Intervention de Nicole Bricq

Il s’agit d’un amendement de suppression de la nouvelle manière d’indexer la dotation globale de fonctionnement.

En effet, le Gouvernement, dans sa logique de réduction des dépenses publiques, poursuit l’extension de la norme d’évolution de dépenses « zéro volume » aux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Après avoir instauré le contrat de stabilité dans la loi de finances pour 2008, qui avait déjà fait perdre près de 400 millions d'euros aux collectivités territoriales, vous vous apprêtez cette année à supprimer le mécanisme actuel d’évolution de la DGF, fondée jusqu’ici, je le rappelle, sur l’inflation majorée d’une part de la croissance du produit intérieur brut.

Vous nous proposez donc une évolution de la DGF fondée uniquement sur le taux d’inflation prévu en loi de finances initiale.

Bien sûr, on pourrait dire qu’en période de crise financière et économique le fait de ne pas tenir compte de la croissance ne change pas le montant final de la DGF, au regard de la très faible croissance du PIB en 2008. Mais l’on ne peut pas se satisfaire de cette situation et il faut espérer que nous retrouverons le plus rapidement possible - c’est souhaitable pour notre pays et pour nos concitoyens - une croissance à peu près correcte. Or, quand nous la retrouverons, les collectivités territoriales ne pourront plus bénéficier de cette indexation majorée.

Pourtant - et c’est le sens de cet amendement de suppression -, la prise en compte de la croissance dans l’évolution des dotations est légitime. En effet, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, cet après-midi, dans le débat général, les collectivités territoriales participent à plus de 70 % à l’effort d’investissement public civil en France. Par conséquent, les faire bénéficier de l’évolution de la richesse de notre pays est une juste compensation des efforts qu’elles réalisent.

Justement parce que nous sommes en période de crise, les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle d’amortisseur. Il est donc indispensable de leur donner les moyens de poursuivre leur politique d’investissement et de soutien à l’économie locale.

À l’occasion du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, le Gouvernement a révisé, de manière habile, ses prévisions d’inflation pour 2009 de 2 % à 1, 5 %, ce qui lui permet aujourd'hui d’afficher un prétendu cadeau aux collectivités territoriales en proposant de maintenir l’évolution de la DGF à 2 %. Selon le rapporteur général, Philippe Marini, cela permet un surplus de DGF d’environ 180 millions d'euros.