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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 8, amendement 77
Rachida Dati, garde des sceaux :
La loi prévoit qu'elle ne peut pas commenter une décision de justice.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 77.
