Intervention de Jacqueline Gourault

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale réservent le taux réduit de TVA aux prestations de déneigement effectuées pour les besoins de la gestion du service public de voirie communale.

Selon cette rédaction, seules les prestations de déneigement réalisées par les communes et leurs groupements sur les voiries leur appartenant devraient bénéficier du taux réduit de TVA, à l’exclusion des prestations réalisées sur les voies ne relevant pas de leur patrimoine.

Ainsi, notamment les communes qui assurent le déneigement de voiries appartenant au conseil général – il arrive souvent que des routes départementales traversent les communes et qu’elles soient gérées directement par les communes au titre de l’agglomération –, devraient acquitter deux taux de TVA différents pour des prestations de même nature selon qu’elles concernent des portions de voirie communale ou départementale.

L’amendement proposé a pour objet d’éviter cette distinction, car il s’agit en général de voiries traversant une commune.