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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 novembre 2008 à 21h45
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 10, amendement 184
Guy Fischer, président :L’amendement n° I-184, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.
II. - Les pertes de recettes pour l’État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
