Intervention de Philippe Marini

Soit !

Selon vous, dès lors que la commune traite le tout, il ne serait pas rationnel que seule la partie de la prestation effectuée sur le linéaire communal bénéficie du taux réduit et que le taux majoré soit appliqué sur le linéaire non communal.

Cet amendement vise à répondre à l’imbrication étroite entre voiries communales et voiries départementales. La complexité technique du sujet est telle que j’ai besoin de solliciter l’avis du Gouvernement.