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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 8, amendement 15
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 15, présenté par M. Hyest au nom de la commission est ainsi libellé :
Après les mots :
ces autorités
supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 42, 75, 38 et 95.
