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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 novembre 2008 à 21h45
Loi de finances pour 2009 — Article 13, amendement 229
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° I-229, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° I-15 par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Le même alinéa est complété par les mots : « et d'accès à Internet ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
