Intervention de Marie-France Beaufils

Depuis la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision des valeurs locatives, l’État perçoit, au titre des frais d’émission des rôles, un pourcentage sur le montant des taxes foncière, d’habitation et professionnelle. Nous avons déjà eu l’occasion, tout à l’heure, de discuter de l’évolution de ces taux. Je n’y reviendrai donc pas.

Des interrogations subsistent néanmoins.

En 2009, ces droits représenteront 3, 86 milliards d’euros de recettes pour le budget général, alors que l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques » montre que les coûts de fonctionnement des secteurs d’assiette de la direction générale des finances publiques s’élèveront, pour leur part, à environ 1, 8 milliard d’euros.

Il faut observer que cette somme recouvre toutes les activités des secteurs d’assiette, qu’ils instruisent les rôles des impositions locales, ceux de l’impôt sur le revenu ou encore, depuis la réforme, ceux de la redevance audiovisuelle.

Cet écart avait déjà été mis en exergue, notamment, dans le rapport de l’an dernier de notre collègue Michel Mercier. Ce dernier rapport ayant déjà été évoqué plus tôt, je n’y reviendrai pas en détail.

J’aimerais néanmoins obtenir quelques éclaircissements sur les coûts de gestion. L’an dernier, j’avais relevé de fortes contradictions dans les informations qui nous avaient été communiquées à cet égard.

Ainsi, je n’arrive pas à comprendre, eu égard aux gains de productivité qui ont pu être réalisés dans les services fiscaux à la suite de la réduction significative des effectifs et des frais de fonctionnement, pourquoi les coûts de perception sont toujours aussi élevés. Comment expliquer une telle situation ?

Certes, l’article 1641 du code général des impôts ne fait pas de distinction entre dégrèvement législatif et dégrèvement ordinaire, ce qui vous permet de dire, monsieur le ministre, que le prélèvement en question pourrait servir à financer l’ensemble des dégrèvements. C’est là, à notre sens, une interprétation très large du dispositif, qui vous permet de récupérer chaque année 3, 5 milliards d’euros.

J’aimerais mieux comprendre la raison de ce décalage entre prélèvement et coûts réels de perception. C’est pourquoi je tenais à maintenir cet amendement, votre intervention n’ayant pas permis, me semble-t-il, d’éclaircir la situation.