac !

Recyclable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne saurais aller aussi loin, mes chères collègues !

Quoi qu’il en soit, c’est un exercice de répartition, et dans cette optique déshabiller Pierre pour habiller Paul n’est pas nécessairement une bonne solution.

Vous avez utilement rappelé, monsieur Daudigny, que la création du FMDI, voilà quelques années, résultait d’une initiative de la commission des finances du Sénat. Dans mon rapport écrit, je retrace l’historique de cette dotation, qui ne correspond d’ailleurs plus tout à fait à celle que nous avions imaginée, puisqu’il devait s’agir, dans une large mesure, de favoriser la mise en place, par les départements, de programmes innovants d’insertion, en particulier en misant, autant que possible, sur l’activation des dépenses d’assistance. Or le FMDI est maintenant davantage un fonds budgétaire permettant de compléter les différentes actions des départements dans le domaine de la politique sociale.

Je ne pense pas que son relèvement soit possible dans le contexte contraint des concours de l’État aux collectivités territoriales. Il paraît donc souhaitable, monsieur Foucaud, que vous retiriez cet amendement. À défaut, la commission se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Je comprends votre position, monsieur le rapporteur général. Cependant, vous-même avez soutenu des amendements dont le dispositif sollicitait l’enveloppe fermée.

Cela étant, nous voulons bien réfléchir avec vous pour tenter de trouver une solution. Assurément, les dépenses des départements vont augmenter et, très certainement, des amendements similaires au nôtre seront présentés l’an prochain, y compris par des collègues siégeant à droite de l’hémicycle…

Par exemple, le département de la Seine-Saint-Denis, qui dépense 23 millions d’euros chaque mois, soit 276 millions d’euros sur l’année, ne perçoit que 170 millions d’euros au titre de la TIPP et 27 millions d’euros au titre du fonds d’insertion, soit 197 millions d’euros au total. Le manque à gagner est donc de 79 millions d’euros, ce qui représente tout de même une somme importante pour un département.

Il convient de se pencher sur cette question pour tenter de la résoudre. En conséquence, si j’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, je maintiens néanmoins cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-190.

Je mets aux voix l'article 14.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-191, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 3% du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 2 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. »

II. - La perte de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Depuis la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision des valeurs locatives, l’État perçoit, au titre des frais d’émission des rôles, un pourcentage sur le montant des taxes foncière, d’habitation et professionnelle. Nous avons déjà eu l’occasion, tout à l’heure, de discuter de l’évolution de ces taux. Je n’y reviendrai donc pas.

Des interrogations subsistent néanmoins.

En 2009, ces droits représenteront 3, 86 milliards d’euros de recettes pour le budget général, alors que l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques » montre que les coûts de fonctionnement des secteurs d’assiette de la direction générale des finances publiques s’élèveront, pour leur part, à environ 1, 8 milliard d’euros.

Il faut observer que cette somme recouvre toutes les activités des secteurs d’assiette, qu’ils instruisent les rôles des impositions locales, ceux de l’impôt sur le revenu ou encore, depuis la réforme, ceux de la redevance audiovisuelle.

Cet écart avait déjà été mis en exergue, notamment, dans le rapport de l’an dernier de notre collègue Michel Mercier. Ce dernier rapport ayant déjà été évoqué plus tôt, je n’y reviendrai pas en détail.

J’aimerais néanmoins obtenir quelques éclaircissements sur les coûts de gestion. L’an dernier, j’avais relevé de fortes contradictions dans les informations qui nous avaient été communiquées à cet égard.

Ainsi, je n’arrive pas à comprendre, eu égard aux gains de productivité qui ont pu être réalisés dans les services fiscaux à la suite de la réduction significative des effectifs et des frais de fonctionnement, pourquoi les coûts de perception sont toujours aussi élevés. Comment expliquer une telle situation ?

Certes, l’article 1641 du code général des impôts ne fait pas de distinction entre dégrèvement législatif et dégrèvement ordinaire, ce qui vous permet de dire, monsieur le ministre, que le prélèvement en question pourrait servir à financer l’ensemble des dégrèvements. C’est là, à notre sens, une interprétation très large du dispositif, qui vous permet de récupérer chaque année 3, 5 milliards d’euros.

J’aimerais mieux comprendre la raison de ce décalage entre prélèvement et coûts réels de perception. C’est pourquoi je tenais à maintenir cet amendement, votre intervention n’ayant pas permis, me semble-t-il, d’éclaircir la situation.

L'amendement n° I-63, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 5, 4 % » est remplacé par le taux : « 2, 7 % » à compter du 1er janvier 2009.

II. - Dans la seconde phrase du même II, le taux : « 4, 4 % » est remplacé par le taux : « 2, 2 % » à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement vise à diminuer de moitié la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État pour la gestion de la fiscalité locale.

