Intervention de Gérard Bailly

Le présent amendement vise à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la TVA les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre des opérations de numérisation du cadastre.

Ces dépenses sont actuellement exclues du dispositif mis en place par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui dispose que seules sont éligibles au FCTVA « les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ».

Les dépenses éligibles au FCTVA doivent en principe être destinées à accroître le patrimoine de la collectivité, comme le précisent les articles L. 1615-1 et R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.

Certes, l'État est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à des données cadastrales ; néanmoins, ce sont bien les collectivités territoriales qui engagent des dépenses en vue de la numérisation du cadastre, dont l'État bénéficie également in fine.

La question de l'éligibilité au FCTVA des dépenses liées à la numérisation du cadastre semble par ailleurs donner lieu à des interprétations divergentes selon les départements. Ainsi, certaines collectivités ont bénéficié d'un remboursement ad hoc du FCTVA, en inscrivant les dépenses de numérisation du cadastre en tant que dépenses d'investissement, alors que les dépenses effectuées au même titre par d'autres collectivités ont été exclues du bénéfice du fonds.

Le présent amendement, qui a été cosigné par un grand nombre de nos collègues, vise à clarifier la situation.