Intervention de Philippe Marini

La commission rappelle que les dépenses exposées par les collectivités locales sont bien éligibles au FCTVA s’il s’agit d’élaborer, de modifier ou de réviser des documents d’urbanisme.

Curieusement, quand une collectivité réalise une dépense pour le compte de l’État, qui sera le propriétaire du cadastre, elle est moins bien traitée que si elle élabore ses propres documents d’urbanisme.

Cela est d’autant plus paradoxal qu’il semblerait que les interprétations faites sur cette question ne soient pas forcément les mêmes d’un département à l’autre. Il faudrait donc fixer la doctrine dans ce domaine.

Notre collègue Michel Doublet, qui s’intéresse à ce sujet depuis de nombreuses années, notamment dans son département de Seine-Maritime, était tout à fait fondé à déposer un tel amendement, qui a été accueilli assez favorablement par la commission des finances.