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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 novembre 2008 à 21h45
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 15 ou après l'article 15, amendement 63
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-63, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 5, 4 % » est remplacé par le taux : « 2, 7 % » à compter du 1er janvier 2009.
II. - Dans la seconde phrase du même II, le taux : « 4, 4 % » est remplacé par le taux : « 2, 2 % » à compter du 1er janvier 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
