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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 8, amendements 15 8
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 15, qui améliore la rédaction de l'article 8.
Les amendements n° 42 et 75 seront satisfaits par l'amendement n° 15, s'il est adopté.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 38 et 95.
