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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 8, amendement 39
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 39, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des observations écrites jointes à toute procédure, quelle qu'en soit la nature, consécutive au contrôle d'un lieu de privation de liberté et peut présenter des observations orales devant la juridiction pénale éventuellement saisie. Il ne peut remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
