Intervention de Nicole Bricq

Au-delà du problème de la stricte évolution des dotations de l’État en faveur des collectivités, le nouveau mode de calcul des dotations de l’État illustre deux visions différentes de la décentralisation et, pour ce qui nous concerne, du lien de confiance essentiel qui doit unir les collectivités territoriales à l’État.

Tout à l’heure, notre collègue Edmond Hervé évoquait une nouvelle étape qu’il a appelée, à juste titre « le temps de la décentralisation projet ». En effet, les collectivités territoriales demandent à être de véritables partenaires de l’État et non pas de simples exécutants de compétences que celui-ci n’a plus les moyens d’assumer.

Pour toutes ces raisons, nous demandons que soit supprimé l’article 10 et que soit maintenue la prise en compte de la croissance dans l’évolution de la DGF, signe d’un partenariat équitable entre collectivités territoriales et État.