Je ne reprends pas l’argumentation qui a été développée en début de soirée par Gérard Miquel à propos du prélèvement concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Je rappelle simplement que notre collègue Michel Mercier avait estimé, dans le rapport d'information qu’il a rendu en 2007, que le gain réalisé par l’État sur le recouvrement des impôts locaux s’élevait, en 2006, à 1 milliard d'euros.

Il serait donc temps de réunir autour d’une table tous les partenaires et de revoir les taux actuellement appliqués. Ce serait un bon début pour essayer de restaurer la confiance, qui n’aurait jamais dû être rompue, entre l’État et les collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° I-191 et I-63, qui sont analogues, nous renvoient à une discussion sur les frais d’assiette et de recouvrement que nous avons en effet eue, plus tôt dans la soirée, à l’occasion de l’examen de l’amendement n° I-75, défendu par Gérard Miquel.

À travers ces amendements, Nicole Bricq et Marie-France Beaufils s’interrogent sur l’équité des relations entre l’État et les collectivités territoriales en la matière.

Vous vous êtes référées, mes chères collègues, au rapport d’information de Michel Mercier sur le compte d’avances aux collectivités territoriales, publié en 2007. Ce rapport faisait la somme de tout ce que l’État gagnait et payait dans ses relations de trésorerie avec les collectivités territoriales, et concluait à un solde net positif, pour l’État, d’environ 1 milliard d’euros par an.

Cependant, les dégrèvements, qui représentent 12 milliards d’euros et connaissent une très forte augmentation, notamment en raison du financement par l’État d’un volume significatif d’admissions en non-valeur, n’étaient pas pris en compte. Il est donc vraisemblablement possible de dégager de cette masse de 12 milliards d’euros de dégrèvements, auxquels s’ajoutent les admissions en non-valeur, une somme permettant de compenser le milliard d’euros de solde net positif en faveur de l’État que faisait apparaître le rapport de Michel Mercier. §

Je n’ai pas de meilleure analyse à vous présenter, surtout à ce stade de notre discussion, mais si vous le voulez, nous pourrons approfondir ces investigations ultérieurement.

En tout état de cause, à l’heure actuelle, le coût des mesures présentées au travers de ces amendements, à savoir 1, 5 milliard d’euros, est tout à fait insupportable pour les finances publiques. Nous ne pourrions donc qu’inviter le Sénat à les rejeter s’ils étaient maintenus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me suis déjà exprimé sur cette question. Je ne renouvellerai donc pas ma démonstration. Nous avons également tenté de fournir, dans le « jaune », les explications nécessaires sur ce sujet récurrent. Je serais donc reconnaissant aux auteurs des amendements de bien vouloir se référer à ce document, …

C’est bien ce que j’ai fait !

… et j’invite le Sénat à rejeter ces amendements.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° I-191.

Dans mon intervention, j’ai fait référence aux documents relatifs à la mission « Gestion des finances publiques », où est précisé le coût de perception des taxes locales.

Je souhaiterais que l’on puisse établir de vraies comparaisons entre ce coût et le prélèvement opéré, et que l’on nous fournisse des éléments plus probants que ceux qui nous ont été livrés ce soir.

Je mets aux voix l'amendement n° I-191.

Je mets aux voix l'amendement n° I-63.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jouyet devant impérativement quitter le Sénat demain à douze heures, il souhaite que le débat sur la participation française au budget des Communautés européennes puisse commencer à dix heures, ce qui nous impose de lever maintenant la séance.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, serez-vous alors en mesure de prendre le relais, afin que nous puissions terminer la discussion des articles relatifs aux collectivités territoriales avant treize heures ?

Je vous en remercie, monsieur le ministre.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président du Sénat a reçu de M. Richard Yung, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage, Michèle André, MM. Robert Badinter, Didier Boulaud, Mmes Bernadette Bourzai, Christiane Demontès, MM. Bernard Frimat, Charles Gautier, Serge Lagauche, Jean-Marc Pastor, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Mme Patricia Schillinger, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, une proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l’Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 111, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Le rapport sera imprimé sous le n° 112 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 26 novembre 2008, à dix heures, quinze heures et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n° 98, 2008 2009). Suite de l’examen des articles de la première partie - Conditions générales de l’équilibre financier (articles 15 à 34 et état A).

Rapport (n° 98, 2008-2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

- Examen de l’article 33 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 99, tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 33 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes).

- Suite de l’examen des articles de la première partie.

- Examen de l’article d’équilibre 34 et état A et dans ce cadre :

- débat sur les effectifs de la fonction publique

- débat sur l’évolution de la dette de l’État.

Explications de vote.

Vote sur l’ensemble de la première partie.

En application de l’article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.