Intervention de Philippe Marini

Les amendements n° I-191 et I-63, qui sont analogues, nous renvoient à une discussion sur les frais d’assiette et de recouvrement que nous avons en effet eue, plus tôt dans la soirée, à l’occasion de l’examen de l’amendement n° I-75, défendu par Gérard Miquel.

À travers ces amendements, Nicole Bricq et Marie-France Beaufils s’interrogent sur l’équité des relations entre l’État et les collectivités territoriales en la matière.

Vous vous êtes référées, mes chères collègues, au rapport d’information de Michel Mercier sur le compte d’avances aux collectivités territoriales, publié en 2007. Ce rapport faisait la somme de tout ce que l’État gagnait et payait dans ses relations de trésorerie avec les collectivités territoriales, et concluait à un solde net positif, pour l’État, d’environ 1 milliard d’euros par an.

Cependant, les dégrèvements, qui représentent 12 milliards d’euros et connaissent une très forte augmentation, notamment en raison du financement par l’État d’un volume significatif d’admissions en non-valeur, n’étaient pas pris en compte. Il est donc vraisemblablement possible de dégager de cette masse de 12 milliards d’euros de dégrèvements, auxquels s’ajoutent les admissions en non-valeur, une somme permettant de compenser le milliard d’euros de solde net positif en faveur de l’État que faisait apparaître le rapport de Michel Mercier. §

Je n’ai pas de meilleure analyse à vous présenter, surtout à ce stade de notre discussion, mais si vous le voulez, nous pourrons approfondir ces investigations ultérieurement.

En tout état de cause, à l’heure actuelle, le coût des mesures présentées au travers de ces amendements, à savoir 1, 5 milliard d’euros, est tout à fait insupportable pour les finances publiques. Nous ne pourrions donc qu’inviter le Sénat à les rejeter s’ils étaient maintenus.