Intervention de Éric Woerth

Je souhaite apporter une précision.

En fait, le sous-amendement est déjà satisfait. Soit vous passez par le FCTVA, cas de figure relativement classique, soit vous vous trouvez dans le cadre d’une activité industrielle et commerciale qui est assujettie à la TVA ; c’est le cas, par exemple, d’internet. Si vous faites réaliser des travaux et mettez des services à disposition, cette activité donne accès à la récupération directe de la TVA, puisque la prestation est facturée.