Intervention de Philippe Marini

Le présent amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 13, qui a été malencontreusement supprimé par l'Assemblée nationale.

Cet article tendait à proroger jusqu'en 2010 le dispositif en vigueur permettant aux collectivités territoriales de bénéficier du FCTVA au titre des dépenses d'investissement qu'elles réalisent pour couvrir leur territoire par des réseaux de téléphonie mobile.

La dérogation, qui date de 2003, avait pour objet de favoriser la couverture des 3 072 communes alors identifiées en « zone blanche », c'est-à-dire sans aucun réseau de téléphonie mobile. Elle a été prorogée plusieurs fois, avec l’avis favorable de la commission des finances

Le nombre de sites qui restent à couvrir est aujourd'hui évalué à 236, ce qui correspond à moins de 700 communes. Cette disposition a donc montré son efficacité et tend à répondre à un objectif d'intérêt général en matière d'aménagement du territoire. De plus, son coût, de l’ordre de 4 millions d’euros, est faible, monsieur le ministre, comparé à l’enveloppe prévisionnelle du FCTVA d’u montant de 5 855 millions d'euros.

Par cohérence avec les positions antérieures de la commission, il vous est proposé de rétablir l'article 13 dans sa rédaction initiale.